Liquidation judiciaire d'une société : 45 jours, effets, version simplifiée

Liquidation judiciaire : pour quelle société

Selon la fiche Entreprendre Service Public « Liquidation judiciaire d'une société », vérifiée le 1^er janvier 2025, la procédure concerne une société en état de cessation des paiements, dont la trésorerie ne suffit plus à régler les dettes, et dont le rétablissement est manifestement impossible. Elle met fin à l'activité de l'entreprise ; ses biens sont vendus pour payer les créanciers. Elle peut aussi être prononcée pendant la période d'observation d'une sauvegarde ou d'un redressement judiciaire, et concerne également l'entrepreneur individuel et le micro-entrepreneur, qui ont leur propre fiche.

Le dirigeant doit obligatoirement la demander dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements ; passé ce délai, le tribunal peut le condamner à une interdiction de gérer. Pour une société d'exercice libéral, la fiche réserve cette interdiction à l'ordre professionnel. Lorsqu'aucune conciliation n'est en cours, le procureur de la République ou un créancier, fournisseur, bailleur ou Urssaf, peut aussi demander l'ouverture.

Déposer la demande

Le dirigeant remplit le modèle de demande d'ouverture de redressement ou de liquidation judiciaire et y joint notamment l'extrait K-bis ou l'attestation d'immatriculation au RNE, l'état du passif exigible et de l'actif disponible avec la déclaration de cessation des paiements, le nombre de salariés et le chiffre d'affaires du dernier exercice, l'état chiffré des créances et des dettes, l'état des sûretés et des engagements hors bilan, un inventaire sommaire des biens, les comptes annuels, une situation de trésorerie de moins d'1 mois et une attestation d'absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois. Une SNC ajoute la liste de ses associés responsables des dettes sociales.

Pour une activité commerciale ou artisanale, la requête part en 2 exemplaires au tribunal de commerce ; pour une activité libérale, au tribunal judiciaire, qui reste compétent pour les avocats, notaires, commissaires de justice, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs et mandataires judiciaires. Depuis le 1^er janvier 2025, un tribunal des activités économiques remplace ces tribunaux dans 12 villes, dont Lyon, Marseille, Nanterre et Paris.

Le jugement d'ouverture et le liquidateur

Le tribunal nomme un juge-commissaire, qui veille au déroulement rapide de la procédure, un liquidateur et un représentant des salariés désigné par le CSE, qui vérifie les créances issues des contrats de travail. Dès l'ouverture, le liquidateur gère l'entreprise, vérifie les créances, vend les biens par un plan de cession ou par des ventes séparées, licencie les salariés, paie les salaires et recouvre les sommes dues. Les fonds se répartissent selon un rang : d'abord les salaires, puis les frais de justice, les dettes fiscales et sociales, les dettes garanties par des sûretés immobilières, et enfin les autres dettes.

Le jugement est publié au RCS ou au RNE, au Bodacc et dans un support d'annonces légales. Les créanciers ont 2 mois à partir de la publication au Bodacc pour déclarer leurs créances au liquidateur.

Effets sur l'activité, le dirigeant, les salariés et les créanciers

L'activité s'arrête immédiatement. Le tribunal peut autoriser son maintien si une cession totale ou partielle est envisageable, dans l'intérêt public, pour terminer un chantier par exemple, ou dans celui des créanciers ; ce maintien ne dépasse pas 3 mois, prolongeables de 3 mois à la demande du ministère public. Le dirigeant est dessaisi jusqu'à la clôture : le liquidateur représente la société. Il peut rester en place sauf si les statuts ou une assemblée des associés s'y opposent, mais ne peut plus vendre un actif, encaisser une somme ou résilier un contrat.

Le liquidateur engage la procédure de licenciement économique et consulte le CSE s'il existe. Les contrats sont rompus dans les 15 jours du jugement ou de la fin de la poursuite d'activité, 21 jours avec un plan de sauvegarde de l'emploi, que la Dreets valide en 4 jours après la dernière réunion du CSE. L'AGS couvre les créances salariales. Côté créanciers, les poursuites individuelles s'arrêtent : pas d'action en paiement ni en résolution d'un contrat pour non-paiement. La caution, elle, n'est pas protégée et peut être poursuivie sans attendre l'admission de la créance.

Clôture de la liquidation

Le tribunal clôture la liquidation pour extinction du passif lorsque tous les créanciers sont payés, l'éventuel excédent allant aux associés, situation exceptionnelle. Le plus souvent, il la clôture pour insuffisance d'actif : la société est dissoute, ses dettes sont effacées et aucun créancier ne peut plus la poursuivre. En cas de sanction personnelle ou pénale contre le dirigeant, comme une faillite personnelle ou une fraude fiscale, les créanciers peuvent en revanche le poursuivre. Le jugement de clôture met fin à la mission du liquidateur et du juge-commissaire ; il est publié au RCS et au RNE, au Bodacc et dans un support d'annonces légales.

La liquidation judiciaire simplifiée

Elle s'applique quand l'actif ne comporte aucun bien immobilier, que la société a employé 5 salariés au plus pendant les 6 mois précédant l'ouverture et que son chiffre d'affaires hors taxes ne dépasse pas 750 000 €. Le tribunal revient aux règles communes si le liquidateur découvre un immeuble. Toutes les créances deviennent immédiatement exigibles ; l'état des créances déposé au greffe n'est publié que si les sommes permettent de payer tous les créanciers, et tout intéressé peut former réclamation devant le juge-commissaire.

Écarts dans la fiche

Sur le coût, une note affirme : « Les honoraires du liquidateur ne sont pas payés par l'entreprise. » Le tableau comparatif indique au contraire « Honoraires du liquidateur à la charge de l’entreprise. », en ajoutant : « Ils sont pris en charge par la Caisse des dépôts et consignations si l’entreprise ne dispose pas de fonds. »

Sur les intérêts, le texte précise : « Cette règle s'applique uniquement aux prêts conclus pour une durée inférieure ou égale à 1 an. », quand le tableau arrête le cours des intérêts « sauf pour les prêts supérieurs ou égaux » à 1 an ; notre lecture est qu'un prêt d'exactement 1 an relève de la règle dans le premier passage et de l'exception dans le second. La fiche comporte aussi des coquilles, « des intérets conventionnels » ou une société qui fait l'objet « d'un procédure judiciaire ». Nous publions ces écarts sans les trancher.

Ce que cela change pour une TPE

Notre calcul, pour une SARL de 4 salariés, sans immeuble, à 400 000 € de chiffre d'affaires hors taxes, dont la trésorerie ne couvre plus les dettes à compter du 1^er octobre 2026 : son gérant doit déposer la demande au plus tard le 15 novembre 2026. Notre lecture : elle remplit les 3 conditions de la liquidation simplifiée, mais avec plus d'un salarié et plus de 300 000 € de chiffre d'affaires, la clôture intervient dans un délai d'un an, et non de 6 mois. Voir notre page sur la procédure de sauvegarde, notre page sur la liquidation amiable et notre page sur la dissolution d'une société.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne détaille ni la déclaration de créances, ni le redressement judiciaire, ni la liquidation de l'entrepreneur individuel, ni la faillite personnelle. Fiche vérifiée le 1^er janvier 2025, lue le 15 septembre 2026.