Immatriculation d'une société en 2026 : démarches et pièces à fournir

Immatriculation d'une société : ce qui se fait avant le dépôt

Selon la fiche Entreprendre Service Public sur les formalités d'immatriculation d'une société, vérifiée le 12 juin 2026, la demande ne se dépose qu'une fois les étapes préalables accomplies. La fiche en liste sept : choisir la forme juridique, choisir la dénomination sociale, qui est obligatoire, domicilier la société pour fixer son siège, déposer le capital social sur un compte bancaire, nommer le dirigeant, rédiger les statuts et publier l'annonce légale.

Le capital déposé pourra être récupéré après l'immatriculation. En cas d'apport en nature, la fiche demande de nommer un commissaire aux apports pour évaluer l'apport et l'indiquer dans les statuts. La publication d'une annonce légale est obligatoire pour une société commerciale, et son prix dépend de la forme juridique et du département.

Les pièces du dossier

Les documents varient selon la forme de la société et selon que le dirigeant est une personne physique ou une personne morale. Pour une SAS ou une SASU dirigée par une personne physique, la fiche demande les statuts datés et signés, l'acte de désignation du dirigeant s'il n'est pas nommé dans les statuts, un justificatif de domiciliation dont l'adresse est clairement identifiable, l'attestation de parution de l'avis de création, le certificat du dépositaire des fonds avec la liste des souscripteurs, et la copie de l'autorisation d'exercice, du diplôme ou du titre pour une activité réglementée.

S'y ajoutent, pour le dirigeant, une déclaration de non-condamnation et de filiation datée et signée, et un justificatif de mariage ou de Pacs en cas de conjoint collaborateur. Quand le dirigeant est une société, il faut la copie de son extrait Kbis de moins de 3 mois, et la copie de ses statuts traduits en français si elle n'est pas immatriculée dans l'Union européenne.

Écarts dans la fiche

Pour un dirigeant personne morale, la fiche réclame l'extrait Kbis de la société dirigeante, puis ajoute entre parenthèses « si la société n’est pas immatriculée » le numéro Siren de cette société. Une société non immatriculée n'a pas de numéro Siren, et la phrase suivante montre qu'il s'agit des sociétés non immatriculées dans l'Union européenne.

La fiche demande aussi de nommer un commissaire aux apports en cas d'apport en nature, sans la dispense que prévoient sa fiche sur l'apport en société et sa fiche sur la SASU : pas d'apport supérieur à 30 000 € et total des apports en nature sous la moitié du capital. Nous publions ces écarts sans les trancher.

Ce que cela change pour une TPE

Notre lecture, pour deux associés qui créent une SAS : l'annonce légale se publie avant le dépôt, puisque son attestation de parution fait partie du dossier, et le certificat de dépôt des fonds doit être daté et signé, avec la liste des souscripteurs. Un oubli ne bloque pas définitivement : le guichet renvoie un récépissé, et le dossier se complète sous 15 jours ouvrables. Notre calcul : si l'apport en nature d'un des associés vaut 25 000 € et que le capital est de 60 000 €, les deux conditions de dispense des autres fiches sont réunies. Voir notre page sur le coût de création d'une société, notre page sur les statuts et notre page sur le dépôt du capital social.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne donne ni le délai de traitement du guichet, ni le détail des pièces pour les autres formes de société, ni le coût complet de la création, ni les démarches postérieures comme l'adhésion à une caisse de retraite. Fiche vérifiée le 12 juin 2026, lue le 17 septembre 2026.