Dépôt de garantie d'un bail commercial : plafond de 3 mois et restitution

Dépôt de garantie d'un bail commercial : montant et plafond

D'après la fiche Entreprendre Service Public vérifiée le 28 mai 2026, le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au propriétaire à la signature du bail, conservée pendant toute sa durée, pour couvrir des loyers impayés ou des réparations après dégradations. Il n'est pas obligatoire et son montant est librement fixé ; en pratique, 3 mois de loyer quand le loyer est payé par trimestre d'avance, 6 mois quand il est payé à terme échu. Au-delà, le propriétaire verse des intérêts au taux de la Banque de France pour les avances sur titres. Le bailleur ne réclame jamais de TVA sur le dépôt.

Pour les baux conclus ou renouvelés à compter du 28 mai 2026, de nouvelles règles d'ordre public s'appliquent aux locaux de commerce de détail ou de gros et de prestations de services commerciales ou artisanales : le dépôt est plafonné à un trimestre de loyer, plafond qui englobe les garanties demandées à la place ou en plus, caution bancaire, garantie à première demande, hypothèque ou nantissement, et il ne produit pas d'intérêts. Ces nouvelles règles ne s'appliquent pas aux bureaux ni aux entrepôts.

Restitution : 3 mois pour l'argent, 6 mois pour les garanties

Le dépôt est rendu quand le locataire quitte les lieux, à la remise des clés. La loi ne prévoyait pas de délai maximum, souvent fixé par le bail. Pour les baux signés ou renouvelés depuis le 28 mai 2026, les sommes sont restituées dans un délai raisonnable de 3 mois au plus après la remise des clés, faite par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre ; les garanties, dans les 6 mois, avec les mainlevées et la remise des documents. Le montant rendu est celui versé, diminué des sommes encore dues au bailleur et des sommes justifiées, comme des charges.

Pour les baux en cours d'exécution le 26 mai 2026, ces règles de restitution s'appliquent à compter du 26 août 2026. Écart relevé tel quel : la fiche date les nouvelles règles du 28 mai 2026 pour les baux conclus ou renouvelés, et du 26 mai 2026 pour les baux en cours.

Vente du local : qui rend le dépôt ?

Le dépôt de garantie est une dette personnelle du bailleur : en cas de vente, c'est le bailleur d'origine qui le rend. Pour un changement de propriétaire à compter du 26 août 2026, le nouveau bailleur rend les sommes versées ; les autres garanties, comme une caution bancaire ou une hypothèque, deviennent caduques, et le bailleur d'origine rend les documents et procède aux mainlevées dans les 6 mois.

Ce que cela change pour la TPE

Notre calcul, pour un salon de coiffure qui signe en septembre 2026 un bail à 1 500 € de loyer mensuel : le dépôt et les garanties cumulés ne dépassent pas 4 500 €, sans intérêts, et le salon récupère ses fonds au plus tard 3 mois après avoir rendu les clés. Un bail de bureaux signé le même jour n'a pas ce plafond. Voir notre page sur la Tascom et notre page sur la CFE.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne traite ni de l'état des lieux, ni des charges et travaux, ni du renouvellement du bail. Fiche vérifiée le 28 mai 2026, lue le 15 septembre 2026.