Contribution sociale sur l'IS : qui la paie, et combien

Contribution sociale sur l'IS : qui en est exonéré

Selon la fiche Entreprendre Service Public sur la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés, vérifiée le 6 février 2026, toute entreprise relevant de l'impôt sur les sociétés en est en principe redevable. L'exonération suppose deux conditions réunies : un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 7 630 000 € au cours de l'exercice comptable, ramené le cas échéant à douze mois, et un capital social entièrement libéré, détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75 % par des personnes physiques.

Deux précisions comptent. Pour la société mère d'un groupe fiscal, le plafond de chiffre d'affaires s'apprécie en additionnant les chiffres d'affaires de toutes les sociétés du groupe. Et l'entrepreneur individuel, qui ne peut juridiquement pas avoir de capital social, n'est tenu que par la condition de chiffre d'affaires.

Un taux de 3,3 %, mais après un abattement

La contribution est égale à 3,3 % de l'impôt sur les sociétés dû, un abattement de 763 000 € étant retranché de cet impôt avant application du taux. L'impôt de référence est celui calculé au taux normal de 25 % sur les bénéfices réalisés en France, ou au taux réduit de 15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfices pour les entreprises qui réunissent un chiffre d'affaires hors taxes n'excédant pas 10 000 000 € et les mêmes conditions de capital.

L'exemple de la fiche est éloquent : une entreprise réalisant 15 000 000 € de chiffre d'affaires et 3 500 000 € de bénéfices acquitte 875 000 € d'impôt sur les sociétés au taux de 25 %, et la contribution s'établit à 3,3 % de la différence entre cet impôt et l'abattement, soit 3 696 €. L'abattement décide donc de l'essentiel : il retire de l'assiette la quasi-totalité de l'impôt d'une entreprise moyenne.

Quand et comment la payer

Le versement suit celui de l'impôt sur les sociétés : quatre acomptes trimestriels et un solde. Chaque acompte vaut 0,825 % de l'impôt de référence, se règle par le relevé d'acompte n° 2571 transmis par voie électronique, et tombe à date fixe, les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, l'ordre des échéances dépendant de la date de clôture de l'exercice.

Trois cas dispensent d'acomptes : une contribution inférieure à 3 000 €, un impôt de l'exercice précédent inférieur à l'abattement, et le premier exercice d'une entreprise nouvellement créée. Le solde se verse par le relevé n° 2572, au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture, ou le 15 mai de l'année suivante pour un exercice clos au 31 décembre. Un excédent de versement est remboursé d'office dans les 30 jours suivant le dépôt du relevé de solde, ou imputé sur le premier acompte de l'exercice suivant.

Écarts dans la fiche

Les textes de référence citent deux articles différents du code général des impôts pour le même objet : « Recouvrement de la contribution sociale sur l'IS » apparaît une fois sous l'article 1668 D, une fois sous l'article 366 L, sans que la fiche indique lequel s'applique ni ce qui les distingue.

Le chapeau annonce par ailleurs une contribution due par les entreprises « réalisant un certain montant de chiffre d'affaires », quand le corps du texte n'énonce pas un montant à atteindre mais un plafond en dessous duquel l'exonération joue, et encore sous condition de capital. Nous publions ces écarts sans les trancher.

Ce que cela change pour une petite société

Notre lecture, pour une société à l'impôt sur les sociétés : la question n'est pas seulement le chiffre d'affaires, c'est la détention du capital, puisqu'une petite société détenue à plus de 25 % par une holding ne remplit pas la condition et reste, en droit, redevable. Notre calcul, pour mesurer ce que cela coûte réellement : l'abattement de 763 000 € correspond, au taux de 25 %, à un bénéfice d'environ 3 052 000 €, si bien qu'une société redevable mais dont le bénéfice reste sous ce niveau paie une contribution nulle. Notre lecture encore : les dispenses d'acomptes visent exactement ces situations, contribution inférieure à 3 000 € ou impôt de l'exercice précédent sous l'abattement. Voir notre page sur l'impôt sur les sociétés, notre page sur le report des déficits et notre page sur la cotisation sur la valeur ajoutée.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne traite ni du calcul de l'impôt sur les sociétés lui-même, ni du régime des groupes fiscaux, ni de l'imputation des crédits d'impôt sur le solde, ni des pénalités de retard de paiement. Fiche vérifiée le 6 février 2026, lue le 18 septembre 2026.