QuestionRelu par Hugo Berton
Clauses abusives entre entreprises : trois interdites, sept présumées
Clauses abusives imposées à une entreprise : le règlement sur les données en rend trois toujours abusives et sept présumées, et renverse la charge de la preuve.
Par Hugo Berton · · 4 min de lecture · relu le 14 septembre 2026
En bref
Le règlement européen sur les données rend inopposables certaines clauses abusives imposées unilatéralement à une entreprise. Le champ est précis : les clauses portant sur l'accès aux données, leur utilisation, ou la responsabilité et les recours liés à ces obligations. Trois clauses sont toujours abusives, sept sont présumées l'être — et c'est à celui qui a fourni la clause de prouver qu'elle n'a pas été imposée unilatéralement.
- 3 et 7clauses toujours abusives, puis présumées abusives, listées à l'article 13 du règlement sur les données
- 12 septembre 2025date à partir de laquelle le règlement sur les données est applicable
Clauses abusives : un champ étroit, et un effet radical
Le règlement (UE) 2023/2854 sur les données, lu sur EUR-Lex le 14 septembre 2026 et « applicable à partir du 12 septembre 2025 », pose une règle courte à l'article 13 : « Une clause contractuelle concernant l'accès aux données et l'utilisation des données ou la responsabilité et les voies de recours en cas de violation ou d'extinction d'obligations liées aux données qu'une entreprise a imposée unilatéralement à une autre entreprise ne lie pas cette dernière entreprise si elle est abusive. »
Deux précisions avant d'aller plus loin. Le champ est limité aux clauses relatives aux données : le règlement indique lui-même que « Les autres parties du même contrat, qui ne sont pas liées à la mise à disposition de données, ne devraient pas être soumises à l'appréciation du caractère abusif prévue par le présent règlement. » Et l'effet est mécanique : la clause ne lie pas, sans qu'il faille résilier le contrat entier.
Le critère général est exigeant : « Une clause contractuelle est abusive si elle est d'une nature telle que son utilisation s'écarte manifestement des bonnes pratiques commerciales en matière d'accès aux données et d'utilisation des données, contrairement à la bonne foi et à un usage loyal. » Le règlement ajoute que la plupart des clauses déséquilibrées restent valables : « La grande majorité des clauses contractuelles qui sont commercialement plus favorables à une partie qu'à l'autre, y compris celles qui sont normales dans les contrats entre entreprises, sont une expression normale du principe de la liberté contractuelle et continuent de s'appliquer. »
Les trois clauses toujours abusives
Celles-là ne se discutent pas : le paragraphe 4 les déclare abusives, sans possibilité de renverser quoi que ce soit.
| Ce que la clause fait | Texte du règlement |
|---|---|
| s'exonérer de ses propres fautes lourdes | « d'exclure ou de limiter la responsabilité de la partie qui a unilatéralement imposé la clause en cas d'actes intentionnels ou de négligence grave » |
| priver l'autre de tout recours | « d'exclure les voies de recours dont dispose la partie à laquelle la clause a été unilatéralement imposée en cas d'inexécution d'obligations contractuelles ou la responsabilité de la partie qui a unilatéralement imposé la clause en cas de manquement à ces obligations » |
| être seul juge du contrat | « de donner à la partie qui a unilatéralement imposé la clause le droit exclusif de déterminer si les données fournies sont conformes au contrat ou d'interpréter toute clause contractuelle » |
Les sept clauses présumées abusives
Pour celles-ci, la présomption peut tomber : le règlement précise que « l'entreprise qui impose la clause contractuelle devrait pouvoir renverser la présomption de caractère abusif en démontrant que la clause contractuelle mentionnée dans la liste qui figure dans le présent règlement n'est pas abusive dans le cas particulier en question ». En pratique, elles décrivent assez bien ce qu'une petite structure subit dans un contrat de logiciel ou de plateforme.
