Exonération fiscale en ZFRR : impôt sur les bénéfices, CFE, taxe foncière

Exonération fiscale en ZFRR : les communes et le calendrier

Selon la fiche Entreprendre Service Public sur les exonérations fiscales en zones France ruralités revitalisation, vérifiée le 21 février 2026, le zonage ZFRR est en place depuis le 1^er juillet 2024 et un niveau renforcé, ZFRR+, concerne les territoires les plus vulnérables. Il vise des communes de moins de 30 000 habitants qui répondent à des critères de densité et de revenus, listées par un arrêté du 19 juin 2024 ; d'anciennes communes de zone de revitalisation rurale y ont été ajoutées comme bénéficiaires du zonage.

Toutes ces communes bénéficient des exonérations fiscales depuis le 1^er juillet 2024, et les communes bénéficiaires jusqu'au 31 décembre 2029. Un simulateur permet de vérifier le classement d'une commune.

Impôt sur les bénéfices : les conditions

L'entreprise doit être créée ou reprise dans la zone entre le 1^er juillet 2024 et le 31 décembre 2029 ; la reprise suppose la reprise effective de la direction d'une entreprise existante, avec la volonté de maintenir son activité. Sont exclues les activités qui ont bénéficié dans les 5 années précédentes d'un autre régime, comme les zones franches urbaines ou les jeunes entreprises innovantes, les créations issues du transfert ou de la restructuration d'activités d'une autre zone, les reprises dans le cercle familial, sauf la première au profit des descendants du cédant, et les simples changements de forme sociale.

Durée de l'exonération et démarche

Il suffit d'indiquer le montant du bénéfice sur la déclaration annuelle de résultat. Si l'entreprise remplit les conditions de plusieurs régimes, comme ceux des zones de restructuration de la défense ou des jeunes entreprises innovantes, elle choisit : l'option pour le zonage se notifie au service des impôts des entreprises dans les 6 mois suivant le début d'activité, et ce choix est définitif.

CFE et taxe foncière : sur délibération locale

L'exonération de CFE n'existe que si la commune ou l'intercommunalité la vote, en principe avant le 1^er octobre pour l'année suivante ; sans délibération, pas d'exonération. Elle court à partir de l'année suivant la création de l'établissement, ou de la 2^e année suivant une extension, et se demande au service des impôts des entreprises avec la déclaration 1447-C-SD, ou 1447-M-SD pour une extension. Elle ne se cumule pas avec les régimes des quartiers prioritaires de la ville ou des jeunes entreprises innovantes ; l'option, définitive, se prend avant le 1^er janvier de l'année d'effet.

La taxe foncière sur les propriétés bâties peut aussi être exonérée sur délibération, pour les immeubles de la zone rattachés à un établissement qui remplit les conditions de l'exonération de CFE, dans les mêmes proportions et pendant la même durée, à partir du 1^er janvier suivant le rattachement. L'entreprise dépose au centre des impôts fonciers, avant le 1^er janvier de l'année d'exonération, un modèle identifiant les immeubles. Les communes peuvent aussi exonérer meublés de tourisme et chambres d'hôtes, et les hôtels pour la taxe foncière.

Le plafond de minimis

Chaque exonération respecte la réglementation européenne des aides de minimis : le montant total accordé à une entreprise unique ne doit pas dépasser 300 000 € sur une période glissante de 3 ans, soit l'exercice en cours et les 2 précédents, apprécié à la date d'octroi de chaque nouvelle aide. Au-delà, l'aide doit être notifiée à la Commission européenne.

Écarts dans la fiche

La fiche désigne le BUD comme « bassins d'emploi à redynamiser ((BUD) », puis comme « bassins urbains à dynamiser (BUD) » et « bassins d'emplois à dynamiser (BUD) ». Dans sa rubrique sur la taxe foncière, elle donne à la commune jusqu'au 1^er octobre pour décider de « l'exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) ».

Elle écrit aussi « quartiers prioritaires de de la ville » et « La liste des communes classées en ZFRR est fixé ». Nous publions ces écarts sans les trancher.

Ce que cela change pour une TPE

Notre calcul, pour une menuiserie créée en 2026 dans une commune classée, au régime réel avec 4 salariés, qui dégagerait 40 000 € de bénéfice chaque année : rien d'imposable les 5 premières années, puis 10 000 € la 6^e année, 20 000 € la 7e et 30 000 € la 8e, sous réserve du plafond de minimis. La même activité en micro-entreprise n'a pas droit à l'exonération d'impôt sur les bénéfices. Voir notre page sur l'exonération à l'embauche en ZFRR, notre page sur la CFE du micro-entrepreneur et notre page sur le calcul des effectifs.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne détaille ni le niveau renforcé ZFRR+, ni le calcul des aides de minimis, ni les exonérations sociales à l'embauche, traitées à part. Fiche vérifiée le 21 février 2026, lue le 15 septembre 2026.