Impôt sur les sociétés 2026 : taux de 15 % et 25 %, déclaration 2065, acomptes

Impôt sur les sociétés : qui y est soumis

Selon la fiche Entreprendre Service Public consacrée à l'« Impôt sur les sociétés (IS) », vérifiée le 17 février 2026, cet impôt est prélevé sur les bénéfices réalisés en France au cours d'un exercice annuel et se paie à dates fixes. Il s'applique par défaut, dès leur création, aux SARL, SAS, SASU, SA, sociétés en commandite par actions, sociétés d'exercice libéral et coopératives, sauf les sociétés d'approvisionnement et d'achat. L'entrepreneur individuel assimilé à une EURL, l'EURL, la SNC, la société en commandite simple, la SCP et la société en participation peuvent opter pour l'IS ; le micro-entrepreneur ne le peut pas. La demande part au service des impôts des entreprises avant la fin du 3^e mois de l'exercice visé ; l'option peut être abandonnée jusqu'au 5e exercice suivant, puis devient irrévocable.

À l'inverse, une société à l'IS peut opter pour l'impôt sur le revenu si elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, n'est pas cotée, emploie moins de 50 salariés, reste sous 10 millions € de chiffre d'affaires ou de bilan, a moins de 5 ans et si ses droits de vote sont détenus à 50 % au moins par des personnes physiques et à 34 % au moins par ses dirigeants et leur foyer fiscal. L'option vaut pour 5 exercices, sans renouvellement, et le résultat est alors imposé chez les associés.

Taux normal et taux réduit

Le taux normal est de 25 %. Le taux réduit de 15 % s'applique à la part du bénéfice allant jusqu'à 42 500 €, le surplus restant à 25 %, si 2 conditions sont réunies : un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 10 millions € sur l'exercice, ramené à 12 mois s'il y a lieu, et un capital entièrement libéré détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques, ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques. Les titres que la société détient sur elle-même ne comptent pas : dans l'exemple de la fiche, une société qui possède 40 % de ses propres actions, le reste appartenant à des personnes physiques, est détenue à 100 % par des personnes physiques. Un déficit peut être reporté sur l'exercice suivant ou sur un exercice précédent.

Déclarer le résultat

Toute société à l'IS dépose une déclaration de résultat n° 2065, avec la liasse 2033 A à 2033 G au réel simplifié ou 2050 à 2059 au réel normal, les comptes rendus des délibérations de l'exercice, l'état des bénéfices distribués, la liste des personnes détenant au moins 10 % du capital et celle des filiales et participations. Au réel simplifié, la télédéclaration se fait en mode EFI ou EDI ; au réel normal, le mode EDI-TDFC est obligatoire. Un dépôt par un autre procédé entraîne une majoration de 0,2 % de l'impôt, d'au moins 60 €.

La déclaration se dépose dans les 3 mois de la clôture. Pour un exercice clos le 31 décembre, ou en l'absence de clôture dans l'année, elle est due le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai, avec un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour la téléprocédure, soit le 20 mai 2026 pour un exercice clos le 31 décembre 2025. Une société nouvelle qui ne dresse pas de bilan la première année ne dépose pas de déclaration provisoire.

Payer : acomptes et solde

L'impôt se paie en 5 fois : 4 acomptes trimestriels, les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre, par relevé n° 2571, puis un solde par relevé n° 2572 au plus tard le 15 du 4^e mois suivant la clôture, soit le 15 mai pour un exercice clos le 31 décembre. Aucun acompte n'est dû si l'impôt est inférieur à 3 000 €, pour le premier exercice d'une société nouvelle ou pour la première période d'imposition à l'IS. Un excédent versé est remboursé d'office dans les 30 jours du dépôt du relevé de solde, ou imputé sur le premier acompte suivant.

Écarts dans la fiche

Le tableau des dates de dépôt donne la même date limite du 20/05/2026 à la ligne « Exercice clos le 31/12/2025 » et à la ligne « Absence de clôture dans l’année 2024 » ; notre lecture est que les deux lignes ne visent pas la même année.

Parmi les conditions de l'option pour l'impôt sur le revenu, la fiche écrit « chiffre d'affaires annuel ou avoir un bilan total » inférieur à 10 millions €, sans dire si le seuil porte sur l'un, l'autre ou les deux. Elle comporte aussi des coquilles, « ou ou des assemblées d'associés » et « logiciel spécifiquel », et répète deux fois de suite le délai supplémentaire de 15 jours dans le passage sur l'option. Nous publions ces écarts sans les trancher.

Ce que cela change pour une TPE

Notre calcul, pour une SARL de 800 000 € de chiffre d'affaires, au capital libéré détenu par ses deux fondateurs, qui dégage 60 000 € de bénéfice sur l'exercice 2026 clos le 31 décembre : 42 500 € à 15 %, soit 6 375 €, et 17 500 € à 25 %, soit 4 375 €, pour 10 750 € d'impôt. Notre calcul des dates : solde au plus tard le 15 mai 2027 ; déclaration 2065 due le 4 mai 2027, 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai, et télédéclarable jusqu'au 19 mai 2027 avec les 15 jours supplémentaires. Voir notre page sur la fiscalité des dividendes, notre page sur la rémunération du dirigeant et notre page sur la déclaration de TVA.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne détaille ni le calcul du résultat fiscal, ni les charges déductibles, ni les règles du report de déficit, ni le calcul du montant des acomptes. Fiche vérifiée le 17 février 2026, lue le 15 septembre 2026.