| Effet visé | Texte du règlement |
|---|---|
| recours limités, responsabilité étendue | « de limiter de manière inappropriée les voies de recours en cas d'inexécution des obligations contractuelles ou la responsabilité en cas de manquement à ces obligations, ou d'étendre la responsabilité de l'entreprise à laquelle la clause a été imposée unilatéralement » |
| se servir de vos données sensibles | « de permettre à la partie qui a imposé unilatéralement la clause d'avoir accès aux données de l'autre partie contractante et de les utiliser d'une manière qui porte gravement atteinte aux intérêts légitimes de l'autre partie contractante » |
| vous empêcher d'utiliser vos propres données | « d'empêcher la partie à laquelle la clause a été imposée unilatéralement d'utiliser les données qu'elle a fournies ou générées pendant la durée du contrat » |
| rendre la sortie impossible | « d'empêcher la partie à laquelle la clause a été imposée unilatéralement de résilier l'accord dans un délai raisonnable » |
| retenir vos données au départ | « d'empêcher la partie à laquelle la clause a été imposée unilatéralement d'obtenir une copie des données qu'elle a fournies ou générées pendant la durée du contrat ou dans un délai raisonnable après la résiliation de celui-ci » |
| couper le service du jour au lendemain | « de permettre à la partie qui a imposé unilatéralement la clause de résilier le contrat dans un délai excessivement court, compte tenu des possibilités dont l'autre partie contractante dispose raisonnablement pour se tourner vers un service alternatif et comparable » |
| changer le prix ou la prestation sans porte de sortie | « de permettre à la partie qui a imposé unilatéralement la clause de modifier substantiellement le prix indiqué dans le contrat ou toute autre condition de fond liée à la nature, au format, à la qualité ou à la quantité des données à partager, lorsqu'aucun motif valable ou aucun droit pour l'autre partie de résilier le contrat dans le cas d'une telle modification n’est stipulé dans le contrat » |
« Imposée unilatéralement » : la définition qui décide de tout
Sans cette qualification, rien ne s'applique. Le règlement la définit ainsi : « Une clause contractuelle est considérée comme étant imposée unilatéralement au sens du présent article si elle a été fournie par une partie contractante et si l'autre partie contractante n'a pas été en mesure d'influencer son contenu malgré une tentative de négociation. »
Deux conséquences suivent, toutes deux favorables à la petite partie. La charge de la preuve : « Il appartient à la partie contractante qui a fourni la clause contractuelle de prouver que cette clause n'a pas été imposée unilatéralement. » Et l'impossibilité de se retourner contre son propre texte : « La partie contractante qui a fourni la clause contractuelle faisant l'objet d'une contestation ne peut pas invoquer le caractère abusif de la clause contractuelle. »
Le mot à retenir est « malgré une tentative de négociation » : accepter un contrat d'adhésion sans jamais demander la moindre modification affaiblit l'argument. Un courriel demandant l'aménagement d'une clause, même refusé, constitue la trace utile.
Ce qui se passe quand une clause tombe
Le contrat survit : « Si une clause contractuelle est déclarée abusive, le contrat concerné devrait continuer à s'appliquer sans cette clause, à moins que la clause contractuelle abusive ne soit pas dissociable des autres clauses du contrat. »
Une exception écarte d'emblée les clauses qui ne font que recopier la loi : « Une clause contractuelle qui reflète des dispositions impératives du droit de l'Union ou des dispositions du droit de l'Union qui s'appliqueraient si les clauses contractuelles ne réglaient pas la question n'est pas considérée comme étant abusive. »
En pratique, la liste ci-dessus se lit comme une grille de relecture avant de signer un contrat SaaS. Le volet sortie — frais, délais, récupération — est traité sur notre page sur le changement de fournisseur cloud ; les conditions que vous imposez, vous, à vos clients relèvent de nos repères sur les CGV.
Ce que cette page ne dit pas
Elle ne traite pas les clauses abusives entre un professionnel et un consommateur, qui relèvent d'autres textes, ni le déséquilibre significatif du code de commerce français. Elle ne couvre pas les parties du contrat sans rapport avec les données. Elle ne dit pas devant quelle juridiction faire constater le caractère abusif d'une clause. Règlement lu sur EUR-Lex le 14 septembre 2026, dans le texte publié au Journal officiel de l'Union européenne.
Questions fréquentes
Quelles clauses le règlement vise-t-il ?
Uniquement celles qui concernent l'accès aux données et leur utilisation, ou la responsabilité et les voies de recours en cas de violation ou d'extinction d'obligations liées aux données. Le reste du contrat n'est pas soumis à cette appréciation.
Quelles clauses sont toujours abusives ?
Trois : exclure ou limiter sa responsabilité en cas d'actes intentionnels ou de négligence grave, exclure les voies de recours de l'autre partie, et se réserver le droit exclusif de dire si les données sont conformes ou d'interpréter le contrat.
Que signifie « imposée unilatéralement » ?
Que la clause a été fournie par une partie et que l'autre n'a pas été en mesure d'influencer son contenu malgré une tentative de négociation. C'est à celui qui a fourni la clause de prouver qu'elle ne l'a pas été.
Le contrat est-il annulé si une clause est abusive ?
Non : il continue de s'appliquer sans cette clause, sauf si la clause abusive n'est pas dissociable des autres.
Une clause qui recopie la loi peut-elle être abusive ?
Non. Une clause qui reflète des dispositions impératives du droit de l'Union, ou des dispositions qui s'appliqueraient de toute façon, n'est pas considérée comme abusive.
Sources consultées
- EUR-Lex — Règlement (UE) 2023/2854 sur les données (Data Act), texte publiéeur-lex.europa.eu · consulté le 14 septembre 2026