Remise ou modération d'impôt : ce que l'administration peut abandonner

Remise, modération : de quoi on parle

La fiche « Demander une remise ou une modération à l'administration fiscale » d'Entreprendre Service Public, vérifiée le 27 novembre 2024, pose la distinction : « La remise correspond à l'abandon total d'un impôt, la modération quant à elle correspond à une remise partielle d'impôt. » Et elle écarte tout de suite la confusion la plus fréquente : « Il ne s'agit pas d'une contestation de l'impôt à payer mais bien de la remise d'une partie ou de la totalité de la somme due. »

La mesure est « réservée aux entreprises qui sont les plus en difficultés » et intervient « généralement après que des délais de paiement ont été accordés » — la voie des délais est détaillée sur notre page sur la CCSF. Son objectif est encadré : faciliter la restructuration financière, la poursuite de l'activité et le maintien de l'emploi. « Ainsi, lorsque l'entreprise n'est plus viable, aucune remise ou modération ne peut être accordée. »

Les impôts qui en sont exclus

L'administration peut remettre ou modérer l'impôt lui-même quand l'entreprise est dans l'impossibilité de payer, ainsi que les amendes fiscales, les majorations d'impôt définitives et les frais de poursuites. Mais la fiche liste ce qui n'entre jamais dans le champ.

Comment déposer la demande

La demande s'adresse au service des impôts des entreprises dont l'entreprise dépend, par écrit ou oralement lors d'un rendez-vous avec un conseiller. Elle est individuelle et signée par son rédacteur, et doit identifier l'imposition visée.

Une pièce est obligatoire : l'avis d'imposition, sa copie ou un extrait de rôle, ou l'avis de mise en recouvrement ou sa copie. Le calendrier compte aussi : la demande ne peut être faite qu'après la mise en recouvrement de l'impôt, c'est-à-dire au moment où il devient exigible.

Trois réponses possibles

L'administration dispose de 2 mois, portés à 4 mois pour une demande plus complexe — elle informe alors l'entreprise de cet allongement. « En cas d'absence de réponse, la demande est considérée comme étant rejetée. »

Elle peut rejeter, accorder la remise ou la modération, ou l'accorder sous condition : payer d'abord certaines impositions restant à charge, ou se mettre à jour de ses obligations déclaratives. Les textes cités sont les articles L247 et R247-1 du livre des procédures fiscales.

Deux écarts dans la fiche

Le chapeau de la fiche restreint le dispositif : « Ces demandes ne concernent que les entreprises qui font l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire. » Le corps de la fiche, lui, ouvre plus large : « Une entreprise peut faire une demande de remise ou de modération lorsqu'elle a des difficultés à payer ses impôts. » Les deux phrases coexistent dans la même page.

Second écart, de plume : le paragraphe sur la procédure écrit que l'entreprise « peut faire la demande de remise ou de majoration », là où tout le reste de la fiche parle de modération.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne donne ni critère chiffré d'attribution, ni modèle de lettre, ni recours en cas de rejet. Elle ne traite pas les remises de dettes sociales, qui relèvent de l'Urssaf, ni les délais de paiement eux-mêmes, objets de fiches distinctes. Fiche vérifiée le 27 novembre 2024, lue le 14 septembre 2026.