Créer une société en 2026 : les onze étapes, de l'idée au Siren

Créer une société : les onze étapes de la fiche

Selon la fiche Entreprendre Service Public sur la création d'une société, vérifiée le 12 septembre 2025, la démarche se décompose en onze étapes numérotées. Les deux premières ne touchent pas au droit : élaborer un business model, puis mener une étude de marché qui pèse l'offre, la demande, l'environnement et la stratégie commerciale. Vient ensuite le financement, avec un business plan que la fiche juge indispensable pour convaincre les banques et les investisseurs, et une liste de sources : fonds propres, emprunt bancaire, entrée d'investisseurs au capital, aides à la création, concours et bourses, prêt d'honneur.

La troisième étape regroupe les démarches préalables : autorisation de la mairie ou agrément pour une activité réglementée, ouverture du compte bancaire, signature du bail commercial. La fiche précise qu'une personne physique peut prendre des engagements avant que la société existe, au titre des actes accomplis pour le compte d'une société en formation, et que ces actes peuvent être repris une fois la société immatriculée : la charge passe alors à la société.

Choisir la forme juridique, la dénomination et le siège

La quatrième étape énumère dix formes, du duo SAS et SASU aux sociétés civiles et coopératives, avec pour chacune les professions qui peuvent l'utiliser. Aucune ne réclame de capital minimum dans ce tableau. Les professions juridiques, judiciaires et de santé en sont écartées, sauf les pharmaciens pour la SARL, l'EURL et la SNC, et sauf le passage par une société d'exercice libéral.

La cinquième étape nomme la société : c'est la dénomination sociale, et la fiche rappelle que la propriété de ce nom s'acquiert au moment de l'immatriculation, pas au moment du choix. Elle distingue la dénomination, qui identifie la personne morale, du nom commercial, qui désigne l'activité, et de l'enseigne, qui est le signe apposé sur le lieu d'exploitation. La sixième fixe le siège social, adresse à laquelle tout arrive et qui doit figurer sur les devis et les factures : sans domiciliation, pas d'immatriculation.

Capital, statuts, annonce légale et immatriculation

La septième étape dépose le capital, composé des apports en numéraire et en nature ; la fiche mentionne aussi les apports en industrie, savoir-faire et relations mis au service de la société. Un apport en nature appelle un commissaire aux apports. Le dépôt est obligatoire pour les sociétés commerciales et facultatif pour les sociétés civiles, et la banque délivre une attestation de dépôt qui ira dans le dossier d'immatriculation.

La huitième nomme le dirigeant, la neuvième rédige les statuts, la dixième publie l'avis de constitution dans un support habilité, journal d'annonces légales ou service de presse en ligne, dont l'attestation de parution rejoint le dossier. La onzième dépose la demande au guichet des formalités des entreprises, avec le formulaire de création, la déclaration des bénéficiaires effectifs, la pièce d'identité du dirigeant, les statuts datés et signés, le justificatif de siège, l'attestation de non-condamnation, l'attestation de parution, l'attestation de dépôt de capital et, pour une activité réglementée, l'autorisation ou le diplôme.

Écarts dans la fiche

L'avertissement de l'étape sur les statuts oppose la souplesse de la SAS à une forme qu'il nomme « la société par actions à responsabilité limitée (SARL) ». La SARL est une société à responsabilité limitée, sans actions : elle émet des parts sociales, et le sigle développé par la fiche n'est pas le sien.

La même étape situe la rédaction des statuts « entre la fixation du montant du capital social et le dépôt du capital social », alors que la démarche numérotée place le dépôt du capital en septième position et les statuts en neuvième. L'ordre annoncé par la liste et l'ordre décrit par le texte ne coïncident pas. Nous publions ces écarts sans les trancher.

Ce que cela change pour une TPE

Notre lecture, pour deux associés qui montent une SAS : l'ordre qui compte est celui du texte, statuts signés puis capital déposé, car c'est la signature des statuts qui constitue la société et le certificat de dépôt qui ferme le dossier. Notre calcul, sur la déclaration des bénéficiaires effectifs : à parts égales, chacun détient 50 % du capital, donc les deux dépassent le seuil de 25 % et figurent tous les deux sur la déclaration ; à 80 % et 20 %, seul le premier y figure au titre du capital. Voir notre page sur l'immatriculation d'une société, notre page sur les statuts et notre page sur le coût de création.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne compare pas les régimes fiscaux et sociaux des formes citées, ne donne ni le coût de l'annonce légale ni celui de l'immatriculation, et ne traite ni des démarches postérieures ni du cas de la reprise d'une entreprise existante. Fiche vérifiée le 12 septembre 2025, lue le 15 septembre 2026.