Déposer le capital social : minimum, part à libérer, attestation, déblocage

Capital social : définition et apports

Selon la fiche Entreprendre Service Public « Constituer et déposer le capital social d'une société », vérifiée le 20 octobre 2025, le capital social est une composante des capitaux propres. Il correspond aux apports des associés ou actionnaires, qui reçoivent en échange des parts sociales ou des actions donnant des droits proportionnels à leur apport, comme voter en assemblée ou percevoir des dividendes. Sa répartition fixe le pouvoir de chacun, et il permet d'absorber des pertes. Son montant figure obligatoirement dans les statuts et dans tous les documents de la société.

La fiche distingue 3 apports : en numéraire, en nature, comme un immeuble ou une machine, et en industrie, c'est-à-dire un savoir-faire. Seuls les deux premiers composent le capital ; un apport en industrie n'y entre jamais. Le dépôt préalable du capital sur un compte bancaire professionnel bloqué est obligatoire pour une SAS, une SARL ou une SA, afin de permettre l'immatriculation, et facultatif pour une société civile.

Montant minimum et part à verser

Dans les exemples de la fiche, une SAS au capital de 5 000 € verse au moins 2 500 € à sa création, une SARL au même capital au moins 1 000 €, et une SA au capital de 37 000 € au moins 18 500 €, le solde étant dû dans les 5 ans qui suivent l'immatriculation. La fiche déconseille le capital d'1 € : un montant plus élevé renforce la solidité financière, facilite les financements bancaires, rassure les partenaires et limite le risque de la procédure qui s'enclenche quand les capitaux propres tombent sous la moitié du capital.

Déposer le capital

Il faut ouvrir un compte dédié au nom de la société en formation. Le dépôt est fait par le représentant légal, gérant de SARL ou président de SAS, auprès d'un établissement de crédit ou d'un notaire ; les associés lui remettent leurs fonds, et une personne mandatée, associé, expert-comptable, avocat ou formaliste, peut agir à sa place. Le dépôt ne peut pas se faire dans un établissement de paiement, ni, depuis le 1^er juin 2021, à la Caisse des dépôts et consignations. Il se règle par chèque d'une banque domiciliée en France, par virement ou en espèces.

Le déposant fournit une demande de dépôt, le règlement, la pièce d'identité et l'adresse du représentant légal, la liste des souscripteurs avec leurs pièces d'identité et un projet de statuts complets datés de moins d'un an. Le dépositaire remet une attestation de dépôt des fonds mentionnant la dénomination, le siège, le capital versé, le montant apporté par chaque associé, le lieu, la date, son cachet et sa signature : c'est la pièce indispensable du dossier d'immatriculation déposé sur le guichet des formalités des entreprises.

Débloquer les fonds

Le capital reste sous séquestre jusqu'à l'immatriculation au registre national des entreprises. La société remet alors au dépositaire son justificatif d'immatriculation, extrait Kbis ou extrait du RNE, et les fonds peuvent rejoindre un compte courant à son nom pour financer son activité.

Écarts dans la fiche

Pour les sociétés commerciales, la fiche écrit que le dépôt « doit être réalisée avant la rédaction et la signature des statuts », mais exige pour déposer un « Projet de statuts complets et datés de moins d’un an » ; notre lecture est que le dépôt ne peut pas à la fois précéder la rédaction des statuts et reposer sur un projet de statuts complet.

Elle comporte aussi des coquilles : « une une des premières étapes » et l'accord de « réalisée » avec « dépôt ». Nous publions ces écarts sans les trancher.

Ce que cela change pour une TPE

Notre calcul, pour deux associés qui créent une SARL au capital de 10 000 € : au moins 2 000 € à déposer avant l'immatriculation, 8 000 € à verser dans les 5 ans qui la suivent ; en SAS au même capital, au moins 5 000 € dès la création. Notre lecture : l'attestation de dépôt part dans le dossier d'immatriculation, et l'extrait Kbis obtenu ensuite sert à débloquer les fonds. Voir notre page sur l'extrait Kbis, notre page sur la perte de la moitié du capital et notre page sur la modification des statuts.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne détaille ni l'évaluation des apports en nature, ni la rédaction des statuts, ni les formalités d'immatriculation. Fiche vérifiée le 20 octobre 2025, lue le 15 septembre 2026.