Numéro de TVA intracommunautaire pour un micro-entrepreneur

TVA intracommunautaire et micro-entrepreneur : le rôle de la franchise en base

La franchise en base de TVA est un régime qui exonère les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent, d'après la page Service-Public.fr consultée le 22 octobre 2026. Le micro-entrepreneur, aussi appelé auto-entrepreneur, en bénéficie par défaut tant que son chiffre d'affaires reste sous certains seuils, qui varient selon l'activité exercée. La requête « tva intracommunautaire micro entrepreneur » revient souvent chez les indépendants qui se demandent si ce régime les dispense aussi d'un numéro intracommunautaire actif pour facturer des clients situés dans un autre pays de l'Union européenne.

Le régime a une contrepartie : en franchise, il n'est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels réalisés pour les besoins de l'activité, selon la même source. Concrètement, le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA à ses clients, mais il ne récupère pas non plus celle qu'il paie sur son matériel, ses logiciels ou ses frais professionnels. C'est un arbitrage simple en dessous d'un certain volume d'achats, moins avantageux à mesure que les investissements augmentent.

La page Service-Public.fr distingue deux situations : l'entreprise établie en France et l'entreprise établie dans un autre État membre de l'Union européenne, toutes deux pouvant bénéficier de la franchise sous conditions de chiffre d'affaires. Le contenu que nous avons consulté détaille surtout les seuils applicables aux entreprises établies en France ; pour une activité basée ailleurs dans l'Union européenne, mieux vaut vérifier directement les seuils propres à cette situation sur la page officielle.

Les seuils 2026 pour les activités de vente et d'hébergement

Pour une activité commerciale ou d'hébergement, la franchise en base s'applique si le chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne dépasse pas 85 000 €, seuil de base, ou si celui de l'année en cours reste sous 93 500 €, seuil majoré de tolérance, d'après Service-Public.fr. Le dépassement du seuil de base entraîne l'assujettissement à la TVA dès le 1^er janvier de l'année suivante, tandis que le dépassement du seuil majoré l'entraîne dès le premier jour de dépassement.

Le site cite un exemple concret : une entreprise réalisant 82 000 € de chiffre d'affaires en 2025 reste sous le seuil de 85 000 € et continue donc de bénéficier de la franchise en 2026. L'année suivante, avec un chiffre d'affaires de 90 500 €, elle dépasse le seuil de base mais reste sous le seuil de tolérance de 93 500 € : elle peut donc continuer à facturer sans TVA jusqu'au 31 décembre 2026.

Pour l'année 2026, ces montants restent inchangés : la proposition d'un seuil unique de franchise à 25 000 €, envisagée dans la loi de finances pour 2025, a été abandonnée, précise Service-Public.fr. Les micro-entrepreneurs qui vendent des marchandises ou proposent de l'hébergement peuvent donc se fier à ces deux repères pour toute l'année.

Les seuils 2026 pour les prestations de services

Pour les prestations de services, les seuils sont différents : 37 500 € de chiffre d'affaires sur l'année précédente pour le seuil de base, 41 250 € sur l'année en cours pour le seuil majoré. La mécanique est identique à celle des activités commerciales : dépassement du seuil de base, TVA due dès le 1^er janvier suivant ; dépassement du seuil majoré, TVA due dès le premier jour de dépassement.

L'exemple donné par Service-Public.fr illustre ce mécanisme : une activité de services facturant 24 000 € en 2025 reste sous le seuil de 37 500 € et continue de bénéficier de la franchise en 2026. L'année suivante, avec 38 500 € de chiffre d'affaires, elle dépasse le seuil de base mais reste sous la tolérance de 41 250 €, ce qui lui permet de continuer jusqu'au 31 décembre 2026.

Cette distinction compte particulièrement pour les micro-entrepreneurs qui mélangent vente et prestation : un consultant qui revend aussi du matériel doit vérifier lequel des deux seuils, 85 000 € ou 37 500 €, correspond à chaque part de son activité, au risque de se croire à tort sous la franchise.

