QuestionRelu par Hugo Berton
Durée de conservation des documents d'entreprise : factures, contrats, paie
Durée de conservation des documents d'une entreprise : 10 ans pour factures et comptabilité, 6 ans pour le fiscal, 5 ans pour contrats et banque. Tableau officiel.
Par Hugo Berton · · 2 min de lecture · relu le 14 septembre 2026
En bref
La durée de conservation des documents d'une entreprise dépend de leur nature, selon la fiche du service public vérifiée le 1er juillet 2024 : 10 ans à partir de la clôture de l'exercice pour les livres comptables et les pièces justificatives comme les factures, 6 ans pour les documents sur lesquels l'administration fiscale peut exercer son contrôle, 5 ans pour les contrats commerciaux, la correspondance et les documents bancaires. La CNIL a rappelé le 10 septembre 2026 que la durée de dix ans s'applique aux factures électroniques.
- 10 ansde conservation des livres comptables et pièces justificatives, factures comprises, à partir de la clôture de l'exercice
- 6 ansde conservation des documents soumis au contrôle fiscal, portés à 10 ans en cas d'activité occulte
Conservation des documents : le principe
La fiche « Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ? » d'Entreprendre Service Public, vérifiée le 1er juillet 2024, pose la règle : une entreprise conserve tout document émis ou reçu dans son activité pendant une durée minimale, variable selon la nature du papier. Elle peut archiver plus longtemps, « sauf s'ils contiennent des données personnelles ».
Les durées pour la facturation et la comptabilité
Deux délais coexistent : 6 ans pour le droit de contrôle de l'administration fiscale, et 10 ans dans le tableau des pièces comptables qui fixe 10 ans pour les factures.
| Document | Durée | Point de départ ou précision |
|---|---|---|
| Livres comptables : livre journal, grand livre, inventaire | 10 ans | clôture de l'exercice |
| Pièces justificatives : factures clients et fournisseurs, bons de commande ou de livraison | 10 ans | clôture de l'exercice |
| Documents soumis au contrôle fiscal : IR, IS, BIC, BNC, TVA, CFE | 6 ans | dernière opération ou date d'établissement ; 10 ans en cas d'activité occulte |
| Contrats commerciaux et correspondance commerciale | 5 ans | papier ou électronique |
| Documents bancaires : relevés, talons de chèque | 5 ans | |
| Contrat électronique avec un consommateur, à partir de 120 € | 10 ans | à partir de la livraison ou de la prestation |
| Garantie des biens ou services fournis au consommateur | 2 ans | |
| Police d'assurance | 2 ans | à partir de la résiliation du contrat |
Le cas des factures électroniques
La réforme ne change pas la durée. Dans son article du 10 septembre 2026, la CNIL écrit que « la durée légale de conservation pour les documents comptables de dix ans s'applique aux factures électroniques ». Les questions de données personnelles propres à ces factures sont sur notre page facturation électronique et RGPD.
Pour un micro-entrepreneur, le livre des recettes et le registre des achats suivent la même règle de 10 ans : voir notre page sur ses obligations comptables.
Documents de société et de personnel
Pour une société commerciale, les comptes annuels se gardent 10 ans à partir de la clôture de l'exercice, les statuts 5 ans après la perte de la personnalité morale ou la radiation, les registres de procès-verbaux d'assemblées 5 ans après leur dernière utilisation.
Côté personnel, le double du bulletin de paie se conserve 5 ans, mais l'employeur garantit sa disponibilité électronique pendant 50 ans ou jusqu'aux 75 ans du salarié. Le registre unique du personnel se garde 5 ans après le départ du salarié, les documents sur les charges sociales 3 ans, et le décompte des horaires 1 an.
Ce que cette page ne dit pas
La fiche porte la date de vérification du 1er juillet 2024 ; elle renvoie à un simulateur officiel pour les cas particuliers, que nous n'avons pas utilisé. Fiche lue le 14 septembre 2026.
Questions fréquentes
Combien de temps conserver une facture ?
10 ans à partir de la clôture de l'exercice, comme toutes les pièces justificatives comptables, selon la fiche du service public ; la CNIL confirme que cette durée vaut pour les factures électroniques.
Pourquoi 6 ans pour les documents fiscaux et 10 ans pour les factures ?
Les deux délais coexistent : 6 ans pour le droit de contrôle de l'administration fiscale, 10 ans pour les pièces comptables au titre du code de commerce.
Combien de temps garder ses relevés bancaires professionnels ?
5 ans, comme les contrats et la correspondance commerciale.
Peut-on garder les documents plus longtemps ?
Oui, sauf s'ils contiennent des données personnelles, précise la fiche.
Sources consultées
- Entreprendre Service Public — Quels sont les délais de conservation des documents pour les entreprises ? (vérifiée le 1er juillet 2024)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026
- CNIL — Facturation électronique : quels enjeux pour la protection des données personnelles ? (10 septembre 2026)cnil.fr · consulté le 14 septembre 2026