QuestionRelu par Hugo Berton
Facture impayée : relance, mise en demeure et injonction de payer en 2026
Facture impayée : relance, mise en demeure, injonction de payer à 33,47 € de greffe, signification en 3 mois depuis le 1er septembre 2026, opposition sous 1 mois.
Par Hugo Berton · · 3 min de lecture · relu le 14 septembre 2026
En bref
Face à une facture impayée, l'entreprise relance puis met en demeure, deux étapes non obligatoires, avant de déposer une requête en injonction de payer au tribunal du débiteur. D'après la fiche du service public vérifiée le 1er septembre 2026, le juge statue sans audience ; depuis cette date, le créancier n'a plus que 3 mois pour faire signifier l'ordonnance, contre 6 auparavant, et le greffe l'informe lui-même d'une opposition. Le débiteur a 1 mois pour s'opposer.
- 3 moispour faire signifier l'ordonnance d'injonction de payer depuis le 1er septembre 2026, contre 6 mois auparavant, sous peine de caducité
- 33,47 €de frais de greffe pour une injonction de payer devant le tribunal de commerce ; aucun frais de greffe devant le tribunal judiciaire
Facture impayée : d'abord la voie amiable
La fiche « Recouvrement amiable : relance et mise en demeure de payer » d'Entreprendre Service Public, vérifiée le 27 novembre 2024, décrit deux étapes qui ne sont pas obligatoires. La relance, par téléphone ou par écrit, suffit souvent quand l'impayé vient d'un oubli ou d'une difficulté passagère ; en cas de différend, il faut d'abord régler le litige.
Si la relance échoue, inutile d'en multiplier : la mise en demeure prend le relais, par acte de commissaire de justice, par lettre recommandée avec accusé de réception rédigée en termes clairs et formels, ou par le contrat lui-même. Entre professionnels, les pénalités de retard courent dès la date de paiement prévue : leur calcul est sur notre page délais de paiement.
Petites créances et sous-traitance : deux cas à part
Pour une créance inférieure à 5 000 €, l'entreprise peut confier le recouvrement amiable à un commissaire de justice, par une procédure simplifiée. Elle peut aussi déléguer à une société de recouvrement, ce qui a un coût.
Un sous-traitant réclame son paiement à l'entrepreneur principal par une mise en demeure, dont il adresse une copie au maître d'ouvrage : il peut ensuite demander le paiement directement à ce dernier si l'entrepreneur ne paie pas un mois après la mise en demeure.
L'injonction de payer : la requête
La fiche « Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe », vérifiée le 1er septembre 2026, l'ouvre quel que soit le montant, pour une créance certaine, liquide, exigible et non prescrite, par exemple une facture impayée. Les chèques sans provision en sont exclus : ils relèvent de procédures spécifiques.
| Point | Tribunal de commerce ou des activités économiques | Tribunal judiciaire |
|---|---|---|
| Compétent quand | créancier et débiteur sont commerçants, ou la créance résulte d'un acte de commerce | dans les autres cas, par exemple un débiteur particulier ou en profession libérale |
| Formulaire | Cerfa n° 12946, ou le service en ligne Tribunal digital | Cerfa n° 12948 |
| Frais de greffe | 33,47 € | aucun |
| Pièces à joindre | bon de commande ou contrat, copie de la facture, lettre de mise en demeure | mêmes justificatifs |
Ce qui change depuis le 1er septembre 2026
Le juge statue sur les seuls documents du créancier, sans audience ; il peut accorder toute la somme, une partie seulement, ou rejeter la demande, sans appel possible mais avec la voie d'une assignation classique. L'avocat n'est pas obligatoire pour déposer la requête.
« Depuis le 1er septembre 2026, le créancier dispose d'un délai de 3 mois pour faire signifier l'ordonnance d'injonction de payer au débiteur », contre 6 mois auparavant ; passé ce délai, l'ordonnance devient caduque. Le débiteur a 1 mois après la signification pour faire opposition, et c'est désormais le greffe qui informe le créancier d'une opposition. Sans avis d'opposition dans les 2 mois de la signification, le créancier peut poursuivre l'exécution forcée.
En cas d'opposition
L'opposition suspend le paiement et l'affaire revient en audience, où chacun est entendu ; le créancier avance les frais de la procédure. La présence d'un avocat n'est obligatoire qu'au-delà de 10 000 € de litige. Si personne ne se présente, l'ordonnance devient caduque ; sinon, le jugement la remplace.
La fiche signale enfin une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales non contestées entre commerçants, créée le 25 avril 2026, sans limite de montant, mais qui ne sera opérationnelle qu'après la parution d'un décret.
Ce que cette page ne dit pas
Elle ne détaille ni l'injonction de payer européenne ni le référé-provision. La fiche sur le recouvrement amiable date du 27 novembre 2024, celle sur l'injonction de payer du 1er septembre 2026 ; toutes deux ont été lues le 14 septembre 2026. Pour prévenir l'impayé, voir notre page sur les CGV.
Questions fréquentes
Que faire en cas de facture impayée ?
Relancer le client, puis lui adresser une mise en demeure, par exemple en lettre recommandée avec accusé de réception ; si rien ne se passe, déposer une requête en injonction de payer au tribunal compétent.
Combien coûte une injonction de payer ?
33,47 € de frais de greffe devant le tribunal de commerce, rien devant le tribunal judiciaire ; la signification par commissaire de justice reste à la charge du créancier.
Quel délai pour signifier une injonction de payer ?
3 mois à compter de la date de l'ordonnance depuis le 1er septembre 2026, contre 6 mois auparavant ; au-delà, l'ordonnance devient caduque.
Le client peut-il contester l'injonction de payer ?
Oui, par une opposition dans le mois qui suit la signification ; l'affaire est alors jugée en audience et l'opposition suspend le paiement.
Sources consultées
- Entreprendre Service Public — Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe (vérifiée le 1er septembre 2026)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026
- Entreprendre Service Public — Recouvrement amiable : relance et mise en demeure de payer (vérifiée le 27 novembre 2024)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026