Donner son entreprise individuelle

Donation simple ou donation-partage : choisir la formule pour transmettre à un enfant

De son vivant, le chef d'entreprise peut transmettre son affaire de plusieurs manières. La donation simple s'applique quand il n'y a qu'un seul enfant repreneur : elle transfère la propriété du patrimoine professionnel sans contrepartie financière. Dès que plusieurs enfants sont concernés, la donation-partage répartit les biens entre eux, un enfant recevant l'entreprise et les autres des biens ou des sommes d'argent équivalentes.

Quand le fonds de commerce représente la majeure partie du patrimoine familial, l'enfant qui le reçoit doit souvent dédommager ses frères et sœurs par le versement d'une somme d'argent, appelée soulte. Ce mécanisme évite que la transmission de l'entreprise ne déséquilibre le partage successoral entre les enfants, sans obliger le chef d'entreprise à vendre son activité pour la répartir en parts égales.

Le chef d'entreprise peut aussi choisir de ne donner que la nue-propriété de son entreprise et d'en conserver l'usufruit. Il continue alors à percevoir les revenus de l'activité tout en préparant la relève. Au décès du donateur, l'usufruit cesse automatiquement et l'enfant devient pleinement propriétaire, sans avoir à payer de droit supplémentaire à ce moment-là.

Pleine propriété ou usufruit conservé : ce que cela change pour le donateur et l'enfant

La donation en pleine propriété transfère immédiatement l'ensemble des droits attachés à l'entreprise. L'enfant devient pleinement propriétaire dès la signature de l'acte et exerce seul la direction de l'activité. C'est la formule la plus simple sur le plan juridique, mais aussi celle qui prive le donateur de tout revenu futur tiré de l'entreprise transmise.

La donation avec réserve d'usufruit, ou démembrement de propriété, permet au contraire au donateur de continuer à tirer des revenus de l'activité après la transmission. Les droits de donation ne sont alors calculés que sur la valeur de la nue-propriété, ce qui réduit le coût fiscal de l'opération par rapport à une donation en pleine propriété.

Lorsque la réserve d'usufruit est viagère, sa valeur dépend de l'âge du donateur au jour de la donation : plus il est âgé, plus la valeur de la nue-propriété transmise à l'enfant est élevée, et plus les droits de donation à payer sont importants. Le tableau ci-dessous reprend le barème utilisé pour ce calcul.

La réserve d'usufruit peut aussi être temporaire, pour une durée fixée à l'avance, par exemple dix ou quinze ans. À l'expiration de cette durée, l'usufruit s'éteint même si le donateur est toujours vivant, et l'enfant devient plein propriétaire sans impôt supplémentaire. Dans ce cas, la valeur de l'usufruit est fixée à 23 % de la valeur en pleine propriété par tranche de 10 ans, quel que soit l'âge du donateur.

Les règles de la donation d'une entreprise individuelle à un enfant

La donation intégrale d'une entreprise individuelle déclenche une transmission universelle du patrimoine professionnel. C'est le régime par défaut : il transfère à l'enfant l'ensemble de l'actif et du passif nécessaires à l'activité, dettes comprises, à l'exception des dettes de cotisations et contributions sociales, qui restent à la charge du donateur.

Contrairement à une société, où la propriété des titres et le mandat de dirigeant sont deux choses distinctes, l'entrepreneur individuel ne peut pas rester dirigeant après la donation : l'activité est exercée en nom propre et rattachée à sa personne. Il peut toutefois accompagner l'enfant pendant la transition, présenter les clients et fournisseurs, ou transmettre son savoir-faire.

Sur le plan fiscal, la transmission à titre gratuit équivaut à une cessation d'activité pour le donateur. Elle entraîne l'imposition immédiate des derniers bénéfices d'exploitation non encore taxés et des plus-values latentes sur l'actif immobilisé, sauf si l'entrepreneur peut mobiliser l'un des régimes d'exonération ou de report détaillés plus loin dans cette page.

Ce qui est transmis : fonds de commerce, dettes et contrats

Le fonds de commerce transmis comprend la clientèle, l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, le mobilier, le matériel et l'outillage, le stock et les marchandises, les droits de propriété intellectuelle comme les brevets ou les marques, les sommes d'argent conservées sur le lieu d'activité, ainsi que les contrats de travail et d'assurance en cours.

La transmission universelle du patrimoine professionnel va plus loin : elle inclut aussi les biens immeubles affectés à l'activité, les créances encore dues par des clients, les sûretés comme un nantissement du fonds de commerce, et les dettes de l'entreprise. Céder une dette suppose l'accord écrit du créancier concerné, faute de quoi elle ne peut être transférée à l'enfant.

