Report de déficit à l'IS : report en avant, plafond, carry-back et créance

Report de déficit : deux mécanismes

Selon la fiche Entreprendre Service Public sur le report de déficit à l'impôt sur les sociétés, vérifiée le 20 février 2026, une société qui subit un déficit peut le reporter en avant, pour le déduire des bénéfices des exercices suivants, ou en arrière, sur le bénéfice de l'exercice précédent, pour obtenir une créance d'impôt : c'est le carry-back. Dans les deux cas, le déficit ne s'impute que sur l'imposition de la société, jamais sur la déclaration personnelle de ses dirigeants.

Report en avant et plafond

Le déficit devient une charge déductible des bénéfices suivants, sans limitation dans le temps, et le report en avant s'applique automatiquement lors de la déclaration de résultat. L'imputation annuelle est plafonnée à 1 million €, majoré de 50 % de la fraction du bénéfice qui dépasse ce plafond ; pour une société ayant obtenu des abandons de créances en conciliation homologuée ou en sauvegarde, la limite est de 1 000 000 € plus le montant des créances abandonnées. La part non imputée se reporte sur les exercices suivants dans les mêmes conditions.

Le changement de régime fiscal ou d'activité fait perdre le droit au report : dans l'exemple de la fiche, une société commerciale transformée en holding ne peut plus imputer le déficit de son activité précédente.

Report en arrière ou carry-back

Le report en arrière porte sur le seul bénéfice de l'exercice précédent, dans la limite du plus petit montant entre ce bénéfice et 1 000 000 €, et l'option peut viser tout ou partie du déficit. À titre exceptionnel, un déficit d'un exercice clos entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021 pouvait remonter sur les 3 exercices précédents. L'option se porte à la ligne du déficit reporté en arrière du tableau 2058 A au réel ou 2033 B au régime simplifié ; sans cette mention, le déficit part en avant. Une déclaration spéciale 2039-SD accompagne le relevé de solde de l'impôt.

L'option est exclue pour l'exercice d'une cession totale des actifs ou d'une cessation totale d'activité, d'une fusion ou d'un jugement de redressement ou de liquidation judiciaire, la société absorbante restant admise. Le bénéfice de référence est diminué notamment des plus-values à long terme à taux réduit, des distributions et des bénéfices exonérés par certains dispositifs de zone ou d'entreprise nouvelle.

La créance d'impôt

Le report en arrière fait naître une créance égale à l'excédent d'impôt sur les sociétés déjà payé. Elle n'est pas imposable, sert à payer l'impôt des exercices clos dans les 5 années qui suivent, puis peut être remboursée. En cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le remboursement peut être demandé dès le jugement d'ouverture.

Écarts dans la fiche

Dans l'exemple d'un déficit de 50 000 € en 2020 dont 10 000 € sont imputés sur le bénéfice de 2021, la fiche écrit « Le déficit qu'il lui reste à reporter à la clôture de l'exercice 2020 » est de 40 000 € ; notre lecture est que ce reliquat se constate après l'imputation de 2021, donc à la clôture de 2021.

Vérifiée en février 2026, elle indique encore qu'une entreprise visée par un avis de mise en recouvrement en 2023 peut réclamer le report exceptionnel « jusqu’au 31 décembre 2025 ». Elle comporte aussi des coquilles, « lors procédure de conciliation » et « l'impôt sur les société dû ». Nous publions ces écarts sans les trancher.

Ce que cela change pour une TPE

Notre calcul, pour une SARL imposée au taux réduit de 15 % sur un bénéfice 2025 de 20 000 €, non distribué, puis en déficit de 30 000 € en 2026 : en optant pour le report en arrière, elle impute 20 000 € sur 2025 et obtient une créance de 3 000 €, utilisable sur l'impôt des exercices clos jusqu'en 2031 ; les 10 000 € restants partent en avant. Sans option, un bénéfice de 50 000 € en 2027 serait imposé sur 20 000 €. Voir notre page sur l'impôt sur les sociétés, notre page sur la procédure de sauvegarde et notre page sur la liquidation judiciaire.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne détaille ni le calcul du résultat fiscal, ni les moins-values à long terme, ni le remplissage de la déclaration 2039-SD. Fiche vérifiée le 20 février 2026, lue le 15 septembre 2026.