Calcul des effectifs d'une entreprise : ETP, effectif moyen, salariés exclus

Calcul des effectifs : deux effectifs, deux usages

Selon la fiche Entreprendre Service Public « Règles de calcul des effectifs d'une entreprise », vérifiée le 14 août 2026, les règles de décompte varient selon l'obligation concernée. L'effectif « sécurité sociale » fixe la périodicité des déclarations et des versements à l'Urssaf, détermine l'application de la tarification des accidents du travail, de la contribution au Fnal, du versement mobilité ou du calcul de la réduction générale, et déclenche certaines obligations comme l'emploi de travailleurs handicapés ou l'aménagement d'un local de restauration.

Il se calcule au niveau de l'entreprise, tous établissements confondus, et l'Urssaf le déduit des données de la déclaration sociale nominative, consultables dans le compte en ligne. L'effectif « droit du travail » sert, lui, à la mise en place du CSE ou d'un règlement intérieur. Un simulateur d'obligations sociales liste les obligations liées à l'effectif et celles qu'une nouvelle embauche déclencherait.

Qui compte, et pour combien

Les salariés en CDI à temps plein, présents ou absents pour maladie ou congé, comptent pour une unité, comme les salariés en forfait de 218 jours et ceux dont le contrat est suspendu pour un congé de maternité, d'adoption ou parental. Les salariés à temps partiel comptent au prorata de leur temps de travail, rapporté à la durée légale ou conventionnelle.

Les travailleurs à domicile à temps plein comptent pour une unité. Les VRP multicartes entrent dans l'effectif ; pour l'effectif sécurité sociale, ils comptent au prorata de leur rémunération rapportée à la valeur mensuelle du Smic. Dans l'exemple de la fiche, 4 560 € versés pour un trimestre, divisés par 3 fois 1 867,02 €, font compter le VRP pour 0,81 chaque mois.

Qui ne compte pas

Sont exclus de l'effectif les CDD et intérimaires recrutés pour remplacer un salarié absent, les apprentis et les contrats de professionnalisation, sauf pour la tarification des accidents du travail, et les contrats aidés CUI-CIE ou CAE, sauf pour le seuil des instances représentatives du personnel et la tarification des accidents du travail.

Ne comptent pas non plus le salarié expatrié qui n'est plus affilié à la sécurité sociale française, les volontaires en service civique et les personnes sans contrat de travail : stagiaires, mandataires sociaux comme le gérant de SARL ou le président de SAS, vendeurs à domicile indépendants.

ETP, effectif mensuel et effectif moyen annuel

L'équivalent temps plein se calcule sur la durée mensuelle légale de 151,67 heures : 35 heures fois 52 semaines donnent 1 820 heures par an, divisées par 12. L'effectif global, déterminé au 1^er janvier, retient les salariés présents au cours des mois civils de l'année passée, tous établissements confondus.

L'effectif de chaque mois additionne les équivalents temps plein ; l'effectif moyen annuel divise la somme des effectifs mensuels par le nombre de mois où l'entreprise a réellement employé des salariés. Une entreprise créée en cours d'année divise par le nombre réel de mois depuis sa création.

Arrondis et coquille dans la fiche

La fiche arrondit l'effectif moyen annuel de son premier exemple, 118,86 divisé par 12, « au centième inférieur », puis celui de l'entreprise saisonnière, 106/6, « au centième le plus proche ». Notre calcul : 106 divisé par 6 donne 17,666…, soit 17,67 au centième le plus proche, quand la fiche affiche 17,66.

Dans l'exemple mensuel, notre calcul donne 0,857… pour 130 heures sur 151,67, affiché 0,86, et 0,3296… pour 6/12 de 100 heures sur 151,67, affiché 0,32 : un résultat est arrondi au plus proche, l'autre au centième inférieur. La fiche écrit aussi que les salariés mis à disposition doivent travailler dans l'entreprise « depuis depuis au moins » 1 an. Nous publions ces écarts sans les trancher.

Ce que cela change pour une TPE

Notre lecture, pour une TPE avec 6 CDI à temps plein, un apprenti, un stagiaire et une salariée à 24 heures par semaine : l'apprenti et le stagiaire ne comptent pas. Notre calcul pour la salariée : 24 heures fois 52 semaines divisées par 12 donnent 104 heures par mois, et 104 heures sur 151,67 donnent 0,685… équivalent temps plein ; l'effectif du mois dépasse 6,68, et le chiffre retenu dépend de la règle d'arrondi appliquée. Voir notre page sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, notre page sur la réduction générale des cotisations et notre page sur le lien de subordination.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne liste pas les obligations attachées à chaque seuil d'effectif, ni les règles de franchissement de ces seuils, ni l'organisation du CSE. Fiche vérifiée le 14 août 2026, lue le 15 septembre 2026.