Contribution solidarité autonomie 2026 : taux de 0,30 %, assiette, stagiaires

Contribution solidarité autonomie : qui la paie

Selon la fiche Entreprendre Service Public « Contribution solidarité autonomie (CSA) », vérifiée le 1^er janvier 2026, cette contribution est uniquement à la charge de l'employeur. Elle est affectée à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et finance des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle matérialise la participation des employeurs depuis l'instauration de la journée de solidarité, journée de travail supplémentaire non rémunérée pour les salariés, et reste due même si cette journée n'est pas organisée.

Tout employeur soumis à la cotisation patronale d'assurance maladie la verse. Si un salarié change d'employeur en cours d'année, chacun paie la contribution dès lors qu'il paie la cotisation maladie, peu importe où la journée de solidarité a été effectuée. Un employeur étranger dont les salariés travaillent en France et relèvent de la sécurité sociale française paie aussi la CSA, sauf pour des salariés détachés en France, qui restent affiliés au régime de leur pays ou à un régime autonome, et pour les personnes qui travaillent simultanément dans plusieurs États de l'Union européenne.

Taux et assiette

Le taux est de 0,30 %, sur la même base que les cotisations patronales d'assurance maladie. La CSA reste due en totalité pour les catégories qui bénéficient d'un abattement de taux de cotisation maladie, comme les artistes du spectacle, les journalistes ou les professions médicales à temps partiel. Elle porte sur les rémunérations des salariés et des dirigeants affiliés au régime général, des apprentis, des travailleurs temporaires et intermittents, des salariés en contrat d'accompagnement dans l'emploi ou de professionnalisation, et sur une partie de la gratification des stagiaires. Elle entre dans le champ de la réduction générale des cotisations patronales.

Le cas du stagiaire

Un stage de plus de 2 mois donne lieu à une gratification. Celle-ci n'est soumise aux cotisations et contributions sociales que si elle dépasse, sur un mois civil, un seuil égal au nombre d'heures de stage multiplié par 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 0,15 x 30 € = 4,50 € en 2026. Dans l'exemple de la fiche, un stagiaire qui effectue 120 heures dans le mois a un seuil de 540 € ; seule la fraction de gratification au-delà de 540 € supporte la CSA.

Déclarer et verser la CSA

L'employeur déclare à l'Urssaf toutes les rémunérations et gratifications versées. La CSA se paie chaque mois via la déclaration sociale nominative, sous le code type de personnel 100.

Écarts dans la fiche

La fiche assimile la base de calcul au salaire, « c’est-à-dire sur le salaire total versé par l'employeur », puis prévoit une CSA calculée sur une assiette forfaitaire, voire incluse dans des cotisations fixées forfaitairement ; notre lecture est que le salaire total n'est pas la base dans ces deux cas.

Elle annonce « Il existe 2 exceptions » au paiement par l'employeur étranger, mais la seconde vise des personnes qui exercent plusieurs activités salariées, et non un employeur. Elle comporte aussi la coquille « Situation dans laquellenune entreprise ». Nous publions ces écarts sans les trancher.

Ce que cela change pour une TPE

Notre calcul, pour une entreprise de 5 salariés qui verse 150 000 € de salaires dans l'année : 450 € de CSA. Pour un stagiaire présent 140 heures dans le mois et gratifié de 700 € : seuil de 630 €, soit 140 x 4,50 €, fraction soumise de 70 € et CSA de 0,21 €. Voir notre page sur la déclaration des cotisations en DSN, notre page sur le forfait social et notre page sur le versement mobilité.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne détaille ni l'organisation de la journée de solidarité, ni le calcul de la réduction générale des cotisations, ni les régimes de sécurité sociale autonomes. Fiche vérifiée le 1^er janvier 2026, lue le 15 septembre 2026.