Entrepreneur individuel : l'option pour l'impôt sur les sociétés en 2026

Option pour l'impôt sur les sociétés : qui peut la prendre

Selon la fiche Entreprendre Service Public sur le passage de l'entrepreneur individuel de l'impôt sur le revenu à l'impôt sur les sociétés, vérifiée le 21 février 2026, l'entrepreneur individuel, au régime de la micro-entreprise ou non, est automatiquement imposé à l'impôt sur le revenu, en bénéfices industriels et commerciaux ou en bénéfices non commerciaux. Pour relever de l'impôt sur les sociétés, il doit opter pour être assimilé à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

L'option est ouverte à celui qui relève d'un régime réel d'imposition : réel simplifié ou normal en BIC, déclaration contrôlée en BNC. La fiche rappelle qu'un régime réel impose plus d'obligations comptables et déclaratives qu'un régime micro, mais permet de déduire les charges pour leur montant réel.

Conséquences fiscales

L'assimilation crée une personnalité fiscale distincte de celle de l'entrepreneur. L'entreprise sort de l'impôt sur le revenu et suit les règles de l'impôt sur les sociétés, notamment pour le report des déficits et les plus-values. Ses actifs et passifs passent au bilan de l'entreprise assimilée à une EURL.

Pour les plus-values nées de cette cessation et du transfert du patrimoine, l'entrepreneur choisit entre la neutralité fiscale, qui les place en report d'imposition, et leur imposition immédiate. Sa rémunération est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, ses autres revenus tirés de l'entreprise dans celle des revenus de capitaux mobiliers.

Cotisations sociales après l'option

L'entrepreneur reste redevable des cotisations des travailleurs indépendants, calculées sur ses rémunérations nettes, c'est-à-dire après déduction de ses cotisations personnelles obligatoires et de ses frais réels, majorées des primes et cotisations facultatives. Les revenus distribués y sont aussi soumis pour la fraction qui dépasse 10 % du bénéfice net.

Demander l'option, puis y renoncer

La demande part par courrier au service des impôts des entreprises du lieu de l'établissement principal, avec le nom, le prénom, la dénomination Entrepreneur individuel ou EI, l'adresse et la signature. Elle doit être notifiée avant la fin du 3^e mois de l'exercice.

La fiche présente l'option comme irrévocable, puis admet une renonciation à l'impôt sur les sociétés jusqu'au mois qui précède le premier acompte d'IS du 5e exercice suivant celui de l'option. La renonciation indique la dénomination, l'adresse, le lieu du principal établissement s'il diffère, et l'exercice visé.

Écarts dans la fiche

La fiche qualifie d'irrévocable l'option pour l'assimilation à une EURL, puis indique que l'entrepreneur peut finalement « renoncer à l'impôt sur les sociétés » jusqu'au mois qui précède le premier acompte du 5e exercice suivant l'option.

Elle écrit aussi « cette assimilation créé », « Celles -ci », « du votre bénéfice net » et « jusqu'au mois précédent le versement ». Nous publions ces écarts sans les trancher.

Ce que cela change pour une TPE

Notre lecture, pour un commerçant en entreprise individuelle au réel dont l'exercice court du 1^er janvier au 31 décembre 2026 : l'option devait être notifiée avant la fin du 3^e mois, soit avant la fin mars 2026. Une option prise pour 2026 peut être abandonnée jusqu'au mois qui précède le premier acompte d'IS de l'exercice 2031. Notre calcul : avec 40 000 € de bénéfice net, 10 000 € de revenus distribués supporteraient les cotisations pour 6 000 €, la part au-delà de 4 000 €. Voir notre page sur l'impôt sur les sociétés, notre page sur les plus-values professionnelles et notre page sur le choix de la forme juridique.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne calcule ni l'impôt sur les sociétés dû, ni le report d'imposition des plus-values en détail, ni les obligations comptables de l'entreprise assimilée, ni l'effet de l'option sur la TVA. Fiche vérifiée le 21 février 2026, lue le 15 septembre 2026.