Forfait social 2026 : taux de 20 %, taux réduits, seuils de 11, 50 et 250

Forfait social : définition

Selon la fiche Entreprendre Service Public « Forfait social », vérifiée le 1^er janvier 2026, le forfait social est une contribution versée exclusivement par l'employeur et recouvrée par l'Urssaf dans les mêmes conditions que les cotisations sociales. En principe, il frappe les rémunérations qui remplissent 2 conditions cumulatives : être exonérées de cotisations de sécurité sociale et être soumises à la CSG. La loi prévoit des exceptions dans les deux sens, et les sommes assujetties varient selon l'effectif de l'entreprise.

Quel que soit l'effectif, y entrent les cotisations salariales de retraite complémentaire prises en charge par l'employeur pendant un congé parental d'éducation, de solidarité familiale, de proche aidant ou de présence parentale, pour les 6 premiers mois, ainsi que les jetons de présence et rémunérations des administrateurs et membres de conseils de surveillance de SA et de SELAFA. En sont toujours exclues les stock-options et actions gratuites, les contributions de retraite supplémentaire pour leur part soumise à cotisations, les indemnités de rupture du contrat de travail ou de cessation forcée des fonctions de mandataire social, et la participation de l'employeur aux titres-restaurants et aux Cesu. L'indemnité de rupture conventionnelle individuelle n'y est plus soumise, mais sa part non soumise aux cotisations supporte une contribution spécifique de 40 % à la charge de l'employeur.

Ce qui entre dans l'assiette selon l'effectif

La fiche présente quatre situations. Le franchissement à la hausse du seuil de 11, 50 ou 250 salariés ne produit effet que lorsque ce seuil est atteint ou dépassé durant 5 années civiles consécutives ; dans son exemple, un seuil atteint au 1^er janvier 2024 et maintenu de 2024 à 2028 rend l'entreprise redevable à compter du 1^er janvier 2029. Un retour sous le seuil remet le compteur à zéro.

Les taux réduits

Le taux réduit de 8 % vise les contributions finançant les prestations complémentaires de prévoyance des salariés, anciens salariés et ayants droit, ainsi que les sommes affectées à la réserve spéciale de participation des sociétés coopératives de production. Le taux de 10 % s'applique à l'abondement de l'employeur sur la contribution des salariés pour acquérir des titres de l'entreprise ou d'une entreprise liée, et au versement unilatéral supplémentaire poursuivant le même but.

Le taux de 16 % concerne les versements alimentant un Perco ou un Pere : participation, abondement ou versement unilatéral, et intéressement à partir de 250 salariés. Il suppose une gestion pilotée et un portefeuille comportant au moins 10 % de titres susceptibles d'être employés dans un PEA-PME.

Déclarer le forfait social

Au régime général, l'assiette et le montant se déclarent tous les mois à l'Urssaf via la DSN ; dans le secteur agricole, tous les mois à la MSA, également via la DSN. Le montant doit figurer sur le bulletin de salaire, à la ligne des autres contributions dues par l'employeur.

Écarts dans la fiche

Le taux de 16 % s'applique aux versements « alimentant un Perco » ou un Pere, mais la première des 2 conditions posées est rédigée ainsi : « Le Perco est en gestion pilotée. », sans mention du Pere ; notre lecture est que la fiche ne dit pas comment la condition s'applique à un Pere. Elle comporte aussi une coquille, « petites et moyenne entreprises (PEA-PME) ». Nous publions ces écarts sans les trancher.

Ce que cela change pour une TPE

Notre calcul, pour une entreprise de 30 salariés au-dessus du seuil de 11 depuis plus de 5 années civiles consécutives, qui verse 10 000 € de contributions patronales de prévoyance exonérées de cotisations : 800 € de forfait social au taux de 8 %. Notre lecture : ses 20 000 € d'intéressement et sa prime de partage de la valeur n'y sont pas soumis, puisqu'elle compte moins de 50 salariés. Voir notre page sur l'intéressement, notre page sur la prime de partage de la valeur et notre page sur le calcul des effectifs.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne détaille ni la contribution spécifique sur les stock-options et actions gratuites, ni les plafonds d'exonération de l'épargne salariale, ni les règles propres au secteur agricole. Fiche vérifiée le 1^er janvier 2026, lue le 15 septembre 2026.