Cotisations sociales des salariés : DSN le 5 ou le 15, paiement, plafond 2026

Cotisations sociales des salariés : qui paie quoi

Selon la fiche Entreprendre Service Public « Déclarer et payer les cotisations et contributions sociales des salariés », vérifiée le 1^er juin 2026, c'est l'employeur qui calcule et déclare l'ensemble des cotisations de chacun de ses salariés, auprès de l'Urssaf ou de la MSA pour une activité agricole. La part patronale ne touche pas le salaire brut mais s'ajoute au coût total du travail ; la part salariale est précomptée, déduite du brut avant le versement du salaire.

Sont à la seule charge de l'employeur notamment les allocations familiales, la contribution d'assurance chômage, les cotisations maladie, maternité, invalidité et décès, la contribution solidarité autonomie, les accidents du travail, le Fnal, la cotisation AGS et le forfait social. La CSG et la CRDS pèsent uniquement sur le salarié. La vieillesse de base, la retraite complémentaire, répartie à 60 % pour l'employeur et 40 % pour le salarié, et l'Apec pour les cadres comportent les deux parts.

Assiette, plancher et plafond

Chaque cotisation se calcule en multipliant l'assiette par un taux fixé par décret. Entrent dans l'assiette le salaire brut, heures supplémentaires et majorations de nuit comprises, les primes et indemnités et les avantages en nature ; en sont exclus notamment les indemnités journalières versées par la sécurité sociale, l'intéressement et la participation prévus par accord collectif, et les remboursements de frais professionnels justifiés.

L'assiette ne descend pas sous le Smic, sauf pour les cotisations forfaitaires, les VRP multicartes, les stagiaires et certains dirigeants. À l'inverse, une partie des cotisations vieillesse et le Fnal s'arrêtent au plafond de la sécurité sociale, ajusté en proportion du temps écoulé selon la périodicité de la paie.

Déclarer en DSN

Au régime général, la DSN se fait sur net-entreprises.fr, par l'employeur ou par un tiers déclarant comme un expert-comptable, avec un logiciel de paie compatible. Sans logiciel, le titre emploi service entreprise sert au régime général, le chèque emploi associatif aux associations et fondations de moins de 20 salariés. Au secteur agricole, la DSN passe par la MSA : la déclaration trimestrielle DST-MSA n'est plus possible depuis la paie de janvier 2024.

La DSN est souscrite au cours du mois qui suit la période d'emploi : au plus tard le 5 pour un employeur d'au moins 50 salariés dont la paie est versée le mois même de la période de travail, au plus tard le 15 dans les autres cas, y compris 50 salariés et plus en décalage de paie. L'Urssaf renvoie les anomalies par son outil de suivi, et l'employeur remet au salarié l'attestation d'employeur rematérialisée produite par France Travail, signée.

Payer les cotisations

Le paiement est dématérialisé quel que soit le chiffre d'affaires : prélèvement automatique, télépaiement, carte bancaire ou virement, y compris un virement direct depuis l'espace en ligne sans connaître le RIB de l'Urssaf. Le paiement mensuel est la règle ; une entreprise de moins de 11 salariés peut exceptionnellement choisir un versement trimestriel.

Le versement en lieu unique centralise déclarations et paiements dans un seul centre d'Urssaf. Il est obligatoire à partir de 250 salariés et optionnel pour les autres. Pour être accepté, l'employeur doit être en relation avec au moins 2 centres d'Urssaf et à jour de ses cotisations et déclarations ; une demande faite avant le 31 octobre prend effet au 1^er janvier suivant, ou au 1^er décembre de l'année en cours en cas de décalage de paie. Un premier employeur peut aussi demander à l'Urssaf un accompagnement gratuit de 12 mois.

Écarts dans la fiche

La fiche écrit que « La DSN relative aux paies doit être souscrite au cours du mois suivant la période d'emploi rémunérée », puis que les entreprises de moins de 11 salariés « peuvent choisir d'effectuer la DSN chaque trimestre et non chaque mois » ; pour le paiement, le versement trimestriel est présenté comme choisi « exceptionnellement ». Sur les pourboires, elle exonère ceux d'un salarié payé au plus 1,6 Smic brut mensuel, 2 987,22 €, « soit » 1,6 Smic net mensuel, 2 364,69 € : deux montants différents présentés comme équivalents.

La rubrique sur le versement en lieu unique s'intitule « Entreprises avec plusieurs établissements ou plus de 250 salariés » et annonce un VLU obligatoire, puis le texte le rend obligatoire à partir de 250 salariés et optionnel pour les autres : notre lecture est qu'une entreprise d'exactement 250 salariés est hors du titre mais dans la règle. La gratification de stage est exonérée « si elle est inférieure à » 4,50 € par heure et soumise « Au-delà de ce seuil » : 4,50 € tout rond n'entre dans aucune des deux phrases. Enfin, la liste des exonérations cite des « zones France ruralités revalorisation (ZFRR) », là où le renvoi de la même fiche parle de « Zones France ruralités revitalisation (ZFRR) ». Nous publions ces écarts sans les trancher.

Ce que cela change pour une TPE

Notre lecture, pour une boulangerie de 6 salariés : elle peut payer ses cotisations chaque trimestre et n'est pas tenue au versement en lieu unique ; pour la DSN trimestrielle, les deux phrases de la fiche ne disent pas la même chose. Notre calcul pour un salaire mensuel de 4 500 € en 2026 : les cotisations plafonnées portent sur 4 005 €, les cotisations déplafonnées sur 4 500 €. Voir notre page sur le calcul des effectifs, notre page sur la réduction générale des cotisations et notre page sur les délais de paiement de la CCSF.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne détaille ni les taux de chaque cotisation, ni la réduction générale des cotisations patronales, ni la déclaration préalable à l'embauche, ni les règles propres aux salariés à temps partiel. Fiche vérifiée le 1^er juin 2026, lue le 15 septembre 2026.