QuestionRelu par Hugo Berton
Démarchage téléphonique : les règles depuis le 11 août 2026
Démarchage téléphonique depuis le 11 août 2026 : consentement des particuliers, horaires, exceptions, preuve gardée 3 ans, règles B to B. Fiche de la CNIL.
Par Hugo Berton · · 2 min de lecture · relu le 14 septembre 2026
En bref
Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique d'un particulier exige son consentement préalable, sauf contrat en cours ou abonnement de presse, rappelle la CNIL. Ce consentement vaut un an au plus, sa preuve se garde au moins trois ans, et les appels ne sont permis qu'en semaine, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Les professionnels restent démarchables si l'appel concerne leur métier et qu'ils peuvent s'y opposer. La rénovation énergétique et le CPF restent totalement interdits de démarchage.
- 1 andurée de validité maximale du consentement d'un particulier au démarchage téléphonique, selon la CNIL
- 3 ansdurée minimale de conservation de la preuve de ce consentement, sur un support durable
Démarchage téléphonique : ce qui a changé le 11 août 2026
La fiche de la CNIL « Prospection commerciale par téléphone (hors automate d'appel) : quelles sont les règles ? » l'annonce d'emblée : les règles « ont évolué depuis le 11 août 2026 ». Les consommateurs ne peuvent plus être démarchés par téléphone, sauf consentement préalable ou appel lié à un contrat en cours, en application de l'article L. 223-1 du code de la consommation « issu de la loi du 30 juin 2025 ».
La CNIL précise que sa fiche sera complétée par une foire aux questions rédigée avec la DGCCRF pour accompagner les professionnels.
Particuliers ou professionnels : deux régimes
Pour une TPE qui prospecte, la première question est donc la cible de l'appel.
| Cible | Règle | Précision de la CNIL |
|---|---|---|
| Particulier | information et consentement préalable | case dédiée non pré-cochée ; accepter des conditions générales ne suffit pas |
| Particulier sous contrat | appel possible sans consentement | s'il porte sur le contrat en cours : exécution, produits complémentaires, amélioration du service |
| Professionnel | information et opposition simple et gratuite | l'appel doit être en rapport avec sa profession |
Les exceptions au consentement
La CNIL en liste trois : la fourniture de journaux, périodiques ou magazines ; l'appel en rapport avec un contrat en cours, qui ne couvre pas « des offres sans lien avec le contrat » ; et la prospection non commerciale, caritative par exemple, à laquelle la loi du 30 juin 2025 ne s'applique pas.
Un consommateur qui a demandé explicitement à être rappelé peut l'être, sous conditions strictes : dans un délai de 5 jours ouvrables, et seulement pour les biens ou services qui ont motivé sa demande.
Horaires autorisés et secteurs interdits
Même avec le consentement du consommateur, l'appel n'est autorisé que du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Il est interdit en dehors de ces créneaux, le samedi, le dimanche et les jours fériés, sauf si le consommateur a accepté d'être appelé à d'autres moments.
Le démarchage téléphonique est « totalement interdit » dans la rénovation énergétique, l'adaptation des logements à la perte d'autonomie et pour le compte personnel de formation.
Recueillir et prouver le consentement
Selon la CNIL, qui renvoie au décret du 23 juillet 2026, la demande de consentement doit indiquer l'identité de l'appelant, la nature des biens ou services concernés, une durée de validité limitée à un an, la possibilité de retirer son accord à tout moment et celle d'accéder à la preuve du consentement. Cette preuve se conserve au moins trois ans à compter de son recueil, sur un support durable, accessible gratuitement au consommateur qui la demande.
Pour les professionnels comme pour les particuliers, chaque appel doit permettre de connaître l'identité de l'organisation et de refuser simplement les sollicitations suivantes.
Et pour la prospection par e-mail ?
Les règles de l'e-mail sont proches mais pas identiques, notamment pour les adresses génériques : voir notre page sur la prospection par e-mail. Pour suivre ses contacts et leurs préférences, nos pages détaillent les offres de CRM comme Pipedrive et HubSpot, sans évaluer leur conformité.
Ce que cette page ne dit pas
La fiche de la CNIL ne détaille pas les peines encourues, et la foire aux questions annoncée avec la DGCCRF n'était pas publiée sur la page lue le 14 septembre 2026.
Questions fréquentes
Peut-on encore démarcher des particuliers par téléphone ?
Depuis le 11 août 2026, seulement avec leur consentement préalable, sauf appel lié à un contrat en cours ou fourniture de presse, selon la CNIL.
Le démarchage téléphonique entre professionnels est-il autorisé ?
Oui, si l'appel est en rapport avec la profession de la personne, qu'elle a été informée et qu'elle peut s'opposer simplement et gratuitement.
À quelles heures peut-on appeler un particulier qui a consenti ?
Du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures, jamais le week-end ni les jours fériés sauf accord du consommateur.
Combien de temps garder la preuve du consentement ?
Au moins trois ans à compter de son recueil, sur un support durable accessible gratuitement au consommateur ; le consentement lui-même vaut un an au plus.
Sources consultées
- CNIL — Prospection commerciale par téléphone (hors automate d'appel) : quelles sont les règles ? (page lue le 14 septembre 2026)cnil.fr · consulté le 14 septembre 2026