Dépôt des comptes annuels d'une société : délais, confidentialité, amende

Dépôt des comptes annuels : quand et où déposer

Selon la fiche Entreprendre Service Public « Dépôt des comptes annuels d'une société », vérifiée le 11 juin 2025, le dirigeant dépose les comptes après l'assemblée annuelle qui les approuve. En SA, en SARL et en EURL, cette approbation intervient dans les 6 mois de la clôture de l'exercice. En SAS et en SASU, elle intervient dans un « délai librement fixé par les associés », le plus souvent 6 mois, parce que le dividende doit être payé dans les 9 mois de la clôture.

Le dépôt se fait ensuite dans le mois qui suit l'approbation, ou dans les 2 mois lorsqu'il est fait par voie électronique. En ligne, le dirigeant ou un mandataire, expert-comptable ou avocat, transmet des fichiers PDF de 10 Mo au plus et signe avec une signature électronique avancée, « qui est payant » selon la fiche, ou avec FranceConnect+, gratuit. Sur place ou par courrier recommandé, le dépôt va au greffe du tribunal de commerce du siège, ou au tribunal judiciaire en Alsace-Moselle.

Quels documents déposer selon la taille de la société

La fiche classe les sociétés françaises par taille, avec 2 des 3 critères à remplir : bilan, chiffre d'affaires net et effectif moyen. Toutes déposent le bilan, le compte de résultat, le procès-verbal de l'assemblée avec l'affectation du résultat et, s'il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes. Les micro-entreprises sont dispensées d'annexe, sauf si leur activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières. Une société qui appartient à un groupe dépose en plus les comptes consolidés, le rapport sur la gestion du groupe et le rapport des commissaires aux comptes sur ces comptes.

Une société étrangère produit ses documents comptables tels qu'ils ont été contrôlés et publiés dans l'État de son siège. Une SCI n'est pas obligée de tenir une comptabilité ni d'établir des comptes annuels, sauf activité commerciale, option pour l'impôt sur les sociétés, assujettissement à la TVA, dépassement de 2 seuils, associé soumis à l'impôt sur les sociétés ou aux BIC, ou clause des statuts ; même dans ces cas, le dépôt au greffe n'est pas obligatoire pour elle.

Confidentialité et présentation simplifiée

Une micro-entreprise qui veut que ses comptes annuels ne soient pas publiés joint à son dépôt une déclaration de confidentialité ; le rapport du commissaire aux comptes n'est alors pas publié non plus. Une petite entreprise peut, avec la même déclaration, garder son compte de résultat confidentiel. Des modèles-types de déclaration sont proposés pour ces deux tailles.

Pour une entreprise moyenne, la fiche ne prévoit pas de déclaration de confidentialité : elle peut demander que seule une présentation simplifiée de son bilan et de ses annexes soit publiée, sans le rapport des commissaires aux comptes. Le greffier fait insérer au BODACC un avis sur le dépôt, avec une mention spéciale en cas de présentation simplifiée. En SASU, l'associé unique qui assume seul la présidence n'a pas l'obligation de déposer la décision d'approbation des comptes.

Retard ou absence de dépôt : amende et injonction

Le dirigeant qui ne dépose pas les comptes s'expose à une amende pénale de 1 500 €, portée à 3 000 € en cas de récidive ; l'infraction peut être poursuivie pendant 1 an à compter de la date à laquelle les comptes auraient dû être déposés. En cas de retard, le président du tribunal de commerce peut, notamment à la demande de toute personne intéressée, comme un salarié, ou du ministère public, enjoindre au dirigeant de déposer dans le délai d'un mois, souvent sous astreinte par jour de retard.

Si le dépôt n'arrive pas, le président liquide l'astreinte et peut enquêter sur la situation économique et financière de la société, car l'absence de dépôt est un « signal révélateur de difficultés financières ». La fiche sur le rendez-vous de prévention avec le président du tribunal, vérifiée le 17 juin 2026, range le défaut de dépôt des comptes annuels parmi les signaux qui peuvent conduire à une convocation.

Trois écarts entre fiches

Pour une SAS petite entreprise, la fiche du 11 juin 2025 écrit que la société peut demander que « ses comptes annuels ne soient pas publiés », rapport du commissaire compris ; pour une SASU, une SA ou une SARL de même taille, elle limite la confidentialité au cas où « son compte de résultat ne soit pas publié ». Pour la SA à directoire de taille moyenne, le rapport de gestion figure dans la liste des documents à déposer, puis la même rubrique précise qu'il n'a pas « à être déposé au greffe ».

La fiche « Obligations comptables d'une société », vérifiée le 7 septembre 2026, demande à la société d'un groupe de déposer ses comptes en ligne « sur le site du guichet des formalités des entreprises », quand la fiche sur le dépôt ouvre aussi le dépôt sur place et par courrier. L'introduction de la fiche du 11 juin 2025 parle enfin du « tribunal du commerce ». Nous publions ces écarts sans les trancher.

Ce que cela change pour une TPE

Notre lecture, pour une SARL de deux associés qui clôture au 31 décembre 2026, reste petite entreprise et n'a pas de commissaire aux comptes : assemblée d'approbation au plus tard le 30 juin 2027, puis dépôt du bilan, du compte de résultat, de l'annexe et du procès-verbal d'affectation. Notre calcul : déposés en ligne après une approbation le 30 juin 2027, les comptes doivent l'être au plus tard le 30 août 2027 ; avec une déclaration de confidentialité, le compte de résultat n'est pas publié. Voir notre page sur les obligations comptables d'une société commerciale, notre page sur la perte de la moitié du capital social et notre page sur la liquidation amiable.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne détaille ni les comptes consolidés, ni le contenu du rapport de gestion, ni les tarifs du greffe, que la fiche renvoie à Infogreffe. Fiches vérifiées le 11 juin 2025, le 17 juin et le 7 septembre 2026, lues le 15 septembre 2026.