Documents commerciaux de l'entrepreneur individuel : mentions EI, CIBS, CGV

Documents commerciaux : lesquels sont concernés

Selon la fiche Entreprendre Service Public « Documents commerciaux d'une entreprise individuelle », vérifiée le 8 décembre 2025, ces documents regroupent tout ce qui sert à prospecter, vendre et échanger avec clients et partenaires : factures, conditions générales de vente, devis, tarifs et publicités, bons de commande et de livraison, courriers papier ou électroniques. Chacun doit être prêt avant toute relation commerciale et porter ses mentions obligatoires, sur papier comme en ligne.

La facture de l'entrepreneur individuel

La facture porte sa date d'émission, un numéro unique suivant une séquence chronologique continue, la date de la vente ou de la prestation, le nom et le prénom de l'entrepreneur précédés ou suivis de la mention Entrepreneur individuel ou EI, son adresse et son Siren, l'identité du client, le numéro de TVA intracommunautaire sauf pour une facture de 150 € HT ou moins, le décompte détaillé avec prix unitaires et taux de TVA, les totaux HT et TTC, la date de règlement, les conditions d'escompte ou la mention néant, le taux des pénalités de retard et, pour un client professionnel, l'indemnité forfaitaire de 40 €.

Pour un client particulier, certains biens, dont l'électroménager, l'informatique, les jouets, les articles de sport ou les meubles, appellent la mention de la garantie légale de conformité d'au moins 2 ans. Une entreprise en cours d'immatriculation indique « Siret en cours d'attribution ».

Mention de franchise de TVA : le changement de septembre 2026

L'entrepreneur en franchise en base écrivait « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts ». À compter du 1^er septembre 2026, la fiche indique que cette mention doit être remplacée par une référence aux articles L. 223 et suivants du code des impositions sur les biens et services, le CIBS, à la suite de la recodification des règles de TVA. Une tolérance admet l'ancienne référence sur les factures et documents commerciaux jusqu'au 31 décembre 2027, et la fiche recommande d'adapter les modèles de factures dès que possible.

Avec la généralisation de la facture électronique, les grandes entreprises et les ETI ajoutent depuis le 1^er septembre 2026 quatre mentions : Siren du client professionnel, adresse de livraison si elle diffère de celle du client, nature des opérations facturées, biens, services ou les deux, et option pour le paiement de la TVA d'après les débits le cas échéant. Les PME et les micro-entreprises suivront à compter du 1^er septembre 2027.

CGV, devis et publicités

Entre professionnels, les CGV ne sont pas obligatoires, mais elles doivent être communiquées au client qui les demande, avec les conditions de vente, le barème des prix et les conditions de règlement : sans délai convenu, paiement au 30^e jour après la réception, et au plus 60 jours après la facture ou 45 jours fin de mois. Avec un particulier, elles sont obligatoires ; une entreprise de 5 salariés au plus qui achète hors de son activité principale, à distance ou hors établissement, est traitée comme un consommateur. À distance, elles mentionnent notamment le droit de rétractation de 14 jours et son formulaire type.

Le devis n'est obligatoire que dans certains secteurs, comme le bâtiment, les services à la personne ou le déménagement ; un artisan y indique son assurance professionnelle obligatoire, par exemple la décennale d'un plombier. Une publicité qui affiche un prix l'indique en euros TTC, de manière visible, avec les frais annexes avant la conclusion du contrat, et identifie l'entreprise par son Siren, sa mention RCS ou RNE et son lieu de domiciliation.

Amendes et durée de conservation

Une omission ou une inexactitude sur une facture coûte 15 € par mention, dans la limite de 25 % du montant de la facture ; l'absence de facturation expose à 75 000 €, et 150 000 € en récidive dans les 2 ans. Une facture fictive entraîne une amende de 50 % de son montant, ramenée à 5 % si l'opération est prouvée et comptabilisée dans les 30 jours. L'absence ou l'insuffisance de CGV expose jusqu'à 15 000 € pour une entreprise individuelle, comme l'absence d'un devis obligatoire ; une publicité sans ses mentions, à 135 € et jusqu'à 750 €.

Écarts dans la fiche

L'introduction annonce des documents à conserver entre 5 et 10 ans « selon la nature du document », puis la rubrique sur la conservation cite une durée de 30 ans pour les documents immobiliers. La rubrique sur la facture pose que la facture adressée à un particulier « doit mentionner l’existence et la durée de la garantie légale de conformité », puis limite cette mention à une liste de catégories de biens.

Elle écrit aussi « celui du du client », « quelque soit le mode de vente », « sauf dans certaines secteurs » et « le prestataires apporte la preuve ». Nous publions ces écarts sans les trancher.

Ce que cela change pour une TPE

Notre calcul, pour une facture de 300 € d'un micro-entrepreneur où manquent la mention EI et le Siren : 2 omissions, 30 € d'amende, sous le plafond de 75 €. Notre lecture : l'ancienne mention de franchise reste acceptée jusqu'au 31 décembre 2027, mais un modèle de facture mis à jour dès maintenant avec la référence au CIBS suit la recommandation de la fiche, avant l'arrivée des nouvelles mentions pour les micro-entreprises le 1^er septembre 2027. Voir notre page sur la franchise en base de TVA, notre page sur la facture au client particulier et notre page sur les mentions de la facture électronique.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne détaille ni les documents commerciaux d'une société ou d'une micro-entreprise, qui ont leurs propres fiches, ni les mentions propres à chaque secteur pour les devis, ni les règles des soldes, ni la facturation électronique au-delà des nouvelles mentions. Fiche vérifiée le 8 décembre 2025, lue le 15 septembre 2026.