Assurances de l'entrepreneur individuel : obligatoires, délais, refus

Assurances de l'entrepreneur individuel : ce qui est obligatoire

Selon la fiche Entreprendre Service Public « Assurances de l'entrepreneur individuel », vérifiée le 7 juillet 2026, une entreprise individuelle peut être soumise à certaines assurances selon son activité. Une assurance multirisques professionnelle, dont l'étendue des garanties se choisit, peut réunir toutes les assurances obligatoires dans un seul contrat.

Chaque véhicule détenu ou loué et utilisé pour l'activité doit être assuré, pour tous les déplacements professionnels, auprès d'un assureur agréé. Le locataire de ses locaux doit les assurer contre l'incendie, l'explosion, les dégâts des eaux et les catastrophes naturelles ; le propriétaire n'y est pas obligé, mais la fiche le conseille fortement. L'employeur souscrit une complémentaire santé pour ses salariés et la finance à 50 % au moins.

Les assurances facultatives utiles

Même sans obligation, la fiche recommande de s'assurer. La complémentaire santé du chef d'entreprise permet de choisir des niveaux de remboursement : dépassements d'honoraires, soins dentaires et orthodontie des enfants, verres de lunettes. Son coût dépend de l'activité et des options.

La micro-assurance donne accès à des contrats à coût réduit pour les TPE, définies comme les entreprises de moins de 10 salariés dont le chiffre d'affaires ou le bilan est inférieur à 2 millions €. Elle suppose d'être en début d'activité, sans stocks importants, et suivi par un réseau d'aide à la création avec un financement.

Souscrire : assureur ou courtier

L'entrepreneur s'adresse à une compagnie, en agence, par téléphone ou en ligne, ou passe par un courtier qui compare les offres et explique garanties et exclusions. L'assureur demande l'activité, le chiffre d'affaires, le nombre de salariés, les locaux et équipements, et les sinistres passés, puis remet un devis avec garanties, exclusions, plafonds et cotisation. La fiche juge le courtier utile pour une activité à risques spécifiques ou qui demande plusieurs contrats.

Sinistre, résiliation et refus d'assurance

Sans expertise, l'assureur présente une offre d'indemnisation dans les 2 mois ; avec expertise, ce délai peut aller jusqu'à 6 mois. Une fois l'offre acceptée, il dispose d'un mois pour organiser les réparations, et le versement en argent intervient dans les 21 jours. Tout contrat peut être résilié à tout moment après un an, sans frais ni pénalités ni justification ; l'assureur qui résilie doit expliquer ses raisons.

Pour un risque soumis à obligation d'assurance, l'entrepreneur refusé par 2 assureurs peut saisir le bureau central de tarification, qui fixe la prime que l'assureur devra appliquer. La fiche limite sa compétence à la responsabilité civile automobile, à l'assurance construction, aux catastrophes naturelles, à la responsabilité civile médicale et à celle des locataires et copropriétaires.

Trois écarts entre fiches

L'introduction de la fiche du 7 juillet 2026 affirme que, selon l'activité, « vous êtes soumis à l'obligation » de souscrire certaines assurances, puis son développement écrit que l'entreprise « peut être soumise à l'obligation ». La fiche sur les assurances du micro-entrepreneur, vérifiée le même jour, écrit « vous pouvez être soumis à l'obligation ».

Dans une fiche consacrée à l'entrepreneur individuel, le coût de l'assurance des salariés varie avec le « chiffre d'affaires de la société ». Le même organisme est nommé « bureau central de tarification » puis « bureau central des tarifications ». Nous publions ces écarts sans les trancher.

Ce que cela change pour une TPE

Notre lecture, pour un artisan peintre en entreprise individuelle, locataire d'un atelier, avec une camionnette et un salarié : assurance du véhicule, assurance du local loué, complémentaire santé du salarié financée à moitié au moins, et décennale. Une multirisques peut regrouper une partie de ces garanties ; en cas de double refus sur la décennale, le bureau central de tarification est compétent pour l'assurance construction. Voir notre page sur l'assurance chômage des travailleurs indépendants et notre page sur la protection sociale du dirigeant.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne compare pas les assureurs ni leurs tarifs, et ne détaille ni la prévoyance ni la dommages-ouvrage. Fiches vérifiées le 7 juillet 2026, lues le 15 septembre 2026.