Modifier les statuts d'une société : majorités, procès-verbal, coût

Modifier les statuts : dans quels cas

Selon la fiche Entreprendre Service Public « Modifier les statuts de la société », vérifiée le 12 juin 2026, les statuts fixent la forme juridique, l'objet, le siège, le capital et les règles entre associés et envers les tiers. Les modifications les plus fréquentes : dénomination, objet social, transfert de siège, remplacement du dirigeant, changement de forme, augmentation ou réduction de capital, prorogation de la durée, cession de parts ou d'actions, fusion. L'ajout d'un nom commercial n'exige pas de modifier les statuts, pas plus que le changement d'un dirigeant qu'ils ne nomment pas.

À l'inverse, on peut modifier les statuts sans toucher aux informations du registre, par exemple pour préciser des règles internes de décision qui n'avaient pas été écrites à la création.

Qui décide, et à quelle majorité

La décision revient aux associés réunis en assemblée, convoquée par l'organe compétent, ou à l'associé unique. En SAS, les statuts fixent l'organe, la majorité et le quorum, et l'unanimité s'impose s'ils ne disent rien. En SARL créée avant le 4 août 2005, il faut les 3/4 des parts, sans quorum ; créée après, un quorum d'1/4 des parts sur première convocation et d'1/5 sur seconde, puis les 2/3 des parts des associés présents ou représentés. En SA, même quorum en actions et 2/3 des voix exprimées. En SNC, l'unanimité, sauf clause contraire pour certaines décisions. Dans une SASU ou une EURL, l'associé unique décide seul ; le gérant d'EURL ne peut pas modifier les statuts lui-même.

Procès-verbal, annonce légale, déclaration

Dans une société à plusieurs associés, le procès-verbal indique la date et le lieu, la convocation, l'ordre du jour, le président de séance, les associés présents ou représentés avec leurs parts ou actions, les documents soumis, un résumé des débats, le texte des résolutions, le résultat détaillé des votes et les articles modifiés avec leur nouvelle rédaction. Dans une société unipersonnelle, il n'y a ni réunion ni vote : la décision de l'associé unique est datée, signée et consignée dans le registre de ses décisions.

Toute modification est publiée dans un support d'annonces légales du département du siège, dans le mois de la décision. La déclaration suit au guichet des formalités des entreprises, dans un délai d'1 mois à compter de la décision, avec le procès-verbal, les statuts mis à jour, datés et certifiés conformes par le représentant légal, et l'attestation de parution ; l'insertion automatique au Bodacc rend la modification opposable aux tiers. Si les bénéficiaires effectifs changent, par exemple après une cession de parts, leur déclaration est mise à jour en même temps.

Les dirigeants et associés indéfiniment responsables peuvent demander que leur adresse personnelle ne figure pas dans les documents publics. Depuis le 5 mai 2026, la société peut aussi déposer au RCS un extrait de ses statuts ou procès-verbaux qui ne mentionne, pour les personnes physiques, que le nom, le nom d'usage, le pseudonyme, les prénoms, le mois et l'année de naissance et la commune de résidence.

Combien coûte une modification

La fiche chiffre l'annonce légale « généralement » entre 100 € et 200 €, au forfait pour la plupart des modifications et au caractère dans certains cas. S'y ajoutent, au guichet, 116 € TTC de diffusion au Bodacc pour certaines modifications comme un transfert de siège ou un changement de dénomination, 5,90 € d'inscription au RNE tenu par l'Inpi, la TVA et l'émolument du greffe, qui varie selon la formalité ; un transfert hors ressort coûte plus qu'un transfert dans le même ressort. Un acte notarié peut s'imposer, par exemple pour une augmentation de capital par apport immobilier. La fiche recommande de regrouper les changements dans une seule demande.

Trois écarts dans la fiche

La liste des modifications cite la « Cession de parts sociales (pour une société civile : SARL, SCI, etc.) », alors que la même fiche présente plus bas la SARL comme la société commerciale de référence de la SELARL. Son glossaire définit par ailleurs l'assemblée générale extraordinaire d'une SARL comme une assemblée réunie pour « la bonne administration de l'immeuble », une définition de copropriété.

Pour la SNC, une clause peut permettre certaines décisions avec l'accord de la majorité des associés, chiffrée à 50 %, quand la rubrique SAS définit la majorité simple comme plus de 50 %. Enfin, la fiche limite le transfert de siège décidé par le gérant d'EURL à « un même département ou un département limitrophe », sous réserve de ratification ; la fiche « Changer le siège social d'une société », vérifiée le 5 septembre 2025, laisse le gérant de SARL décider seul sous réserve d'approbation, sans mentionner de limite géographique.

Ce que cela change pour une TPE

Notre calcul, pour une SAS de métropole qui change de dénomination : 199 € HT d'annonce au forfait 2026, 116 € TTC de Bodacc et 5,90 € d'Inpi, soit 320,90 € avant la TVA de l'annonce et l'émolument du greffe. Notre lecture : si la même SAS transfère aussi son siège, une seule demande au guichet limite les frais, mais une annonce qui regroupe deux modifications à forfait passe au tarif au caractère. Voir notre page sur l'annonce légale et notre page sur le transfert de siège social.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne détaille ni les règles propres aux cessions de parts ou d'actions, ni l'émolument du greffe par formalité, ni les sociétés en commandite et d'exercice libéral. Fiches vérifiées le 5 septembre 2025, le 1^er janvier 2026 et le 12 juin 2026, lues le 15 septembre 2026.