Prime de partage de la valeur : obligation de 11 à 49 salariés, bénéficiaires

Prime de partage de la valeur : facultative et pérenne

Selon la fiche Entreprendre Service Public « Qu'est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) », vérifiée le 23 avril 2025, la prime de partage de la valeur est un dispositif pérenne que les entreprises peuvent mettre en place chaque année ; la prime reste facultative. Elle peut être exonérée d'impôt et de cotisations sociales si elle respecte certaines conditions liées à sa date de versement, que la fiche ne détaille pas.

Elle ne peut pas remplacer une augmentation de rémunération ni des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou un usage. Tout employeur peut la verser, quel que soit son effectif : employeurs de droit privé, y compris les travailleurs indépendants, artisans, commerçants, exploitants agricoles et professions libérales, mutuelles, associations, fondations et syndicats, établissements publics industriels et commerciaux, et établissements publics administratifs pour leur personnel de droit privé.

Quand un dispositif de partage devient obligatoire

Un dispositif expérimental s'impose pendant 5 ans aux entreprises qui remplissent tous les critères : effectif compris entre 11 et 49 salariés, activité exercée en société, bénéfice net fiscal d'au moins 1 % des recettes pendant 3 années consécutives. L'obligation vaut pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2025, et les exercices 2022, 2023 et 2024 comptent pour l'apprécier ; les entreprises concernées choisissent l'un des 4 dispositifs du tableau.

Qui la reçoit, pour quel montant

La prime va à tous les salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail à la date de son versement, à la date de dépôt de l'accord d'entreprise ou à celle de la signature de la décision unilatérale. Les entreprises de travail temporaire peuvent la verser aux intérimaires quand l'entreprise utilisatrice en verse une à ses salariés, selon les modalités fixées par celle-ci.

Son montant est fixé par accord collectif d'entreprise ou par décision unilatérale de l'employeur. Il peut être identique pour tous ou varier selon la rémunération, le niveau de classification, l'ancienneté, la durée de présence effective pendant l'année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat. Les congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption et d'éducation comptent comme du travail effectif et ne peuvent pas réduire la prime.

Versement de la prime

Deux primes peuvent être attribuées au titre d'une même année civile, du 1^er janvier au 31 décembre. Le versement se fait en une ou plusieurs fois, dans la limite d'une fois par trimestre. À la demande du salarié, la prime peut être versée sur un plan d'épargne entreprise ou un plan d'épargne retraite d'entreprise.

Écarts dans la fiche

La fiche rend le dispositif obligatoire quand « L'effectif de l'entreprise est compris entre » 11 et 49 salariés, et le dit « pas obligatoire dans les entreprises comportant moins de » 10 salariés ou plus de 49 : une entreprise de 10 salariés tout rond n'entre dans aucune des deux phrases.

Elle permet aux Esat de verser la prime « aux salariés intérimaires lorsque l'établissement verse une prime aux travailleurs en situation de handicap », et vise la « décision unilatérale de l’employeur instituant l'accord ». Elle écrit aussi « Soit d'un plan d'épargne salariale ». Nous publions ces écarts sans les trancher.

Ce que cela change pour une TPE

Notre lecture, pour une SARL de 15 salariés dont le bénéfice net fiscal dépasse 1 % des recettes en 2022, 2023 et 2024 : pour ses exercices ouverts à compter de 2025, elle met en place une prime de partage de la valeur, un accord de participation ou d'intéressement, ou un plan d'épargne salariale. Une entreprise individuelle de même taille n'est pas visée par l'obligation, faute d'exercer en société, mais peut verser une prime volontairement. Voir notre page sur le calcul des effectifs, notre page sur la réduction générale des cotisations et notre page sur la protection sociale du dirigeant.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne donne ni les plafonds d'exonération, ni les conditions de date de versement qui ouvrent l'exonération, que la fiche ne détaille pas, ni le régime de la participation et de l'intéressement. Fiche vérifiée le 23 avril 2025, lue le 15 septembre 2026.