Siège social à domicile : 5 ans, dirigeant seul, adresse occultée

Siège social à domicile : qui peut le choisir, et pour combien de temps

Selon la fiche Entreprendre Service Public « Domicilier une société et son activité », vérifiée le 15 septembre 2025, la domiciliation d'une société est obligatoire avant l'immatriculation, et l'adresse du siège social doit figurer dans les statuts : elle se fixe donc avant leur rédaction. Elle apparaît sur les statuts, factures, contrats et déclarations, détermine les tribunaux et administrations dont la société dépend, et fait partie des mentions obligatoires de son site internet.

Au domicile, la règle est stricte : « Seul le représentant légal peut domicilier la société à son adresse personnelle. Les associés n’en ont pas le droit. » Le choix se fait à la création et « ne doit pas excéder une durée de 5 ans ». Le dirigeant doit être propriétaire ou locataire, le logement doit être sa résidence principale, et ni le bail d'habitation, ni le règlement de copropriété, ni les règles d'urbanisme, à consulter en mairie, ne doivent interdire la domiciliation.

Prévenir, déclarer, modifier : les démarches

Le représentant légal prévient par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, son bailleur s'il est locataire ou son syndicat de copropriétaires s'il est copropriétaire, que son logement servira de siège social. La fiche conseille aussi de compléter l'assurance habitation par une assurance professionnelle. Si rien ne s'y oppose, l'adresse est déclarée lors de l'immatriculation, sur le guichet des formalités des entreprises.

En cas de déménagement ou de changement d'adresse du siège, les statuts doivent être modifiés et la modification publiée dans un support habilité à recevoir des annonces légales, voir notre page sur la modification des statuts. Le régime diffère nettement de celui de l'entreprise individuelle.

Occulter son adresse personnelle sur le RCS et le Kbis

Depuis le 25 août 2025, le représentant légal d'une société, ou l'associé d'une SNC ou d'une société civile, peut demander l'occultation de son adresse personnelle sur le Registre du commerce et des sociétés, et donc sur l'extrait Kbis. La demande se fait sur le guichet des formalités des entreprises, à tout moment ou lors d'une immatriculation, d'une modification ou d'une radiation ; l'Inpi met un modèle à disposition. Elle est gratuite si elle accompagne une formalité au RCS et ne vise que l'adresse sur le Kbis. Le greffier la traite dans les 5 jours ouvrables.

L'adresse reste accessible notamment aux autorités judiciaires, aux représentants légaux et associés de la société, aux créanciers des dirigeants, à la cellule de renseignement financier nationale, aux douanes, aux agents des finances publiques chargés du contrôle fiscal et aux officiers de police judiciaire. Sur le Registre national des entreprises, une demande de non-diffusion auprès de l'Insee ne laisse visible que la commune du siège sur le justificatif d'immatriculation et masque l'adresse complète sur l'Annuaire des entreprises. La protection ne vaut que pour les dirigeants actuels : les données des anciens dirigeants « restent exposées ». Depuis le 5 mai 2026, selon la fiche « Modifier les statuts de la société » vérifiée le 12 juin 2026, la société peut aussi déposer au RCS un extrait de ses statuts ou procès-verbaux qui ne mentionne, pour les personnes physiques, que le nom, le nom d'usage, le pseudonyme, les prénoms, le mois et l'année de naissance et la commune de résidence.

Un écart entre deux fiches : le domicile en cours de vie sociale

La fiche du 15 septembre 2025 écrit que la domiciliation au domicile du dirigeant « doit être choisie au moment de la création de la société ». Mais la fiche « Changer le siège social d'une société », vérifiée le 5 septembre 2025, cite parmi les lieux possibles d'un transfert le « Domicile du représentant légal de la société », sans cette condition. Elle ajoute que, le siège étant souvent fixé au domicile du dirigeant, un déménagement de celui-ci impose de mettre à jour la déclaration des bénéficiaires effectifs.

La première fiche ne dit pas non plus ce qui se passe au terme des 5 ans, ni à partir de quelle date ils se comptent. Nous publions l'écart sans le trancher : avant de transférer chez son dirigeant le siège d'une société existante, ou à l'approche des 5 ans, la question est à poser au greffe.

Ce que cela change pour une TPE

Notre lecture, pour une SASU créée en octobre 2025 au domicile de sa présidente : si les 5 ans se comptent depuis la création, ce que la fiche ne précise pas, la limite tombe en octobre 2030 ; un déménagement entre-temps oblige à modifier les statuts, à publier une annonce légale et à mettre à jour la déclaration des bénéficiaires effectifs. Pour que son adresse ne figure pas sur le Kbis, le plus économique est de joindre la demande d'occultation à une formalité, puisqu'elle est alors gratuite si elle ne vise que l'adresse. Voir notre page sur la domiciliation de l'entreprise individuelle et notre page sur les mentions légales d'un site.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne donne pas le coût d'une occultation demandée hors formalité, et ne traite ni de la rédaction des statuts ni des règles propres à chaque forme de société. Fiches vérifiées le 5 et le 15 septembre 2025, le 12 juin et le 2 juillet 2026, lues le 15 septembre 2026.