Dissolution d'une société : causes, liquidation amiable, radiation

Dissolution d'une société : les causes automatiques

Selon la fiche Entreprendre Service Public « Causes de dissolution d'une société », vérifiée le 24 octobre 2025, la dissolution peut être automatique, décidée par le juge ou voulue par les associés, et elle est « obligatoirement suivie d’une phase de liquidation ».

Elle intervient de plein droit à l'arrivée du terme fixé par les statuts, 99 ans au maximum. Pour continuer, les associés décident la prolongation en assemblée 1 an au moins avant le terme ; à défaut, tout associé peut demander au président du tribunal de constater la volonté de proroger, et le tribunal les autorise alors à se réunir dans les 3 mois. La réalisation de l'objet social, comme la fin des travaux pour lesquels la société avait été créée, ou son extinction, comme la disparition ou la vente du fonds exploité, dissout aussi la société, tout comme un événement prévu par les statuts, par exemple le décès d'un associé.

Les causes décidées par le juge

Tout associé, quel que soit le nombre de ses parts ou actions, peut demander la dissolution pour justes motifs quand la société est paralysée : associé qui travaille pour un concurrent ou prélève des fonds sans justification, mésentente qui empêche toute décision collective. Le juge apprécie au cas par cas, au tribunal de commerce pour une société commerciale, au tribunal judiciaire pour une société civile, et l'associé à l'origine de la mésentente risque de voir son motif écarté.

La réunion de toutes les parts en une seule main n'entraîne pas de dissolution automatique : l'associé unique a 1 an pour régulariser, puis tout intéressé peut saisir le tribunal, qui peut encore accorder jusqu'à 6 mois ; la SARL et la SAS peuvent aussi continuer en EURL ou en SASU. Le jugement de clôture d'une liquidation judiciaire dissout la société, et une condamnation pour escroquerie, abus de confiance ou abus de faiblesse peut entraîner sa dissolution.

Quand les pertes font passer les capitaux propres sous la moitié du capital social, le dirigeant convoque les associés dans les 4 mois de l'approbation des comptes pour décider de continuer ou de dissoudre, décision publiée et déclarée. S'ils continuent, ils ont 2 ans, prolongeables de 2 ans, pour reconstituer les capitaux propres ; faute de convocation ou de reconstitution, tout intéressé peut demander la dissolution au tribunal de commerce.

Dissolution volontaire et liquidation amiable en 6 étapes

Les associés peuvent aussi dissoudre la société à tout moment, sans attendre le terme. Dès la dissolution, la société est en liquidation, mais pour les tiers la dissolution ne produit ses effets qu'après la publicité au RCS et au RNE. Le liquidateur amiable, qui peut être le dirigeant, un associé ou une personne extérieure selon les statuts, vend les biens, paie les créanciers, répartit le solde entre associés selon leurs apports et établit, dans les 3 mois de la clôture de l'exercice, les comptes annuels et un rapport sur la liquidation.

Coût des annonces et deux écarts

Pour les annonces, la fiche tarifaire vérifiée le 1^er janvier 2026 fixe en métropole un forfait 2026 de 153 € HT pour la nomination du liquidateur amiable et de 111 € HT pour la clôture de la liquidation amiable. L'attestation d'entreprise sans salarié est délivrée par l'Urssaf sous 15 jours, par courrier au siège.

Deux points ne concordent pas. La fiche sur la dissolution écrit qu'une société « doit toujours avoir au moins 2 associés », puis précise que la SARL et la SAS peuvent fonctionner avec un seul associé. Et la procédure des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital vise, dans ses références, la SARL, la SA et la SAS, alors que le forfait de 83 € HT de la fiche tarifaire ne mentionne que la « Non-dissolution d'une SARL ou d'une SA ». Nous publions ces écarts sans les trancher.

Ce que cela change pour une TPE

Notre lecture, pour une SARL de deux associés qui décident d'arrêter : assemblée de dissolution qui nomme l'un d'eux liquidateur, annonce légale et dossier au guichet dans le mois, vente des actifs et paiement des créanciers, assemblée de clôture, annonce de clôture puis demande de radiation dans le mois suivant sa publication. Notre calcul pour les deux annonces à forfait en métropole : 153 € + 111 € = 264 € HT, hors frais de greffe. Si l'activité doit reprendre, la mise en sommeil permet de suspendre jusqu'à 2 ans sans dissolution, voir notre page sur la mise en sommeil d'une société ; sur les tarifs, notre page sur l'annonce légale.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne traite ni de la dissolution simplifiée par transmission universelle du patrimoine, ni de la fiscalité de la liquidation, ni de la liquidation judiciaire elle-même. Fiches vérifiées le 24 octobre et le 21 novembre 2025 et le 1^er janvier 2026, lues le 15 septembre 2026.