Société par actions simplifiée (SAS) en 2026 : ce qu'il faut savoir

Société par actions simplifiée : définition

Selon la fiche Entreprendre Service Public sur la société par actions simplifiée, vérifiée le 6 février 2026, la SAS est la forme sociale commerciale la plus courante en France. Elle peut exercer toute activité sauf certains secteurs réglementés, comme le débit de tabac, l'assurance ou les professions libérales réglementées. Elle compte au moins 2 associés, personnes physiques ou morales ; avec un seul associé, c'est une SASU.

Sa souplesse tient aux statuts, qui fixent le fonctionnement, les organes de direction et les conditions de transmission des titres ; la fiche recommande pour cette raison d'en confier la rédaction à un avocat spécialisé. Contrairement à la société anonyme, la SAS ne peut pas être cotée en bourse.

Capital et apports

Le capital est libre, 1 € au minimum, formé d'apports en numéraire ou en nature ; les apports en industrie ou en compte courant d'associé n'entrent pas dans le capital. Les associés ne répondent des dettes qu'à hauteur de leur apport. La moitié au moins des apports en numéraire est libérée à la création, le reste dans les 5 ans qui suivent l'immatriculation.

Un commissaire aux apports évalue en principe les apports en nature. Les associés peuvent s'en passer à l'unanimité si aucun apport en nature ne dépasse 30 000 € et si leur total ne représente pas plus de la moitié du capital.

Président, décisions et fiscalité

Toute SAS a un président, qui la représente, dont les statuts fixent les pouvoirs et qui répond civilement et pénalement de sa gestion. Les associés peuvent nommer un ou plusieurs directeurs généraux, un comité de surveillance ou un comité de direction. Les statuts fixent le mode, le quorum et la majorité des décisions, mais une décision collective exige au moins la majorité des voix exprimées ; certaines décisions, comme le transfert du siège, peuvent revenir au dirigeant seul.

La SAS est soumise à l'impôt sur les sociétés et dépose la déclaration 2065 dans les 3 mois de la clôture, ou au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai pour un exercice clos le 31 décembre. Le taux normal est de 25 %, avec un taux réduit sur la part des bénéfices jusqu'à 42 500 € pour une entreprise dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 10 000 000 € et dont le capital, entièrement libéré, est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques. Une option pour l'impôt sur le revenu, valable 5 exercices et non renouvelable, reste ouverte à une société de moins de 5 ans et de moins de 50 salariés, sous conditions de chiffre d'affaires et de détention.

Le président est imposé en traitements et salaires sur la rémunération de son mandat, après un abattement de 10 % ou ses frais réels. Assimilé salarié, il cotise comme un cadre, sans assurance chômage, qu'il peut compléter par une assurance facultative. Les dividendes, revenus de capitaux mobiliers, ne supportent pas de cotisations : ils subissent le prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, dont 12,8 % d'impôt et 18,6 % de prélèvements sociaux, ou le barème sur option. Un dirigeant payé seulement en dividendes ne cotise pas et n'a aucune protection sociale.

Céder des actions

La cession d'actions est libre en principe, mais les statuts peuvent prévoir une clause d'agrément, une clause de préemption ou une clause d'inaliénabilité de 10 ans au plus. Une cession constatée par un acte s'enregistre dans le mois, en 2 exemplaires avec le paiement des droits ; sans acte, elle se déclare dans le mois en ligne dans l'espace professionnel ou sur le formulaire 2759. Le droit d'enregistrement est de 0,1 % du prix, 5 % pour une société à prépondérance immobilière, avec un minimum de 25 €.

Écarts dans la fiche

La fiche fixe le taux de l'impôt sur les sociétés à 25 % « sur la totalité de ce résultat fiscal », puis mentionne un taux réduit sur la part des bénéfices jusqu'à 42 500 €. Elle présente ce taux réduit par un montant en euros, 42 500 €, sans donner le taux lui-même.

Elle écrit aussi « des voix exprimés », « et bénéficient de la protection sociale », « ou avoir un bilan total » et « côtée en bourse ». Nous publions ces écarts sans les trancher.

Ce que cela change pour une TPE

Notre lecture, pour deux associés qui créent une SAS avec 10 000 € en numéraire et un véhicule apporté pour 20 000 € : l'apport en nature reste sous 30 000 €, mais il dépasse la moitié d'un capital de 30 000 €, si bien que le commissaire aux apports ne peut pas être écarté ; 5 000 € au moins sont versés à la création. Notre calcul : la cession de la totalité des actions pour 50 000 € coûte 50 € de droit d'enregistrement, contre 810 € pour la totalité des parts d'une SARL au même prix selon le tableau de la fiche. Voir notre page sur les décisions collectives en SAS, notre page sur le dépôt du capital social et notre page sur l'impôt sur les sociétés.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne détaille ni la rédaction des statuts, ni le montant des cotisations du président, ni les règles propres à la SASU, ni les étapes de création. Fiche vérifiée le 6 février 2026, lue le 15 septembre 2026.