Distribution de publicités : Stop pub, voitures et échantillons en 2026

Distribution de publicités dans les boîtes aux lettres : la mention Stop pub

D'après la fiche Entreprendre Service Public vérifiée le 7 août 2026, il est interdit de distribuer des publicités non adressées, c'est-à-dire qui ne portent ni le nom ni l'adresse de la personne qui les reçoit, dans les boîtes aux lettres sur lesquelles est apposée une mention de refus. La règle couvre les boîtes aux lettres des particuliers comme celles des entreprises, à leur domicile ou à leur siège social. Le refus peut prendre la forme d'une étiquette « Stop pub », « Pas de pub » ou d'une formule équivalente.

Ne pas respecter cette mention est puni de l'amende des contraventions de la 5e classe : 1 500 € pour une personne physique, comme un dirigeant ou un entrepreneur individuel, et 7 500 € pour une personne morale. La fiche cite l'article L541-15-15 du code de l'environnement.

Cadeaux non sollicités et prospectus sur les voitures

La distribution dans les boîtes aux lettres de cadeaux non demandés, destinés à faire la promotion commerciale d'une entreprise auprès des consommateurs, est interdite, quel que soit le cadeau : un stylo ou un échantillon de produit sont donnés en exemple. Le dépôt d'imprimés publicitaires à visée commerciale sur les véhicules est lui aussi interdit. Les deux interdictions relèvent de l'article L541-15-16 du code de l'environnement et des mêmes amendes que la mention Stop pub.

Échantillons : seulement à la demande du consommateur

La fiche Entreprendre Service Public vérifiée le 15 juillet 2025 interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d'une démarche commerciale. Un échantillon est une petite quantité de marchandise, dont le conditionnement diffère du produit commercialisé, cédée gratuitement. Quatre cas échappent à l'interdiction : les denrées alimentaires non préemballées remises gratuitement pour une consommation immédiate et sur place, les publications de presse, leurs fac-similés, et les échantillons glissés dans une publication de presse si leur présence est indiquée ou visible.

Un professionnel qui tient des échantillons à disposition peut prévenir ses clients, par un affichage par exemple, qu'ils leur sont remis uniquement sur demande. À distance, l'échantillon n'est fourni que si le consommateur l'a demandé, par courrier, par e-mail ou sur le site du professionnel, sur proposition de celui-ci ou non ; cette première demande vaut pour les envois suivants jusqu'à ce qu'il y renonce. La fiche ne mentionne pas d'amende propre à cette interdiction.

Ce que cela change pour la TPE

Notre lecture, pour une pizzeria qui distribue des flyers dans son quartier : le distributeur saute les boîtes marquées Stop pub et ne laisse aucun prospectus sous les essuie-glaces. Une parfumerie en ligne qui joint des échantillons à ses colis ajoute une case où le client les demande, et une boutique affiche en caisse qu'ils sont offerts sur demande. Voir notre page sur la publicité et l'environnement et notre page sur la prospection par e-mail.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne traite ni de la publicité adressée, ni du démarchage téléphonique, ni des règles d'emballage des imprimés publicitaires. Fiches vérifiées le 7 août 2026 et le 15 juillet 2025, lues le 15 septembre 2026.