Droit de préemption commercial : périmètre de sauvegarde, déclaration, délais

Droit de préemption commercial : les ventes concernées

D'après la fiche Entreprendre Service Public vérifiée le 27 janvier 2025, le droit de préemption commercial donne à la commune la priorité pour acheter, dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité, un fonds artisanal, un fonds de commerce, un bail commercial ou un terrain accueillant ou destiné à accueillir des commerces de 300 à 1 000 m² de surface de vente. Elle doit ensuite revendre à un commerçant ou un artisan. Les biens cédés dans un plan de sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire n'y sont pas soumis.

Le conseil municipal crée le périmètre, par exemple pour maintenir les commerces de centre-ville, après avis de la CCI et de la CMA, qui ont 2 mois pour répondre, leur silence valant avis favorable ; la délibération est affichée 1 mois en mairie. La commune peut déléguer son droit à son intercommunalité, à un établissement public, à une société d'économie mixte, à un concessionnaire d'aménagement ou au titulaire d'un contrat de redynamisation commerciale.

La déclaration préalable du vendeur

Avant tout projet de cession, le vendeur demande à la mairie si le bien est dans un périmètre de sauvegarde. Si oui, il remplit le formulaire de déclaration de cession d'un fonds de commerce, d'un fonds artisanal ou d'un bail commercial soumis au droit de préemption, en 4 exemplaires, et l'adresse au maire par lettre recommandée avec avis de réception, par voie électronique ou par dépôt contre récépissé. Sans cette déclaration, la vente peut être annulée.

Préemption, rétrocession ou vente libre

Si la commune ne préempte pas dans les 2 mois suivant la réception de la déclaration, le vendeur vend librement. Si elle préempte, elle notifie sa décision au vendeur par pli recommandé ou voie électronique, avec copie au bailleur quand le vendeur d'un fonds est locataire, et conclut l'acte dans les 3 mois suivant l'accord sur le prix et le local. Elle revend ensuite à une entreprise immatriculée au RCS ou au RNE, après un avis de rétrocession affiché 15 jours en mairie, avec appel à candidatures, description, prix et cahier des charges consultable, et une délibération du conseil municipal justifiant le choix, dans les 2 ans, ou 3 ans si elle a mis le fonds en location-gérance. Faute de repreneur dans les 2 ans, l'acquéreur évincé bénéficie d'une priorité.

Pour un bail commercial, la commune assume les obligations du bail pendant la période transitoire, loyers et indemnités de licenciement compris, et le bailleur ne peut pas résilier pour défaut d'exploitation. Écart relevé tel quel : la fiche écrit que l'accord préalable du bailleur est nécessaire à la rétrocession du bail, puis que le bailleur qui s'y oppose doit saisir le président du tribunal judiciaire.

Ce que cela change pour la TPE

Notre lecture, pour le cédant d'une boulangerie en centre-ville : interroger la mairie avant de signer un compromis, prévoir dans le calendrier de la vente les 2 mois laissés à la commune, et ne pas oublier la déclaration, sans laquelle la vente peut être annulée. Voir notre page sur la cession du bail commercial et notre page sur les charges du bail commercial.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne traite ni du droit de préemption urbain sur les murs, ni du prix fixé par le juge en cas de désaccord, ni de la procédure de délégation. Fiche vérifiée le 27 janvier 2025, lue le 15 septembre 2026.