Taxes sur les véhicules de tourisme (ex-TVS) en 2026 : CO2, polluants, calcul

Taxes sur les véhicules de tourisme : qui est concerné

Selon la fiche Entreprendre Service Public « Taxes sur l'affectation des véhicules de tourisme (ex-TVS) », vérifiée le 21 février 2026, ces véhicules supportent la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. La taxe est due dès qu'un véhicule est autorisé à circuler en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion ou à Mayotte, et rattaché à l'activité économique d'une entreprise ; son montant est proportionnel à la durée pendant laquelle ces 2 conditions sont réunies. Toute personne soumise à la TVA est une entreprise au sens de ces taxes.

Un véhicule est rattaché à une activité économique dans 3 cas : il est détenu par une entreprise et immatriculé en France, en propriété ou en location d'au moins 2 ans, location avec option d'achat ou crédit-bail ; l'entreprise prend en charge ses frais, par exemple en indemnités kilométriques, et il sert en France aux déplacements professionnels d'un salarié ou d'un dirigeant, les trajets domicile-travail n'étant pas concernés ; ou il circule en France pour les besoins de l'activité, même immatriculé à l'étranger. Ne sont pas taxables les véhicules sans certificat d'immatriculation valide, détenus par un centre de véhicules usagés, immobilisés ou mis en fourrière à la demande des pouvoirs publics, ou autorisés à circuler pour les seuls besoins de leur construction, commercialisation, réparation ou contrôle technique.

Véhicules visés et exonérations

Les 2 taxes visent les voitures particulières de catégorie M1, jusqu'à 8 places assises, et certains véhicules N1 de moins de 3,5 tonnes : camionnette à 3 rangs de places, camion pick-up et camion hors route d'au moins 5 places. Les pick-up réservés aux stations de ski ou aux remontées mécaniques sont exclus.

Sont exonérés les véhicules des entreprises individuelles et des organismes à but non lucratif exonérés de TVA, ceux affectés au transport public de personnes, aux activités agricoles ou forestières, à l'enseignement de la conduite ou du pilotage et aux compétitions sportives, avec un tarif diminué à proportion en cas d'usage mixte. Le sont aussi les véhicules accessibles en fauteuil roulant ou aménagés pour une personne handicapée, les véhicules roulant exclusivement à l'électricité, à l'hydrogène ou aux deux, les véhicules du loueur, les véhicules de remplacement prêtés à un client, et les locations n'excédant pas un mois civil ou 30 jours consécutifs dans l'année.

Calcul : proportion d'affectation et tarifs 2026

Pour chaque taxe et chaque véhicule, le montant est le produit de la proportion annuelle d'affectation et du tarif annuel, arrondi à l'euro le plus proche. La proportion rapporte les jours d'affectation au nombre de jours de l'année, sans compter les jours de circulation effective ; la fiche donne 219 jours sur 365, soit 60 %. Pour les véhicules dont l'entreprise rembourse les frais, un coefficient pondérateur dépend des kilomètres remboursés : la taxe est nulle en dessous de 15 000 km, le coefficient est sans incidence au-delà de 45 000 km, et une minoration de 15 000 € s'applique au montant cumulé des 2 taxes sur ces véhicules, dans la limite des aides de minimis de 300 000 € sur 3 ans.

Le tarif CO2 suit le barème WLTP ou NEDC selon la méthode retenue à la 1^re immatriculation en France, ou le barème en puissance administrative pour un véhicule sans réception européenne ou déjà affecté par l'entreprise avant 2006 ; les 3 barèmes se renforcent chaque année jusqu'en 2027. Depuis 2025, un véhicule roulant au superéthanol E85 bénéficie d'un abattement de 40 % sur ses émissions ou de 2 chevaux, sauf au-delà de 250 g/km ou de 12 chevaux. La taxe polluants coûte 0 € en catégorie E, 130 € en 2026 puis 160 € en 2027 en catégorie 1, qui correspond à la vignette Crit'Air violette, et 650 € puis 800 € pour les véhicules les plus polluants.

Déclarer et payer

Au régime réel normal de TVA, comme sans TVA, les taxes se déclarent sur l'annexe 3310-A-SD, en ligne au cours du mois de janvier suivant la période d'imposition. Au régime simplifié, elles figurent sur le formulaire 3517, avant le 3 mai pour un exercice clos au 31 décembre, ou dans les 3 mois de la clôture sinon. Le paiement a lieu à la transmission ; en 2026, il porte sur les véhicules affectés en 2025. Aucune déclaration n'est requise si la taxe est nulle. En cas de cessation d'activité, la déclaration part dans les 30 jours, ou 60 jours au régime simplifié.

L'entreprise tient un état récapitulatif annuel par véhicule, avec les dates de 1^re immatriculation, les caractéristiques techniques, les conditions et périodes d'affectation, et le motif d'exonération des véhicules exonérés. Il est à jour au dépôt de la déclaration, n'y est pas joint, mais doit pouvoir être communiqué à l'administration.

Écarts dans la fiche

Le tableau des coefficients pondérateurs enchaîne « De 0 à 15 000 km », « De 15 001 à 15 000 km », « De 25 001 à 25 000 km » puis « De 35 001 à 45 000 km » : notre lecture est que, tels qu'écrits, deux intervalles se referment avant de commencer et les distances de 15 001 à 35 000 km ne relèvent d'aucune ligne.

L'exemple de calcul WLTP commence par « 9 x 0 » alors que la tranche à tarif nul va « Jusqu'à 4 » grammes et que le terme suivant retranche 4 ; notre calcul retrouve bien 213 €, soit 41 + 16 + 96 + 60. Le texte fait correspondre la catégorie des véhicules les plus polluants aux vignettes 2 à 5, quand le tableau y range aussi les véhicules « non classés ». La fiche écrit enfin « la proportion annuelle d'affection » et un véhicule « effecté » à des usages exonérés. Nous publions ces écarts sans les trancher.

Ce que cela change pour une TPE

Notre calcul, pour une SAS qui détient toute l'année 2026 une voiture essence Euro 6 homologuée WLTP à 120 g/km : taxe CO2 de 383 €, soit 41 + 16 + 96 + 80 + 150, plus 130 € de taxe polluants, soit 513 € au titre de 2026, déclarés en janvier 2027 au réel normal ou avant le 3 mai 2027 au régime simplifié avec un exercice clos au 31 décembre. Notre lecture : la même voiture détenue par une entreprise individuelle n'est pas taxée. Voir notre page sur la déclaration de TVA, notre page sur les frais de véhicule en entreprise individuelle et notre page sur la publicité automobile et l'environnement.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne reproduit ni les barèmes NEDC et en puissance administrative, ni la taxe sur les véhicules lourds de transport de marchandises, ni les obligations du représentant fiscal des entreprises établies hors de l'Union européenne. Fiche vérifiée le 21 février 2026, lue le 15 septembre 2026.