Donation d'une entreprise individuelle à un proche en 2026

Donation d'une entreprise individuelle : trois formes

Selon la fiche Entreprendre Service Public sur la donation de l'entreprise individuelle à un membre de la famille, vérifiée le 21 février 2026, le chef d'entreprise dispose de trois voies de son vivant. La donation simple transfère la propriété du patrimoine professionnel à un héritier, en présence d'un seul enfant. La donation-partage répartit les biens entre les membres de la famille : l'un reçoit l'entreprise, les autres des biens ou des sommes d'argent, et lorsque le fonds représente l'essentiel du patrimoine, le bénéficiaire dédommage les autres héritiers par une soulte.

Troisième voie, ne donner que la nue-propriété et conserver l'usufruit. Le donateur continue alors d'utiliser l'entreprise et d'en percevoir les revenus, et à son décès l'usufruit s'éteint : le donataire devient pleinement propriétaire sans droit supplémentaire à payer.

Ce qui se transmet, et ce qui reste

La donation intégrale emporte une transmission universelle du patrimoine professionnel : l'ensemble des biens, droits, obligations et sûretés nécessaires à l'activité. Le fonds de commerce comprend la clientèle, l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, le mobilier, le matériel et l'outillage, le stock, les droits de propriété intellectuelle, les sommes d'argent dont les comptes bancaires dédiés, et les contrats de travail et d'assurance.

S'y ajoutent les immeubles servant à l'activité, y compris la partie de la résidence principale à usage professionnel, les créances clients, les sûretés et les dettes. La cession d'une dette exige l'accord écrit du créancier, et les dettes de cotisations et contributions sociales restent en dehors du transfert. Ce régime est celui par défaut : le chef d'entreprise peut lui préférer une cession isolée, du seul fonds de commerce par exemple, sans les immeubles ni les dettes.

L'acte, puis l'enregistrement

L'acte de cession est obligatoire. Il porte les éléments incorporels et corporels cédés, l'identité des parties, la date et la nature de l'acte, l'origine du fonds avec le prix d'acquisition antérieur, le chiffre d'affaires et le résultat des trois derniers exercices, l'état des nantissements accordés sur les dix années précédentes, les conditions du bail commercial et, pour un cédant marié sous le régime de la communauté, l'accord de l'époux. Un bâtiment tertiaire d'au moins 1 000 m² oblige à annexer l'évaluation de la réduction des consommations d'énergie, tirée de la dernière attestation annuelle.

Le dépôt au service fiscal de l'enregistrement réunit l'acte en deux exemplaires, la déclaration de mutation de fonds de commerce et celle de l'état du matériel et des marchandises, chacune en trois exemplaires, et le règlement du droit d'enregistrement, en espèces jusqu'à 300 €, sinon par chèque ou virement. Le droit de donation pèse en principe sur le bénéficiaire, sauf clause contraire dans l'acte.

Écarts dans la fiche

La liste des mentions de l'acte est introduite par une obligation, « La rédaction d'un acte de cession est obligatoire. Il doit mentionner les éléments suivants », et comprend l'origine du fonds, l'état des nantissements et les résultats des trois derniers exercices. Quelques lignes plus bas, la même section indique que « la mention des informations relatives à l'origine de l'entreprise, à l'état des nantissements et aux résultats des 3 derniers exercices n'est plus obligatoire ».

La fiche fixe le délai d'enregistrement « sans attendre » pour un acte sous signature privée et « dans un délai de 1 mois » pour un acte authentique, quand la fiche sur la donation d'actions confie l'enregistrement d'un acte notarié au notaire et laisse un mois à l'acte sous seing privé. L'encadré sur la faillite personnelle écrit enfin « si l'une des partie a fait l'objet ». Nous publions ces écarts sans les trancher.

Ce que cela change pour une TPE

Notre lecture, pour un artisan qui passe la main à son fils : la donation de la nue-propriété permet de transmettre sans se priver des revenus, mais elle ne règle pas la question des dettes, qui suivent le régime de droit commun et exigent l'accord écrit de chaque créancier. Notre calcul, sur les pièces à réunir : l'acte en deux exemplaires plus deux déclarations en trois exemplaires font huit documents à produire, auxquels s'ajoute l'évaluation énergétique dès que le local tertiaire atteint 1 000 m². Voir notre page sur la donation d'actions de SAS, notre page sur l'apport d'une entreprise individuelle en société et notre page sur la cession d'actions.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne donne ni le barème des droits de donation, ni les abattements familiaux, ni les conditions du pacte Dutreil appliqué à une entreprise individuelle, ni le traitement des plus-values professionnelles. Fiche vérifiée le 21 février 2026, lue le 17 septembre 2026.