Vente au déballage : déclaration, durée de 2 mois, registre et amendes en 2026

Vente au déballage : de quoi il s'agit

D'après la fiche Entreprendre Service Public vérifiée le 22 juillet 2026, la vente au déballage consiste à vendre ou racheter des marchandises neuves ou d'occasion, ou des produits alimentaires en l'état, dans des locaux ou sur des emplacements qui ne sont pas habituellement destinés à la vente au public, ou depuis des véhicules spécialement aménagés. Brocantes, vide-greniers, bourses aux vêtements et ventes temporaires dans un hall d'hôtel en sont.

Les lieux visés sont la voie publique ou le domaine public sans titre d'occupation durable, comme une gare ou un trottoir, les espaces d'un établissement commercial hors surface de vente, comme le parking ou la galerie marchande d'un centre commercial, les maisons de retraite, les locaux dont l'affectation commerciale ou artisanale ne figure pas au RCS ou au RNE, comme la salle de réunion d'un hôtel, et les véhicules aménagés pour la vente. Le maire peut interdire une vente sur certains emplacements pour un motif d'ordre public.

La déclaration préalable, telle que la fiche la décrit

La fiche s'ouvre sur un avertissement : l'article 5 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique modifie la déclaration préalable des ventes au déballage, et des décrets d'application sont attendus. Elle écrit ensuite que l'organisateur peut être tenu de déclarer la vente au maire de la commune, par lettre recommandée ou remise contre récépissé, avec le formulaire n° 13939 et un justificatif d'identité, et d'en adresser une copie à la DDETSPP.

La déclaration se fait au moins 15 jours avant hors espace public, et en même temps que la demande d'autorisation d'occupation temporaire sur l'espace public. Vendre sans déclaration est puni d'une amende de 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale, avec affichage ou diffusion possible de la condamnation. Sont dispensés les professionnels titulaires d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement, ceux qui font des tournées ou des ventes aux enchères publiques, et les organisateurs de salons en parc d'exposition, de fêtes foraines ou de manifestations agricoles réservées aux producteurs.

Écart relevé tel quel : la fiche, vérifiée le 22 juillet 2026, annonce la modification de la déclaration par la loi du 26 mai 2026 mais continue de décrire la démarche, ses délais et son amende sans dire ce qui change.

Participants et registre de l'organisateur

L'organisateur peut accueillir des professionnels inscrits au RCS ou au RNE et des particuliers, qui ne vendent que des objets personnels et usagés et ne participent qu'à 2 ventes par an. Pour les objets mobiliers usagés, il tient jour par jour un registre conforme au modèle obligatoire, qui identifie les objets vendus et les vendeurs, coté et paraphé avant la manifestation par le commissaire de police ou le maire, et tenu à la disposition de la police, de la gendarmerie, des services fiscaux, des douanes et de la DGCCRF.

Depuis le 1^er juillet 2026, le registre est déposé à la mairie du lieu de la manifestation au plus tard 8 jours après sa fin, et non plus à la préfecture ou à la sous-préfecture. Ne pas le tenir ou refuser de le présenter est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. Écart relevé tel quel : la liste des textes en bas de fiche intitule encore l'article R321-10 du code pénal « Dépôt du registre à la préfecture », quand le corps de la fiche le cite pour le dépôt à la mairie.

Durée : 2 mois par an au même endroit

Une vente au déballage ne peut pas dépasser 2 mois par an dans un même local, sur un même emplacement ou dans un même arrondissement des grandes villes, en une ou plusieurs fois. En cas de dépassement, le maire informe l'organisateur des sanctions encourues au moins 8 jours avant le début de la vente ; l'amende est de 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale. La limite ne vise pas les professionnels dispensés de déclaration ni les ventes de fruits et légumes en période de crise conjoncturelle.

Ce que cela change pour la TPE

Notre lecture, pour une boutique de vêtements qui vend ses fins de série sur le parking d'un centre commercial ou dans la salle d'un hôtel : elle compte ses jours de vente au même endroit pour rester sous 2 mois par an. Un brocanteur professionnel qui expose dans un vide-grenier relève aussi de ses propres obligations sur les biens d'occasion. Voir notre page sur la vente de biens d'occasion, notre page sur le commerce ambulant et notre page sur les emplacements de marché.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne détaille ni les décrets attendus de la loi du 26 mai 2026, ni les ventes en liquidation, ni les soldes. Fiche vérifiée le 22 juillet 2026, lue le 15 septembre 2026.