Fermer son entreprise individuelle : déclaration, impôts, plus-values

Fermer son entreprise individuelle : la déclaration sous 30 jours

Selon la fiche Entreprendre Service Public « Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire) », vérifiée le 21 février 2026, l'entrepreneur qui arrête définitivement déclare la cessation sur le site du guichet des formalités des entreprises, dans les 30 jours qui suivent l'arrêt de l'activité. Cette déclaration déclenche les démarches fiscales et sociales, puis la radiation de l'entreprise des registres.

Dès la cessation, les patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur sont réunis en un seul patrimoine : ses créanciers peuvent demander le règlement de leurs créances sur l'ensemble de ses biens. Une fois les démarches faites, le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire radie l'entreprise du registre national des entreprises (RNE), et du registre du commerce et des sociétés (RCS) pour une activité commerciale.

Les dernières déclarations fiscales

Au régime micro, l'entrepreneur dépose dans les 60 jours sa déclaration de revenus avec la déclaration complémentaire 2042-C PRO, sur l'espace Particulier du site impots.gouv.fr, en reportant le chiffre d'affaires ou les recettes du 1^er janvier à la date de cessation. Au régime réel, il dépose en ligne dans le même délai une dernière déclaration de résultats : 2031-SD pour les bénéfices industriels et commerciaux, 2035-SD pour les bénéfices non commerciaux.

Au régime réel normal de TVA, la déclaration 3310-CA3-SD est due dans les 30 jours, avec 15 jours calendaires supplémentaires en téléprocédure. La CFE n'est pas due si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 5 000 € sur 12 mois ; sinon, elle est due en entier pour une cessation au 31 décembre, et réductible au prorata pour une cessation en cours d'année, sur demande au service des impôts des entreprises avant le 31 décembre de l'année suivante.

Derniers bénéfices et exonération des plus-values

La cessation entraîne l'imposition immédiate des bénéfices réalisés depuis le dernier exercice clos, des bénéfices en sursis d'imposition, principalement des provisions devenues sans objet, et des plus-values réalisées sur les actifs immobilisés. L'entreprise individuelle qui a exercé pendant au moins 5 ans peut toutefois exonérer ces plus-values, totalement ou partiellement, selon son chiffre d'affaires.

Le chiffre d'affaires retenu est la moyenne des 2 années civiles qui précèdent la clôture de l'exercice de réalisation des plus-values, ramenée à 12 mois pour une entreprise plus jeune. L'exemple de la fiche : 200 000 € réalisés en 18 mois donnent une moyenne de 133 333 €.

Côté Urssaf : la régularisation des cotisations

La déclaration de cessation informe l'Urssaf, qui envoie une notification de radiation et un formulaire de déclaration de revenus. Dans les 90 jours qui suivent la radiation, l'entrepreneur déclare en ligne les revenus des 2 dernières années. S'il reste un complément, il reçoit un avis d'appel et dispose de 30 jours pour régulariser ; s'il a trop versé, il est remboursé dans un délai de 30 jours. La cessation définitive entraîne la radiation du régime de sécurité sociale des indépendants.

Cette radiation volontaire ne se confond pas avec la radiation d'office, que l'Urssaf peut prononcer contre l'entrepreneur qui déclare un chiffre d'affaires nul, ou ne déclare rien, pendant au moins 2 années civiles consécutives.

Deux écarts entre fiches

La fiche du 21 février 2026 écrit que l'entreprise radiée « perd sa personnalité morale », et que la radiation d'office « n’entraine pas la disparition de la personnalité morale ». La fiche « Publicité extérieure : règles d'installation », vérifiée le 1^er juillet 2026, décrit au contraire l'entreprise individuelle, micro-entrepreneurs compris, comme n'« étant pas dotée d’une personnalité morale ».

Pour la CVAE, la fiche sur l'entrepreneur individuel impose la déclaration 1330-CVAE-SD au-delà de 152 500 € de chiffre d'affaires et réserve la 1329-DEF aux entreprises au-delà de 500 000 €. La fiche « Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire) », vérifiée le 7 juillet 2026, indique que seules les entreprises au-delà de 500 000 € HT « doivent acquitter la CVAE », avant de demander au liquidateur les 2 déclarations. Nous publions ces écarts sans les trancher.

Ce que cela change pour une TPE

Notre calcul, pour un entrepreneur individuel au régime réel normal de TVA qui arrête le 30 septembre 2026 : déclaration de cessation et déclaration 3310-CA3-SD au plus tard le 30 octobre 2026, déclaration de résultat au plus tard le 29 novembre 2026, demande de réduction de CFE avant le 31 décembre 2027. Notre lecture : vérifier la durée d'activité et le chiffre d'affaires moyen avant de vendre du matériel ou un fonds, puisque l'exonération des plus-values en dépend. Voir notre page sur la cessation temporaire d'une entreprise individuelle, notre page sur l'allocation des travailleurs indépendants et, pour une société, notre page sur la liquidation amiable.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne détaille ni le calcul de l'exonération partielle, ni la couverture santé après la cessation, ni la vente du fonds. Fiches vérifiées le 21 février, le 1^er juillet et le 7 juillet 2026, lues le 15 septembre 2026.