Obligations comptables d'une société : livres, comptes annuels et conservation

Obligations comptables : le régime décide du niveau

La fiche « Obligations comptables d'une société commerciale » d'Entreprendre Service Public, vérifiée le 7 septembre 2026, fait dépendre tout le reste du régime d'imposition. Le réel simplifié suppose trois conditions réunies : un chiffre d'affaires qui ne dépasse pas 945 000 € pour la vente, la restauration ou la mise à disposition de logement, 286 000 € pour les autres activités, et une TVA due inférieure à 15 000 €. Au-delà, c'est le réel normal.

Ce que le simplifié change : bilan, compte de résultat et annexe simplifiés, enregistrement des opérations sur les livres de trésorerie à leur date de paiement, centralisation dans le livre-journal tous les 3 mois au lieu de tous les mois, créances et dettes constatées à la clôture. Une société qui appartient à un groupe en est exclue : tous les mouvements, tous les jours, centralisation mensuelle. Le régime de TVA lui-même est détaillé sur notre page dédiée.

Les trois livres obligatoires

La société doit tenir un livre-journal, où les mouvements du patrimoine sont enregistrés, un grand-livre, qui reclasse ces écritures par compte selon le plan comptable général, et un manuel des procédures comptables décrivant l'organisation et les contrôles.

Chaque livre reçoit un numéro d'identification répertorié par un greffier, et doit être coté et paraphé. Tout enregistrement précise « l'origine, le contenu et l'affectation à un compte de chaque donnée, et les références de la pièce justificative qui l'appuie ». Les livres se tiennent par logiciel ou à la main, « sans blanc ni altération », datés dès leur établissement.

Comptes annuels : le seuil qui allège l'annexe

À la clôture, la société établit ses comptes annuels — bilan, compte de résultat, annexe — puis les dépose en ligne sur le guichet des formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, qui les transmet au Bodacc. Ce que la société doit produire dépend de sa taille au sens comptable, qui n'a rien à voir avec le statut de micro-entrepreneur : deux critères sur trois suffisent à la classer.

Facturer : ce qui a changé au 1^er septembre 2026

Depuis le 1^er septembre 2026, les sociétés établies en France et assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émettre, elle, suit la taille : depuis le 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, à compter du 1^er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises, avec l'e-reporting aux mêmes échéances.

Le choix de la plateforme se prépare maintenant : notre relevé des plateformes agréées. La fiche rappelle par ailleurs qu'une omission volontaire dans la facturation — écritures inexactes ou fictives — expose son auteur à 5 ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende.

Conserver 10 ans, sous peine de 10 000 €

Les documents comptables et les pièces justificatives se conservent au moins 10 ans à partir de la clôture de l'exercice. La fiche en donne la raison — contrôle fiscal ou litige — et le prix : la société qui ne les a pas conservés s'expose à une amende de 10 000 €. Les durées document par document sont sur notre page sur la conservation.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne traite ni l'entreprise individuelle, ni la micro-entreprise au sens fiscal, ni le commissariat aux comptes. Elle ne donne pas non plus la procédure de dépôt des comptes ni les cas de confidentialité. Fiche vérifiée le 7 septembre 2026, lue le 14 septembre 2026.