Publicité et environnement : interdictions et mentions obligatoires en 2026

Publicité et environnement : jeter, dégrader, déchets valorisés

D'après la fiche Entreprendre Service Public vérifiée le 8 avril 2026, les publicités incitant à des pratiques ayant un impact excessif sur le climat ou l'environnement sont encadrées. Une publicité qui pousse à se débarrasser d'un produit, comme « Jetez votre vieux lave-vaisselle et achetez notre nouvel équipement », est autorisée à condition de contenir une information incitant à la réutilisation ou au recyclage ; à défaut, l'amende peut atteindre 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Inciter à dégrader un produit en état normal de fonctionnement, en le cassant, le brûlant ou le salissant, est interdit, sous les mêmes amendes.

Une publicité fondée sur le fait qu'un produit contient peu ou pas de déchets valorisés est interdite, sauf si cette teneur change ses qualités substantielles, comme sa composition, sa couleur ou son usage. Sinon, c'est une pratique commerciale trompeuse, punie de 2 ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 € pour une personne physique ou 1 500 000 € pour une personne morale, avec des peines complémentaires possibles.

Biocides et énergies fossiles

La publicité commerciale destinée au grand public est interdite pour certaines catégories de biocides : rodenticides contre les rongeurs, insecticides et acaricides, et produits dangereux pour le milieu aquatique de catégorie 1, comme certains désinfectants et algicides. L'interdiction ne vise pas les biocides admissibles à la procédure d'autorisation simplifiée, et la publicité reste permise auprès des professionnels, dans leurs points de distribution et leurs publications. Le manquement est puni d'une amende de 1 500 € pour une personne physique ou 7 500 € pour une personne morale.

La publicité pour les énergies fossiles, c'est-à-dire les carburants dont le contenu en énergie renouvelable ne dépasse pas 50 %, est interdite par la loi, mais cette interdiction est suspendue dans l'attente de son décret d'application.

Véhicules à moteur : message, signature et étiquette CO2

Une publicité ne peut pas proposer une remise qui annule ou réduit le malus CO2 ou le malus masse. Toute publicité pour un véhicule terrestre à moteur, voiture particulière, certains pick-up, véhicules utilitaires transportant des voyageurs, deux-roues, trois-roues ou quadricycles, quelle que soit la motorisation, doit porter un message encourageant les mobilités actives ou partagées ou les transports en commun, dans et hors des lieux de vente, sur tous les supports, internet compris. Les messages sont « Pour les trajets courts, privilégiez la marche ou le vélo », « Pensez à covoiturer » et « Au quotidien, prenez les transports en commun », alternés à parts égales à 10 % près, avec la signature #SeDéplacerMoinsPolluer. La publicité financière ou de recrutement, le parrainage, le mécénat et la communication institutionnelle ne sont pas concernés.

Faute de message, le ministre chargé des transports peut mettre l'annonceur en demeure, puis prononcer une sanction de 50 000 € par diffusion au plus, 100 000 € en cas de nouveau manquement. Les communications visuelles pour une voiture particulière, télévision, cinéma, imprimés ou publicités en ligne dont les réseaux sociaux, affichent aussi son niveau d'émissions de CO2 et sa classe de A à G, sous peine de 20 000 € d'amende pour une personne physique ou 100 000 € pour une personne morale, doublés en cas de récidive. La publicité pour les voitures particulières neuves reste autorisée jusqu'au 31 décembre 2027 ; à partir du 1^er janvier 2028, elle sera interdite pour celles qui émettent plus de 123 grammes de CO2 par kilomètre en norme WLTP.

Ce que cela change pour la TPE

Un magasin d'électroménager dont la publicité invite à jeter un vieil appareil pour en acheter un neuf ajoute la mention sur la réutilisation ou le recyclage ; un garage qui publie une voiture d'occasion ou neuve sur les réseaux sociaux ajoute le message sur les mobilités, la signature et, pour une voiture particulière, l'étiquette CO2. Voir notre page sur la reprise des produits usagés et notre page sur la prospection par e-mail.

Ce que cette page ne dit pas

Elle ne reprend ni les allégations de neutralité carbone, ni l'interdiction de distribuer des échantillons sans demande, ni le détail des arrêtés sur la présentation des messages et de l'étiquette CO2. Fiche vérifiée le 8 avril 2026, lue le 15 septembre 2026.