QuestionRelu par Hugo Berton
Litige commercial : médiation, conciliation, arbitrage — ce qui est obligatoire
Litige commercial : tentative amiable obligatoire sous 5 000 € devant le tribunal judiciaire, refus de rencontrer un médiateur puni de 10 000 € depuis septembre 2025.
Par Hugo Berton · · 3 min de lecture · relu le 14 septembre 2026
En bref
Pour un litige commercial, les modes amiables ne sont pas tous facultatifs. Devant le tribunal de commerce, on peut assigner sans phase amiable, quel que soit le montant. Mais si la créance ne dépasse pas 5 000 € et relève du tribunal judiciaire, la tentative amiable est obligatoire. Et depuis le 1er septembre 2025, le juge peut imposer de rencontrer un médiateur ou un conciliateur : le refus expose à 10 000 € d'amende, indique la fiche vérifiée le 8 septembre 2025.
- 5 000 €seuil sous lequel la recherche d'une solution amiable est obligatoire avant une action en justice, quand le litige relève du tribunal judiciaire
- 10 000 €amende maximale encourue depuis le 1er septembre 2025 par la partie qui refuse de rencontrer un médiateur ou un conciliateur ordonné par le juge
Litige commercial : ce qui est obligatoire, ce qui ne l'est pas
La fiche « Résoudre les litiges commerciaux grâce aux modes amiables de règlement des différends (MARD) » d'Entreprendre Service Public, vérifiée le 8 septembre 2025, tranche d'abord la question qui coûte du temps : contre un commerçant, un artisan ou une société commerciale, devant le tribunal de commerce, on peut assigner en paiement son débiteur « sans passer par une phase de règlement amiable, quel que soit le montant du litige ».
L'amiable devient obligatoire quand deux conditions sont réunies : la somme ne dépasse pas 5 000 € et le litige relève du tribunal judiciaire — débiteur particulier, professionnel libéral. Exception : après l'échec d'une procédure simplifiée de recouvrement de petites créances, la voie amiable n'est plus imposée. Pour la suite judiciaire, voir notre page sur l'injonction de payer.
Depuis le 1er septembre 2025, le juge peut l'imposer
La fiche signale un changement qui vaut pour tout procès en cours : « Depuis le 1er septembre 2025, le juge peut imposer aux parties à un procès de rencontrer un médiateur ou un conciliateur. La partie qui refuse peut être condamnée au paiement d'une amende maximale de 10 000 €. »
L'obligation porte sur la rencontre, pas sur l'accord : personne n'est contraint de transiger. Les textes cités sont les articles 1533 et 1533-3 du code de procédure civile, et l'article 750-1 pour le seuil de 5 000 €.
Les cinq voies, et ce qu'elles coûtent
La fiche distingue médiation, arbitrage, conciliation, procédure participative et droit collaboratif. Le coût, lui, varie du tout au tout.
| Voie | Qui intervient | Coût |
|---|---|---|
| médiation conventionnelle ou judiciaire | un médiateur formé, choisi par les parties ou proposé par le juge ; mission limitée à 5 mois, renouvelable une fois pour 3 mois | rémunéré |
| Médiateur des entreprises | service du ministère de l'Économie, pour les litiges entre professionnels ou avec l'administration | prestation gratuite |
| médiateur de la consommation | obligatoirement proposé au client particulier en cas de litige | gratuit pour le consommateur, payant pour le professionnel |
| conciliation | un conciliateur de justice, bénévole nommé par ordonnance du président de la cour d'appel et assermenté | gratuite |
| arbitrage | un ou des arbitres choisis par les parties, qui tranchent à la place du tribunal | rémunérés par les parties |
Le Médiateur des entreprises, gratuit, et ce qu'il traite
Il intervient notamment sur l'exécution d'un contrat — conditions de paiement, rupture brutale —, sur les litiges entre une TPE ou une PME et une grande entreprise, sur les difficultés d'une commande publique, sur le « non-respect d'un accord verbal », et sur les conditions de paiement non respectées : retards, retenues injustifiées, pénalités abusives. La fiche précise qu'il « permet de trouver une solution tout en préservant la relation commerciale ».
Deux autres guichets gratuits existent : la Médiation du crédit, service de la Banque de France, pour un financement ou un prêt, et la médiation de l'Urssaf, à condition d'avoir d'abord fait une démarche auprès de ses services. Sur les pénalités elles-mêmes, voir notre page sur les délais de paiement.
Arbitrage : la clause à ne pas signer avec un particulier
La clause compromissoire, qui renvoie d'avance tout litige à l'arbitrage, « est autorisée uniquement dans les contrats conclus dans le cadre d'une activité professionnelle ». Face à quelqu'un qui n'a pas contracté pour son activité professionnelle, le professionnel ne peut pas s'en prévaloir.
Autre limite de calendrier : « Il n'est pas possible d'avoir recours à l'arbitrage après l'ouverture d'une procédure collective. » En cours de litige, les parties peuvent encore signer un compromis d'arbitrage, qui doit délimiter l'objet du litige et désigner les arbitres.
Ce que cette page ne dit pas
Elle ne donne ni les tarifs d'un médiateur ou d'un arbitre, ni la procédure de saisine détaillée de chaque guichet, ni les règles d'homologation d'un accord. Elle ne traite pas les litiges avec un salarié. Fiche vérifiée le 8 septembre 2025, lue le 14 septembre 2026.
Questions fréquentes
Faut-il tenter une solution amiable avant d'assigner ?
Devant le tribunal de commerce, non, quel que soit le montant. Oui en revanche si la somme ne dépasse pas 5 000 € et que le litige relève du tribunal judiciaire.
Que risque-t-on à refuser une médiation ordonnée par le juge ?
Depuis le 1er septembre 2025, la partie qui refuse de rencontrer le médiateur ou le conciliateur désigné peut être condamnée à une amende pouvant atteindre 10 000 €.
Le Médiateur des entreprises est-il payant ?
Non : la fiche indique qu'il réalise une prestation gratuite. Il traite notamment les retards de paiement, les retenues injustifiées et les litiges entre une TPE ou PME et une grande entreprise.
Une clause d'arbitrage est-elle valable avec un client particulier ?
Non. La clause compromissoire n'est autorisée que dans les contrats conclus dans le cadre d'une activité professionnelle ; le professionnel ne peut pas l'opposer à un non-professionnel.
Sources consultées
- Entreprendre Service Public — Résoudre les litiges commerciaux grâce aux modes amiables de règlement des différends (vérifiée le 8 septembre 2025)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026