QuestionRelu par Hugo Berton
Déclaration du chiffre d'affaires du micro-entrepreneur : dates et retards
Déclaration du chiffre d'affaires en micro-entreprise : chaque mois ou trimestre, déclaration à néant, 60,1 € de pénalité, majorations de 5 % ou 15 %.
Par Hugo Berton · · 2 min de lecture · relu le 15 septembre 2026
En bref
La déclaration du chiffre d'affaires du micro-entrepreneur se fait en ligne sur le site de l'Urssaf, chaque mois par défaut ou chaque trimestre sur option prise dans le mois qui suit le début d'activité. Elle est due avant la fin du mois suivant la période, même à néant, et porte sur le chiffre d'affaires hors taxes encaissé. La première déclaration mensuelle suit les 3 premiers mois. Un oubli coûte 60,1 € par déclaration et une majoration de 5 % en mensuel ou 15 % en trimestriel. Fiche Service Public vérifiée le 1er janvier 2026.
- 60,1 €pénalité par déclaration de chiffre d'affaires manquante
- 7 791,67 €base forfaitaire de cotisations par déclaration mensuelle manquante, pour une activité de vente
- 31 octobredate limite pour changer de périodicité l'année suivante
Déclaration du chiffre d'affaires : chaque mois ou chaque trimestre
D'après la fiche Entreprendre Service Public vérifiée le 1er janvier 2026, le micro-entrepreneur déclare son chiffre d'affaires tous les mois, automatiquement, ou tous les 3 mois sur demande. L'option trimestrielle se prend dans le mois qui suit le début de l'activité, vaut pour l'année civile et se reconduit tacitement. Pour revenir au mensuel, la demande part avant le 31 octobre de l'année précédente : avant le 31 octobre 2026 pour changer en 2027.
| Période déclarée | Date limite selon la fiche |
|---|---|
| un mois, en déclaration mensuelle | fin du mois suivant : juin avant le 31 juillet |
| janvier à mars | 30 avril |
| avril à juin | 31 juillet |
| juillet à septembre | 31 octobre |
| octobre à décembre | 31 janvier |
| première déclaration mensuelle | fin du mois suivant les 3 premiers mois : début le 6 mars 2026, au plus tard le 31 juillet 2026 |
| première déclaration trimestrielle | fin du mois suivant le trimestre qui suit celui du début : début le 12 avril 2026, au plus tard le 31 octobre 2026 |
Quoi déclarer, et comment
La déclaration se fait obligatoirement en ligne sur le site de l'Urssaf, y compris quand le chiffre d'affaires est nul : il suffit d'inscrire la mention Néant. Le montant est la somme hors taxes des ventes et prestations du mois ou du trimestre précédent, sans la TVA et sans déduire aucune charge, commissions ou frais. Seul compte ce qui a été encaissé : une vente non encore payée ne se déclare pas. Le chiffre d'affaires figure aussi dans la déclaration fiscale personnelle annuelle, et en versement libératoire l'impôt est calculé en même temps que les cotisations.
Oubli ou retard : pénalité et majorations
Chaque déclaration manquante coûte une pénalité de 60,1 €. S'y ajoute une majoration des cotisations de 5 % par déclaration mensuelle manquante de l'année civile, ou de 15 % par déclaration trimestrielle. Les cotisations sont alors calculées sur une base forfaitaire : 7 791,67 € par mois manquant et 23 375 € par trimestre pour la vente, 3 125 € et 10 313 € pour les prestations de services. L'Urssaf prévient par lettre recommandée ; l'entrepreneur peut encore déclarer et régulariser, la pénalité étant alors portée à 3 % des cotisations dues.
Un exemple incomplet dans la fiche
Pour un commerçant ayant manqué 2 déclarations mensuelles, la fiche pose le calcul des cotisations, deux fois 7 791,67 € plus 5 % de ce montant, mais la ligne s'arrête sur le signe égal, sans résultat. Elle chiffre ensuite les deux pénalités de 60,1 € à 120, quand deux fois 60,1 € font 120,2 €. Nous publions l'exemple tel quel.
Ce que cela change au quotidien
Un rappel calé sur la fin de chaque mois ou de chaque trimestre suffit à éviter la pénalité, et une période sans encaissement se déclare à néant plutôt que de rester vide. Voir notre page sur la comptabilité du micro-entrepreneur, notre page sur les seuils de la micro-entreprise et notre page sur la micro-entreprise et l'allocation chômage.
Ce que cette page ne dit pas
Elle ne donne ni les taux de cotisation ni les conditions du versement libératoire. La fiche cite les articles R613-7 à R613-16 du code de la sécurité sociale. Fiche vérifiée le 1er janvier 2026, lue le 15 septembre 2026.
Questions fréquentes
Quand déclarer son chiffre d'affaires en micro-entreprise ?
Avant la fin du mois qui suit le mois ou le trimestre déclaré : le chiffre d'affaires de juin avant le 31 juillet en mensuel, celui d'avril à juin avant le 31 juillet en trimestriel.
Faut-il déclarer un chiffre d'affaires nul ?
Oui : la déclaration reste obligatoire, avec la mention Néant à la place du montant.
Comment passer à une déclaration trimestrielle ?
L'option se prend dans le mois qui suit le début d'activité ; pour revenir au mensuel en 2027, la demande devait être faite avant le 31 octobre 2026.
Que risque-t-on en oubliant une déclaration ?
Une pénalité de 60,1 € par déclaration manquante, et une majoration de 5 % en mensuel ou 15 % en trimestriel, sur des cotisations calculées sur une base forfaitaire.
Quel chiffre d'affaires déclarer ?
Le montant hors taxes encaissé sur la période, sans la TVA et sans déduire de charges ; une vente non encore payée ne se déclare pas.
Sources consultées
- Entreprendre Service Public — Micro-entrepreneur : quand déclarer son chiffre d'affaires ? (vérifiée le 1er janvier 2026)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026