QuestionRelu par Hugo Berton
Déclaration de TVA en 2026 : régime simplifié, réel normal, dates et acomptes
Déclaration de TVA 2026 : CA12 annuelle et acomptes de 55 % et 40 % au régime simplifié, CA3 mensuelle au réel normal, seuils de 85 000 € à 1 040 000 €.
Par Hugo Berton · · 2 min de lecture · relu le 14 septembre 2026
En bref
La déclaration de TVA dépend du régime, rappelle la fiche du service public vérifiée le 21 février 2026. Au régime réel simplifié, l'entreprise dépose une déclaration annuelle CA12 au plus tard le 2e jour ouvré après le 1er mai et verse deux acomptes, 55 % en juillet et 40 % en décembre, sur la base de l'année précédente. Au régime réel normal, elle déclare et paie chaque mois, ou chaque trimestre si sa TVA annuelle est inférieure à 4 000 €. En franchise en base, rien à déclarer.
- 55 % et 40 %de la TVA de l'année précédente, versés en acomptes en juillet puis en décembre au régime réel simplifié, avec clôture au 31 décembre
- 4 000 €de TVA exigible par an : en dessous, l'entreprise au réel normal déclare et paie tous les 3 mois
Déclaration de TVA : quel régime en 2026
La fiche « Déclarer et payer la TVA » d'Entreprendre Service Public, vérifiée le 21 février 2026, distingue trois régimes. En franchise en base, l'entreprise ne facture pas la TVA et n'a ni déclaration ni paiement à faire ; pour 2026, les seuils restent inchangés, le seuil unique de 25 000 € ayant été abandonné. Le détail est sur notre page franchise en base de TVA.
| Régime | Commerce, restauration, logement | Autres prestations de services | Autre condition |
|---|---|---|---|
| réel simplifié | chiffre d'affaires HT de N-1 entre 85 000 € et 945 000 €, sans dépasser 1 040 000 € en N | entre 37 500 € et 286 000 €, sans dépasser 323 000 € en N | TVA due en N-1 inférieure à 15 000 € |
| réel normal | au-delà de 945 000 € | au-delà de 286 000 € | ou TVA due de 15 000 € et plus |
Régime simplifié : une déclaration, deux acomptes
La déclaration annuelle se fait en ligne avec le formulaire CA12 (n° 3517-CA12), au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, ou dans les 3 mois suivant la clôture si l'exercice ne finit pas au 31 décembre. Avec une clôture au 31 décembre, l'entreprise verse 55 % de la taxe de l'année précédente en juillet, 40 % en décembre, puis le solde avec la déclaration.
Elle peut demander à modifier un acompte si la TVA réellement due s'en écarte de plus de 10 %, ou se dispenser d'un versement si ses acomptes couvrent déjà la taxe, par une déclaration datée et signée remise au service des impôts. Une entreprise dont la TVA de l'année précédente est inférieure à 1 000 € est dispensée d'acomptes.
Dépasser un seuil en cours d'année
Dépasser le seuil normal de chiffre d'affaires ou le seuil de 15 000 € de TVA fait passer au réel normal au 1er janvier suivant. Dépasser un seuil majoré, 1 040 000 € ou 323 000 €, le fait appliquer rétroactivement au 1er janvier de l'année du dépassement, avec une déclaration CA3 à déposer le mois suivant.
Régime réel normal : chaque mois
La déclaration CA3 est mensuelle, déposée entre le 15 et le 24 du mois suivant le fait générateur, par exemple l'encaissement pour une prestation de services ; la date exacte figure dans l'espace professionnel impots.gouv.fr. Le paiement se fait au moment de la déclaration. Si la TVA exigible dans l'année est inférieure à 4 000 €, déclaration et paiement deviennent trimestriels.
La TVA collectée apparaît sur les factures : les règles d'émission sont sur notre page facture obligatoire.
Ce que cette page ne dit pas
Elle ne traite ni la déduction de la TVA sur les achats ni les régimes agricoles. Fiche vérifiée le 21 février 2026, lue le 14 septembre 2026 ; les dates précises de chaque entreprise sont celles de son espace professionnel.
Questions fréquentes
Quand faire sa déclaration de TVA au régime simplifié ?
Une fois par an, avec le formulaire CA12, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre.
Quels acomptes de TVA au régime simplifié ?
55 % de la taxe de l'année précédente en juillet et 40 % en décembre, le solde étant payé avec la déclaration annuelle ; pas d'acompte si la TVA de l'année précédente était inférieure à 1 000 €.
Quand déclarer la TVA au régime réel normal ?
Chaque mois, entre le 15 et le 24 du mois suivant ; tous les 3 mois si la TVA exigible dans l'année est inférieure à 4 000 €.
Quels sont les seuils du régime simplifié de TVA en 2026 ?
Un chiffre d'affaires HT de N-1 entre 85 000 € et 945 000 € pour le commerce, entre 37 500 € et 286 000 € pour les services, et moins de 15 000 € de TVA due.
Sources consultées
- Entreprendre Service Public — Déclarer et payer la TVA (vérifiée le 21 février 2026)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026