Musique dans un commerce : Sacem, Spré et tarifs d'un salon ou d'une boutique

Musique dans un commerce : autorisation préalable et contrat avec la Sacem

D'après la fiche Entreprendre Service Public vérifiée le 12 août 2025, diffuser de la musique pour l'expérience client, par la radio, la télévision ou une plateforme de streaming, implique de régler des droits d'auteur via la Sacem, reversés chaque année aux auteurs, producteurs et artistes-interprètes, pour un montant forfaitaire fixé selon l'activité et l'importance de l'établissement. Il faut demander une autorisation préalable de diffusion publique et conclure un contrat général de représentation, auprès d'une délégation régionale de la Sacem ou en ligne. Le contrat est conclu pour 1 an et se reconduit tacitement.

La déclaration entraîne deux factures, l'une pour la Sacem, l'autre pour la Spré, à régler dans les 25 jours. Déclarer avant la mise en place du matériel de sonorisation ouvre droit au tarif réduit, avec 20 % de réduction ; sinon, le tarif général s'applique.

Musique libre de droits : la Spré reste due

Le contrat avec la Sacem n'est pas obligatoire si le commerce se limite à la musique dite libre de droit, dont les auteurs ou compositeurs sont décédés depuis plus de 70 ans, et des entreprises proposent des catalogues payants hors gestion collective. La rémunération équitable de la Spré, qui rémunère les artistes-interprètes et les producteurs de musique enregistrée, reste due dans tous les cas ; comme la Spré a mandaté la Sacem pour la collecter, la déclaration préalable à la Sacem reste nécessaire.

Salons de coiffure : les forfaits annuels cités par la fiche

Pour un salon de coiffure, le montant dépend du mode de sonorisation et du nombre d'employés en contact direct avec la clientèle, personnel de fin de semaine compris lorsqu'il occupe des postes inoccupés les autres jours. Une télévision et un autre appareil cumulent leurs deux forfaits. À la Sacem s'ajoute la Spré : de 105,73 € HT jusqu'à 2 employés à 328,92 € HT à partir de 16, un forfait fixe de 105,73 € HT par établissement avec une seule source sonore sans haut-parleur supplémentaire, et 10 % de réduction pour une déclaration regroupée de plus de 10 établissements.

Boutiques et commerces de détail

Le barème des commerces de détail vise notamment les magasins de vêtements, chaussures, parfumerie, bijouterie, pharmacie, charcuterie ou boulangerie quelle que soit leur surface, les épiceries, les marchands ambulants, les supérettes de 400 m² au plus et les magasins de meubles, de bricolage ou les jardineries de 500 m² au plus. Un espace de consommation sur place y reste s'il accueille 10 personnes au plus, sans musique ni personnel dédiés ; sinon, c'est le barème de la restauration rapide.

Le montant Sacem dépend du nombre d'employés en contact direct avec la clientèle. La fiche renvoie à la brochure de la Sacem pour la grille et donne un exemple : pour 52 employés, 3 680,40 € plus un forfait de 94,68 € pour une personne supplémentaire, au tarif général. Une ouverture occasionnelle réduit le montant, à 10 % du tarif annuel jusqu'à 15 jours et 20 % de 16 à 30 jours. Avec des programmes audiovisuels, le montant ne descend pas sous 230,16 € HT au tarif général, et la Spré facture au moins 107,22 € HT par établissement.

Des écarts dans la fiche

La fiche, vérifiée le 12 août 2025, présente ses grilles sous les titres « Tarifs Sacem 2024 » et « Tarifs Spré 2024 ». Pour les commerces de détail ouverts une saison sur deux, elle annonce un abattement « de 60 % sur le tarif annuel », puis indique « 1 saison : 60% du tarif annuel ». Pour les salons de coiffure, elle écrit « Le montant de la taxe en HT », là où elle parle ailleurs de droits d'auteur. Nous publions ces écarts tels quels.

Ce que cela change pour le commerçant

Avant de brancher une enceinte, déclarer la diffusion à la Sacem pour obtenir le tarif réduit, et prévoir la Spré même avec une playlist libre de droits. Pour le site du salon, voir notre page sur le site internet d'un coiffeur ; pour la vente sur les marchés, notre page sur la carte de commerçant ambulant.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne reprend pas les tarifs des cafés et restaurants, de la restauration rapide, de la grande distribution, des salles de sport, des lieux de loisirs ni des spectacles, détaillés dans la fiche ou dans les brochures de la Sacem, et elle ne dit pas si les grilles de 2024 ont été revalorisées depuis. Fiche vérifiée le 12 août 2025, lue le 14 septembre 2026.