QuestionRelu par Hugo Berton
Ticket de caisse : l'impression systématique interdite, et les sept exceptions
Ticket de caisse et ticket de carte : impression systématique interdite, sauf sept cas. Affichage obligatoire en surface de vente, note obligatoire dès 25 €.
Par Hugo Berton · · 2 min de lecture · relu le 14 septembre 2026
En bref
Imprimer systématiquement un ticket de caisse, un ticket de carte bancaire ou un bon de réduction est interdit, rappelle la fiche du service public vérifiée le 15 avril 2025. Le ticket s'imprime à la demande du client, ou s'envoie par courriel s'il l'accepte. Sept situations échappent à l'interdiction, dont les achats professionnels facturés et les prestations de service d'au moins 25 €. Un affichage lisible doit l'expliquer en surface de vente.
- 25 €montant à partir duquel une note est obligatoire pour une prestation de service : le ticket peut alors être imprimé systématiquement
- 3 famillesde tickets visés : tickets de carte bancaire pour toutes les entreprises, tickets de caisse et bons de réduction en surface de vente, automates compris
Ticket de caisse : ce que l'interdiction couvre
La fiche « Interdiction d'impression systématique des tickets (de caisse, de carte, etc.) » d'Entreprendre Service Public, vérifiée le 15 avril 2025, vise trois objets : les tickets de carte bancaire, « pour toutes les entreprises » ; les tickets de caisse dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public ; les bons d'achat et tickets de promotion ou de réduction en surface de vente. Les tickets imprimés par des automates sont inclus.
La règle ne dépend ni du montant ni de la nature de la transaction. À la place, le commerçant peut proposer un ticket dématérialisé, par courriel par exemple ; si le client refuse, « la seule trace de l'achat sera l'affichage en caisse du montant de la transaction ». L'impression reste autorisée quand le client la demande.
L'affichage qui doit accompagner la caisse
Dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public, il faut afficher « de manière lisible et compréhensible » que, « sauf exception légale, l'impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont réalisées qu'à la demande du consommateur ». Cette mention est une obligation à part entière, distincte du geste en caisse.
Les tickets destinés au commerçant lui-même, ceux qu'impriment les terminaux bancaires, restent imprimables systématiquement.
Les cas où l'impression systématique reste permise
La fiche énumère les situations qui échappent à l'interdiction. Deux d'entre elles concernent toutes les entreprises, même hors commerce.
| Cas | Exemple donné par la fiche |
|---|---|
| le ticket ou la facture mentionne l'existence et la durée légale de conformité | électroménager, informatique |
| ticket imprimé par un instrument de pesage à fonctionnement non automatique | fruits et légumes vendus en vrac |
| paiement par carte annulé, n'ayant pas abouti, en pré-autorisation ou faisant l'objet d'un crédit | opération de carte bancaire annulée |
| ticket d'automate à conserver pour bénéficier d'un produit ou d'un service | ticket de péage ou de parking |
| achat de produits ou prestation pour une activité professionnelle | toute transaction soumise à facturation obligatoire |
| prestation de service pour laquelle une note est obligatoire | toute prestation d'un prix supérieur ou égal à 25 € |
| « tickets commerçants » imprimés par les terminaux bancaires | exemplaire destiné au commerçant |
Ce que cela change pour la facturation
La ligne de partage est nette : entre professionnels, la facture reste obligatoire et s'imprime ou se transmet normalement — l'article L441-9 du code de commerce est d'ailleurs cité parmi les textes de référence de la fiche. Avec un particulier, la facture reste due dans les cas prévus : voir notre page sur la facture au client particulier.
Le ticket dématérialisé suppose de collecter une adresse ou un numéro : cette donnée entre dans le registre de traitement de l'entreprise, traité sur notre page RGPD. Les durées de conservation des pièces, elles, ne changent pas : notre page dédiée.
Ce que cette page ne dit pas
Elle ne fixe ni format ni délai pour le ticket dématérialisé, ni le montant des amendes en cas de manquement, que la fiche ne donne pas. Elle ne traite pas les autres obligations d'affichage des prix. Les textes cités sont l'article L541-15-10 du code de l'environnement et les articles D541-370 à D541-372. Fiche vérifiée le 15 avril 2025, lue le 14 septembre 2026.
Questions fréquentes
Peut-on encore imprimer un ticket de caisse ?
Oui, à la demande du client. Ce qui est interdit, c'est l'impression et la distribution systématiques, y compris pour les tickets de carte bancaire et les bons de réduction.
Faut-il afficher quelque chose en caisse ?
Oui, en surface de vente et dans un établissement recevant du public : une mention lisible indiquant que, sauf exception légale, tickets de caisse et de carte ne sont remis qu'à la demande du consommateur.
Un achat professionnel est-il concerné ?
Non : tout achat de produits ou prestation pour une activité professionnelle, soumis à facturation obligatoire, figure parmi les cas où l'impression systématique reste autorisée.
À partir de quel montant une note est-elle obligatoire ?
25 € : toute prestation de service d'un prix supérieur ou égal à 25 € donne lieu à une note obligatoire, et le ticket peut alors être imprimé systématiquement.
Sources consultées
- Entreprendre Service Public — Interdiction d'impression systématique des tickets (vérifiée le 15 avril 2025)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026