Changer le dirigeant d'une société : vote, annonce légale, pièces

Changer le dirigeant : qui vote, selon la forme

Selon la fiche Entreprendre Service Public « Changer le dirigeant de la société », vérifiée le 5 septembre 2025, un changement de dirigeant passe toujours par une décision collective des associés ou actionnaires, dont les règles dépendent de la forme.

Dans une SARL, le changement de gérant est voté par des associés représentant plus de la moitié des parts, sauf majorité plus forte dans les statuts, et le gérant associé peut voter sur sa propre révocation. Dans une SAS, le président change dans les conditions des statuts, qui peuvent confier la nomination à un comité, à un conseil ou à l'associé majoritaire ; s'il était désigné dans les statuts, ceux-ci doivent être modifiés. Dans une SA, le conseil d'administration change le président ou le directeur général à la majorité de ses membres. Dans une SNC, l'unanimité s'impose pour un gérant statutaire ; pour un gérant non statutaire, les statuts décident, avec l'unanimité à défaut. Dans une SCI, il faut plus de la moitié des parts.

Procès-verbal, annonce légale, déclaration

La décision est retranscrite dans un procès-verbal qui indique le dirigeant entrant et le dirigeant sortant. Le dirigeant nommé publie ensuite le changement dans un support d'annonces légales, dans le délai d'1 mois : nom du sortant, motif du changement, nom du nouveau dirigeant et date de prise de fonction, dénomination, forme, siège, numéro Siren, capital et mention RCS avec la ville du greffe. Pour cette annonce, la fiche tarifaire vérifiée le 1^er janvier 2026 fixe un forfait 2026 de 109 € HT en métropole et de 126 € HT à La Réunion et à Mayotte.

La déclaration au guichet des formalités des entreprises suit, dans le délai d'1 mois, avec le procès-verbal, l'attestation de parution, les statuts mis à jour s'ils changent, une copie de la carte d'identité, du passeport ou du titre de séjour du nouveau dirigeant, sa déclaration sur l'honneur de non-condamnation et une attestation de filiation. L'insertion automatique au Bodacc par le greffe rend le changement opposable aux tiers.

Un changement de dirigeant ne modifie pas à lui seul les bénéficiaires effectifs. Mais le dirigeant est souvent aussi associé : si le changement s'accompagne d'un changement d'associé, une nouvelle déclaration doit être déposée ; sinon, il suffit de cocher « La situation n’a pas changé » sur le guichet.

Un écart entre deux fiches sur les statuts

Pour la SARL, la fiche écrit que la mention du nom du gérant dans les statuts devient caduque dès la révocation, et que les associés peuvent, s'ils le souhaitent, la supprimer « à la majorité de plus de la moitié des parts sociales ». La fiche « Modifier les statuts de la société », vérifiée le 12 juin 2026, exige pourtant pour toute modification des statuts d'une SARL créée après le 4 août 2005 les 2/3 des parts des associés présents ou représentés, et les 3/4 des parts pour une SARL plus ancienne ; elle ne dispense de modification que si les statuts ne nomment pas le dirigeant.

Nous publions l'écart sans le trancher. La fiche sur le dirigeant ne précise pas non plus à partir de quelle date courent ses deux délais d'1 mois ; celle sur la modification des statuts fait courir le délai de déclaration à compter de la décision.

Ce que cela change pour une TPE

Notre lecture, pour une SARL de trois associés dont le gérant, associé à 30 %, part à la retraite : un vote d'associés détenant plus de 50 % des parts suffit et le gérant sortant peut y prendre part, puis viennent l'annonce légale, au forfait de 109 € HT en métropole, et la déclaration dans le mois avec les pièces du nouveau gérant. S'il cède aussi ses parts, la déclaration des bénéficiaires effectifs est à refaire. Voir notre page sur la modification des statuts et notre page sur l'annonce légale.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne traite ni de la nomination du premier dirigeant, ni des conditions et conséquences financières d'une révocation, ni des dirigeants de SCS ou de SEL. Fiches vérifiées le 5 septembre 2025, le 1^er janvier 2026 et le 12 juin 2026, lues le 15 septembre 2026.