Le calcul du chiffre d'affaires au prorata lors d'une création d'activité en cours d'année

Les seuils de franchise se calculent uniquement sur une année complète. Si l'activité démarre en cours d'année, Service-Public.fr indique qu'il faut ajuster le chiffre d'affaires au prorata du temps d'activité, selon la formule suivante : chiffre d'affaires réalisé, multiplié par le nombre de jours dans l'année, divisé par le nombre de jours entre la date de démarrage et le dernier jour de l'année.

L'exemple commercial du site l'illustre : une activité démarrée le 14 mai 2025 et ayant réalisé 82 000 € entre cette date et le 31 décembre, soit 232 jours, obtient un chiffre d'affaires ajusté de 129 009 €, nettement au-dessus du seuil majoré de 93 500 €. Cette entreprise ne peut donc pas bénéficier de la franchise en base en 2026, alors que son chiffre d'affaires réel sur la période semblait pourtant sous les seuils habituels.

Le même mécanisme s'applique aux prestations de services : un démarrage le 14 mai 2025 avec 27 000 € de chiffre d'affaires sur 232 jours donne, une fois ajusté, 42 478 €, au-dessus du seuil majoré de 41 250 €. Là aussi, la franchise ne s'applique plus l'année suivante, malgré un montant facturé qui paraît modeste.

Ce calcul mérite d'être fait tôt par tout micro-entrepreneur qui démarre en cours d'année : un chiffre d'affaires réel apparemment sous le seuil peut, une fois ramené à une année pleine, dépasser largement la limite et faire basculer l'activité hors franchise dès l'année suivante.

Que faire si le site des impôts est indisponible pour vos démarches de TVA intracommunautaire

Lors de notre consultation du 22 octobre 2026, impots.gouv.fr affichait un message de maintenance : le site précisait que la documentation professionnelle et les actualités n'étaient pas consultables durant cette intervention, et qu'il n'était pas possible de télécharger de formulaire.

L'espace professionnel et plusieurs services en ligne restaient toutefois accessibles via les liens listés sur la page de maintenance, notamment la messagerie sécurisée, le paiement de la CFE et de la taxe foncière, ou l'accès au bulletin officiel des finances publiques. Pour une démarche liée au numéro de TVA intracommunautaire, ces raccourcis ne remplacent pas la documentation générale, qui reste à consulter une fois le service rétabli.

Cette indisponibilité ponctuelle ne permet pas de dire si la procédure de demande ou de vérification du numéro de TVA intracommunautaire a évolué : elle empêche seulement sa consultation au moment de notre relevé. Le plus fiable reste de retourner sur impots.gouv.fr à un autre moment, ou de passer par l'espace professionnel déjà accessible.

Pour quel profil la franchise en base reste le bon choix

Pour un micro-entrepreneur dont le chiffre d'affaires reste nettement sous 37 500 € en prestations de services ou 85 000 € en vente, la franchise en base simplifie la gestion : pas de déclaration de TVA, pas de facture à recalculer, une trésorerie plus lisible. C'est le profil le plus courant chez les indépendants qui démarrent une activité à temps partiel ou en complément d'un autre revenu.

À l'approche des seuils majorés de 93 500 € ou 41 250 €, la vigilance doit augmenter : un dépassement entraîne la TVA dès le premier jour, sans attendre la fin de l'année. Un micro-entrepreneur qui facture régulièrement des montants proches de ces limites, ou dont l'activité a un fort potentiel de croissance en cours d'année, a intérêt à suivre son chiffre d'affaires mois par mois plutôt que de se fier à une moyenne annuelle.

Qui démarre son activité en cours d'année doit se méfier du calcul au prorata présenté plus haut : un chiffre d'affaires réel modeste sur quelques mois peut, une fois ramené à l'année, dépasser largement les seuils. C'est le cas typique d'une activité lancée au printemps avec un volume de facturation élevé dès les premiers mois.

Pour toute question propre à la facturation de clients situés dans un autre pays de l'Union européenne, ou à l'obtention effective d'un numéro de TVA intracommunautaire, mieux vaut vérifier directement sur impots.gouv.fr ou auprès d'un expert-comptable : ce point précis n'est pas détaillé dans les pages officielles consultées le 22 octobre 2026.