Cessation temporaire d'activité d'une EI : 1 ou 2 ans, comptes, impôts

Cessation temporaire d'activité : la déclarer dans le mois

D'après la fiche Entreprendre Service Public « Cessation temporaire d'activité de l'entrepreneur individuel », vérifiée le 25 novembre 2025, l'entrepreneur suspend son activité pour une période limitée, conserve son immatriculation au registre national des entreprises et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Il ne doit pas être en cessation des paiements.

Il déclare la cessation temporaire au guichet des formalités des entreprises dans le délai d'1 mois à compter de sa décision ; s'il a un établissement secondaire, il le ferme d'abord. La déclaration entraîne une inscription modificative au RNE, et au RCS pour une activité commerciale, et une insertion au Bodacc pour informer fournisseurs et partenaires. La fiche précise : « Il n'est pas obligatoire d’annoncer la cessation temporaire d'activité dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal). » La durée est d'1 an, prolongeable d'une année pour une activité commerciale.

Comptes, cotisations et impôts pendant la pause

L'entrepreneur commerçant établit en principe des comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe. S'il relève de la catégorie européenne des micro-entreprises, il peut simplifier leur présentation et se passer d'annexe ; et s'il a déclaré la cessation temporaire sans employer de salarié, il peut être dispensé de bilan et de compte de résultat. La dispense tombe à la reprise ou si la structure du bilan change, par exemple par une entrée ou une sortie significative de trésorerie.

Côté social, il reste affilié à la sécurité sociale des indépendants et verse des cotisations minimales obligatoires, pour les indemnités journalières, la retraite de base et l'invalidité-décès, même sans revenu ; l'exonération Acre est maintenue. Après au moins 2 années civiles consécutives de chiffres d'affaires nuls ou non déclarés, l'Urssaf peut envisager sa radiation : il a 1 mois pour prouver la poursuite de l'activité, faute de quoi la radiation entraîne celle du RCS et du RNE.

Côté fiscal, il est dispensé de déclarer et de payer la TVA. Il continue de déclarer un chiffre d'affaires néant, en BIC pour une activité commerciale ou artisanale, en BNC pour une activité libérale, ou dans sa déclaration de résultat s'il a opté pour l'impôt sur les sociétés. Il reste soumis à la CFE pendant les 12 mois d'inactivité ; au-delà, en cas de prolongation, l'entreprise est exonérée, comme celles dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 5 000 €.

À la fin : reprendre, cesser ou vendre

Au terme de la période, l'entrepreneur a trois possibilités : reprendre l'activité par une inscription modificative au RNE sur le guichet des formalités, cesser définitivement en accomplissant les démarches fiscales et sociales et en déclarant la cessation d'activité, ou vendre l'entreprise en cédant le fonds de commerce à un membre de sa famille ou à un tiers.

Trois écarts dans la fiche

La fiche fixe la durée à 1 an, 2 ans pour une activité commerciale, puis décrit la fin de période « d’une durée de 2 ans maximum » sans rappeler que l'artisan et le libéral sont limités à 1 an. La fiche du micro-entrepreneur, vérifiée le 7 novembre 2025, écrit plus nettement : « au bout d’1 an ou de 2 ans si l’activité est commerciale ».

Sa rubrique sur le bail commercial parle d'une « société mise en sommeil » et de « la société locataire », dans une fiche consacrée à l'entrepreneur individuel : le texte est repris de la fiche des sociétés. Enfin, sur la CFE, elle écrit que l'entrepreneur reste soumis à la cotisation « pendant la période d’inactivité qui dure 12 mois », une formule moins nette que celle de la fiche des sociétés, qui parle des « 12 premiers mois d’inactivité ».

Ce que cela change pour une TPE

Notre lecture, pour un plombier en entreprise individuelle au réel qui suspend son activité le 1^er octobre 2026 pour raison de santé : déclaration au guichet au plus tard début novembre 2026, fin de la pause au plus tard le 1^er octobre 2027, puisque l'activité artisanale est limitée à 1 an, cotisations minimales maintenues et chiffre d'affaires néant à déclarer au printemps. Un commerçant dans la même situation peut aller jusqu'au 1^er octobre 2028. Voir notre page sur la mise en sommeil d'une société et notre page sur la CFE du micro-entrepreneur.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne chiffre pas les cotisations minimales et ne détaille ni la cessation définitive ni la vente du fonds de commerce. Fiches vérifiées le 7, le 21 et le 25 novembre 2025, lues le 15 septembre 2026.