Le chef d'entreprise n'est pas obligé de transmettre l'ensemble du patrimoine professionnel en une seule fois. Il peut réaliser un transfert non intégral, en cédant certains éléments de manière isolée, par exemple le seul fonds de commerce, sans les biens immeubles ni les dettes rattachées à l'activité.

Rédiger et enregistrer l'acte de cession

La rédaction d'un acte de cession est obligatoire pour formaliser la donation. Il doit mentionner les éléments cédés, l'identité des parties, la date et la nature de l'acte, les conditions du bail commercial, et l'accord de l'époux si le donateur est marié sous le régime de la communauté. Depuis le 21 juillet 2019, l'origine du fonds, l'état des nantissements et les résultats des trois derniers exercices ne sont plus obligatoires, mais leur mention reste utile pour la transparence entre les parties.

L'acte de cession doit ensuite être déposé au service des impôts chargé de l'enregistrement, sans attendre s'il s'agit d'un acte sous signature privée, ou dans un délai d'un mois suivant la signature s'il s'agit d'un acte authentique. Le donateur dépose l'acte en deux exemplaires, une déclaration de mutation de fonds de commerce en trois exemplaires, une déclaration de l'état du matériel et des marchandises cédées en trois exemplaires, et règle le droit d'enregistrement correspondant.

Lorsque la donation porte sur un bâtiment à usage tertiaire d'au moins 1 000 m², une évaluation du respect de l'obligation de réduction des consommations d'énergie, établie à partir de la dernière attestation OPERAT, doit être annexée à l'acte de cession à titre d'information. Cette formalité s'ajoute aux mentions habituelles sans remettre en cause la validité de la donation.

Alléger le coût fiscal de la donation

La donation d'une entreprise donne en principe lieu au paiement de droits de mutation à titre gratuit, calculés sur la valeur des biens transmis. Une exonération à hauteur de 75 % de cette valeur est toutefois possible si l'enfant s'engage à conserver les biens affectés à l'exploitation et à poursuivre l'activité, ou à y exercer une activité professionnelle pendant une certaine durée.

Si la donation porte sur la pleine propriété de l'entreprise individuelle et que le donateur a moins de 70 ans, les droits de donation bénéficient en plus d'une réduction de 50 %, prévue par l'article 790 du code général des impôts. Une donation consentie à des salariés ou à des proches qui poursuivent l'exploitation pendant au moins cinq ans ouvre quant à elle droit à un abattement de 500 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle, au titre de l'article 790 A du même code.

D'autres dispositifs peuvent encore réduire le coût fiscal de l'opération, sous conditions propres à chacun : le pacte Dutreil, un abattement calculé selon le lien de parenté entre le donateur et l'enfant, ou encore un paiement différé et fractionné des droits de donation, qui étale la charge financière dans le temps au lieu de l'exiger intégralement à la signature de l'acte.

Côté impôt sur le revenu, la plus-value réalisée lors de la transmission peut être exonérée si l'activité est exercée depuis au moins cinq ans et si les recettes restent sous certains seuils : exonération totale jusqu'à 250 000 € et partielle jusqu'à 350 000 € pour la vente ou la fourniture de logements, totale jusqu'à 90 000 € et partielle jusqu'à 126 000 € pour les autres prestations de services, totale jusqu'à 350 000 € et partielle jusqu'à 450 000 € pour une activité agricole.

Pour quel profil cette solution est-elle la bonne

Transmettre son entreprise individuelle sans vendre convient d'abord à l'entrepreneur qui veut organiser le passage de relais de son vivant vers un enfant déjà impliqué dans l'activité, et dont les recettes se situent sous les seuils d'exonération de plus-value détaillés plus haut. Plus l'activité est ancienne et rentable, plus le coût fiscal de la donation reste maîtrisable grâce aux abattements existants.

Cette solution est moins adaptée quand plusieurs enfants doivent se partager un patrimoine concentré sur le seul fonds de commerce, sans actifs annexes permettant de verser une soulte équitable : le risque de conflit familial à la succession augmente. Elle ne convient pas non plus au dirigeant qui veut garder la main sur la gestion après la transmission, puisqu'en entreprise individuelle l'activité est rattachée à sa personne et il ne peut pas rester dirigeant une fois la donation signée.

Dans ce dernier cas, la mise en société suivie d'une donation de titres, avec réserve d'usufruit, répond mieux au besoin : la propriété des titres et le mandat de dirigeant y sont deux choses distinctes, ce qui permet au donateur de continuer à diriger l'entreprise tout en transmettant progressivement sa valeur à l'enfant.