Obligations comptables du commerçant en entreprise individuelle au réel

Obligations comptables : réel simplifié ou réel normal

Selon la fiche Entreprendre Service Public sur les obligations comptables du commerçant en entreprise individuelle, vérifiée le 7 septembre 2026, ces obligations couvrent la facturation, la tenue d'une comptabilité et de registres, les comptes annuels et la conservation des documents. La fiche vise le commerçant au régime réel ; le micro-entrepreneur a sa propre fiche.

Le réel simplifié s'applique si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 945 000 € en vente, restauration ou mise à disposition de logement, ou 286 000 € pour les autres activités, et si la TVA due reste inférieure à 15 000 € ; au-delà de ces seuils, c'est le réel normal.

Facturer : la réception électronique depuis septembre 2026

Les factures portent les mentions obligatoires et respectent des règles de format et de transmission. Depuis le 1^er septembre 2026, toute entreprise individuelle établie en France et assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques. L'émission est obligatoire depuis le 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, et le sera le 1^er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises, avec aux mêmes dates la transmission électronique de certaines données à l'administration, l'e-reporting.

Tenir la comptabilité et les registres

Le commerçant enregistre chronologiquement les mouvements qui affectent le patrimoine de l'entreprise et contrôle ses actifs et passifs par un inventaire au moins tous les 12 mois. Au réel simplifié, il peut opter chaque année, en cochant la case de la déclaration 2031, pour une comptabilité super-simplifiée : encaissements et paiements enregistrés au jour le jour, dettes et créances constatées en fin d'exercice, frais généraux enregistrés au moins une fois par an, centralisation possible tous les 3 mois et évaluation simplifiée des stocks.

Il tient un livre-journal, un grand-livre classé selon le plan comptable général et un manuel des procédures comptables ; chaque livre reçoit un numéro d'identification d'un greffier, est coté et paraphé, et peut être tenu sur logiciel ou à la main, sans blanc ni altération. Chaque écriture indique l'origine, le contenu, le compte et la pièce justificative. S'il confie sa comptabilité à un professionnel, ce doit être un expert-comptable inscrit à l'ordre ; il peut aussi adhérer à un organisme de gestion agréé, à qui il communique chaque année ses comptes annuels.

Comptes annuels et conservation

À la clôture, il établit bilan, compte de résultat et annexe, sous une forme simplifiée pour une petite entreprise, qui remplit 2 des 3 critères suivants : bilan d'au plus 7 500 000 €, chiffre d'affaires net d'au plus 15 000 000 €, 50 salariés au plus en moyenne. Au réel simplifié, l'annexe n'est pas obligatoire. Les documents comptables et pièces justificatives se conservent au moins 10 ans à partir de la clôture, sous peine d'une amende de 10 000 €.

La fiche ajoute qu'une omission volontaire, avec des écritures inexactes ou fictives, expose son auteur à une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende.

Écarts dans la fiche

La fiche traite du commerçant en entreprise individuelle, mais ses définitions commencent par « La société est une petite entreprise » et « La société est une entreprise moyenne ». Elle rattache aussi la peine de 5 ans d'emprisonnement à une « omission volontaire dans la facturation » tout en visant des écritures inexactes ou fictives, dans la rubrique sur la tenue de la comptabilité.

Elle écrit encore « à échéances régulière », « dès le moment ou le commerçant les établi », « l'entrepreneur les établis » et « Pièces comptables obligatories ». Nous publions ces écarts sans les trancher.

Ce que cela change pour une TPE

Notre calcul, pour une boutique en entreprise individuelle qui vend 300 000 € HT de marchandises achetées 200 000 € HT, toutes au taux de 20 % : en ne retenant que la TVA sur ces ventes et ces achats, la TVA due atteint 20 000 €, au-dessus des 15 000 €, ce qui fait passer au réel normal malgré un chiffre d'affaires loin des 945 000 €. Avec 240 000 € d'achats, elle tomberait à 12 000 € et le réel simplifié resterait ouvert. Notre lecture : les pièces d'un exercice clos le 31 décembre 2026 se gardent au moins jusqu'à fin 2036. Voir notre page sur les documents commerciaux de l'entrepreneur individuel, notre page sur les mentions de la facture électronique et notre page sur le choix de la forme juridique.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne traite ni les obligations du micro-entrepreneur, ni celles des sociétés, ni les comptes consolidés, ni le détail des mentions de facture et de la réforme de la facture électronique. Fiche vérifiée le 7 septembre 2026, lue le 15 septembre 2026.