Contrat d'appui au projet d'entreprise : Cape, 3 ans, protection sociale

Contrat d'appui au projet d'entreprise : tester avant de créer

Selon la fiche Entreprendre Service Public « Contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) », vérifiée le 4 septembre 2026, le Cape est un contrat écrit entre un porteur de projet et une structure accompagnatrice, entreprise ou association. La structure s'engage à fournir une aide continue pour préparer la création ou la reprise ; en contrepartie, le porteur suit un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une activité économique. Le Cape n'est pas un contrat de travail.

Il dure 1 an au plus et peut être renouvelé par écrit 2 fois, soit 3 ans au maximum. Il faut porter un projet de création ou de reprise et être demandeur d'emploi ou bénéficiaire d'un minimum social comme l'ASS ou le RSA, salarié à temps partiel, ou dirigeant associé unique d'une EURL ou d'une SASU ; un salarié à temps plein ne peut pas en bénéficier.

Ce que le contrat doit préciser

Le contrat fixe les engagements des deux parties en distinguant ceux prévus jusqu'au début de l'activité et ceux applicables ensuite. La fiche liste neuf éléments qu'il doit préciser.

Avant et après l'immatriculation

Tant que l'activité n'est pas lancée, la structure accompagnatrice se porte garante des engagements du porteur envers les tiers : il peut conclure un accord avec un client, une banque ou un partenaire. Sur tous ses documents commerciaux, factures, bons de commande, publicités, il indique le bénéfice d'un Cape et sa durée, ainsi que la dénomination sociale, le siège et le numéro d'identification de la structure.

Il peut ensuite débuter son activité et accomplir les formalités de création : l'immatriculation d'une entreprise individuelle, micro-entreprise comprise, ou d'une société se fait sur le guichet des formalités des entreprises.

Protection sociale, cotisations et aides

Sans contrat de travail, le bénéficiaire a la même protection sociale qu'un salarié pendant tout le Cape : régime général de sécurité sociale, assurance chômage, accidents du travail et maladies professionnelles ; il est rattaché au régime général comme assimilé salarié jusqu'à l'expiration du contrat. La structure assume les obligations sociales d'un employeur : elle informe l'Urssaf et France Travail de la signature, de la durée et des renouvellements, déclare et paie les cotisations.

Ces cotisations reposent sur les recettes hors taxes de l'activité et sur la rémunération éventuellement prévue avant le début d'activité ; sans rémunération ni recette, elles ne sont pas dues, sauf la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles, qui reste due par la structure. Le porteur conserve sous certaines conditions ses droits à l'ARE ou au RSA, et peut bénéficier de l'Acre comme tout créateur.

Écarts entre fiches

La fiche sur la coopérative d'activité et d'emploi, vérifiée le 13 août 2026, écrit à l'entrepreneur en Cape : « Vous percevez une rétribution, qui est une aide financière ». La fiche du 4 septembre 2026 emploie ce mot pour la rétribution de la structure accompagnatrice et parle, pour le porteur, d'une « Rémunération éventuelle du bénéficiaire ».

Sur le chômage, la fiche sur la coopérative écrit « Vous conservez votre inscription à France Travail et vos indemnités » pendant le Cape ; celle du 4 septembre 2026 dit que le porteur conserve ses droits aux aides sociales « sous certaines conditions ». Elle ouvre aussi une parenthèse jamais fermée : « (EURL ou d'une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ». Nous publions ces écarts sans les trancher.

Ce que cela change pour un créateur

Notre lecture, pour une salariée à temps partiel qui prépare un atelier de couture : un Cape d'un an renouvelable lui permet de conclure avec ses premiers clients sous la garantie de la structure, à condition de mentionner le Cape et la structure sur ses documents commerciaux ; elle reste couverte comme assimilée salariée. À temps plein, elle ne pourrait pas signer de Cape. Voir notre page sur la coopérative d'activité et d'emploi, notre page sur le cumul du chômage et de la micro-entreprise et notre page sur les différences entre micro-entreprise et entreprise individuelle.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne détaille ni l'Acre, ni les règles d'assurance chômage de l'Unédic, ni le choix d'une structure accompagnatrice. Fiches vérifiées le 4 septembre et le 13 août 2026, lues le 15 septembre 2026.