QuestionRelu par Hugo Berton
E-reporting : les ventes aux particuliers et à l'étranger à transmettre
E-reporting : transmission des ventes aux particuliers et à l'étranger, au 1er septembre 2027 pour les PME. Ce qu'en disent la DGFiP et six plateformes.
Par Hugo Berton · · 3 min de lecture · relu le 14 septembre 2026
En bref
E-reporting : c'est la transmission à l'administration, par une plateforme agréée, des données des ventes qui ne passent pas par une facture électronique, notamment aux particuliers et aux clients établis à l'étranger, et de certaines données de paiement. D'après impots.gouv.fr, il s'impose aux grandes entreprises et aux ETI depuis le 1er septembre 2026, et aux PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027. Son coût varie : inclus chez plusieurs plateformes, 5 € HT par envoi chez Facnote.
- 1er septembre 2027début de l'e-reporting pour les PME et les micro-entreprises, d'après impots.gouv.fr
- 5 € HTpar envoi d'e-reporting sur la grille de Facnote PDP relevée le 14 septembre 2026
E-reporting : ce que couvre la transmission
D'après la FAQ d'impots.gouv.fr, une entreprise dont les clients sont à la fois des entreprises et des particuliers relève des deux dispositifs. Pour les ventes aux particuliers, en France ou à l'étranger, elle transmet à l'administration des données sur ces opérations : c'est l'e-reporting. Pour les clients professionnels établis hors de France, il n'y a pas de facture électronique obligatoire, mais les données de ces opérations sont aussi transmises. La liste des opérations visées figure à l'article 290 du CGI.
Une entreprise qui n'émet pas de factures parce qu'elle vend à des particuliers est « a minima concerné par le e-reporting », précise la FAQ, y compris pour certaines données de paiement. Le franchisé en base et le micro-entrepreneur qui facturent sans TVA sont aussi concernés. En pratique, c'est la plateforme agréée choisie qui transmet ces données, à partir des informations que l'entreprise lui fournit.
Les achats sont aussi visés : la foire aux questions « Je découvre la facturation électronique » de la DGFiP, version du 1er septembre 2026, cite les acquisitions intracommunautaires, les livraisons intracommunautaires et les exportations, et le tableau des opérations de la DGFiP donne l'exemple d'un achat de marchandises à une entreprise de l'Union, déclaré par le destinataire établi en France. Les cas détaillés sont dans notre page sur les clients étrangers et celle sur les particuliers.
Calendrier, fréquence et déclarations de TVA
Le calendrier est celui de l'émission : grandes entreprises et ETI depuis le 1er septembre 2026, PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027, d'après impots.gouv.fr. Solo le rappelle pour les auto-entrepreneurs : réception dès septembre 2026, e-reporting des ventes aux particuliers dès 2027.
La fréquence dépend du régime de TVA. Serensia, plateforme agréée, l'écrit ainsi : par décade pour le réel normal mensuel, mensuellement pour le réel normal trimestriel et le régime simplifié, tous les deux mois pour la franchise en base. Le tableau des fréquences et délais publié par la DGFiP, mis à jour en août 2026, confirme ce calendrier et fixe les délais de dépôt, repris ci-dessous.
L'e-reporting ne remplace pas la déclaration de TVA. À la question « dois-je encore déposer des déclarations de TVA ? », la FAQ d'impots.gouv.fr répond « Oui », selon la même périodicité qu'aujourd'hui ; les données collectées permettront « à terme » un pré-remplissage.
| Régime de TVA | Données de transaction | Données de paiement |
|---|---|---|
| Réel normal mensuel | par décade, trois dépôts par mois ; délai de 10 jours après chaque période : le 20, le 30 (sauf février) et le 10 du mois suivant | mensuelle, avant le 10 du mois suivant |
| Réel normal trimestriel (moins de 4 000 € de TVA par an) | mensuelle, avant le 10 du mois suivant | mensuelle, avant le 10 du mois suivant |
| Régime simplifié | mensuelle, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant | mensuelle, au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant |
| Franchise en base | bimestrielle civile (janvier-février, mars-avril…), au plus tard entre le 25 et le 30 du mois suivant la période | bimestrielle civile, même délai |
Ce que coûte l'e-reporting selon les plateformes
Les grilles relevées le 14 septembre 2026 traitent l'e-reporting de façons différentes : inclus dans chaque offre chez certaines plateformes, réservé aux offres payantes ou facturé à l'envoi chez d'autres.
| Plateforme | Ce que dit la grille |
|---|---|
| Facnote PDP | 5 € HT par envoi d'e-reporting, en plus du forfait annuel |
| B2Brouter | « E-reporting obligatoire » listé dans les trois plans, gratuit compris |
| Iopole | e-invoicing et e-reporting cochés dans les trois offres, sur devis |
| Dext | e-reporting dans Dext Business, 25 € HT par mois en annuel ; absent de la liste du compte gratuit |
| Evoliz | e-invoicing et e-reporting via Chaintrust by Visma, cités dans le détail de la grille |
Les sanctions annoncées
Les éditeurs annoncent des amendes pour une transmission manquante, mais ne s'accordent pas sur le montant : 250 € chez Serensia, 500 € chez Docoon, Klekoon et Solo, les deux chiffres chez Pennylane. Les documents de la DGFiP que nous avons lus ne chiffrent pas cette amende, alors que sa foire aux questions « J'approfondis » du 1er septembre 2026 fixe celle de la facture non électronique à 50 €. Voir notre page sur l'amende.
Ce que cette page ne dit pas
Cette page ne détaille pas le contenu exact des données à transmettre ni les cas particuliers de l'article 290 du CGI. Relevé daté du 14 septembre 2026 ; les grilles des plateformes peuvent changer.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'e-reporting ?
La transmission à l'administration, par une plateforme agréée, des données des ventes qui ne donnent pas lieu à une facture électronique, notamment aux particuliers et aux clients établis à l'étranger, et de certaines données de paiement.
Un micro-entrepreneur qui vend à des particuliers est-il concerné par l'e-reporting ?
Oui : d'après impots.gouv.fr, une entreprise qui vend à des particuliers est a minima concernée par l'e-reporting, franchisés en base compris, à partir du 1er septembre 2027 pour les micro-entreprises.
Faut-il encore déposer ses déclarations de TVA ?
Oui, selon la même périodicité qu'aujourd'hui, d'après la FAQ d'impots.gouv.fr ; les données collectées permettront à terme un pré-remplissage.
L'e-reporting est-il payant ?
Cela dépend de la plateforme : Facnote PDP le facture 5 € HT par envoi, B2Brouter le liste dans ses trois plans, gratuit compris, et Dext le réserve à son offre payante, d'après les grilles du 14 septembre 2026.
Sources consultées
- impots.gouv.fr — À partir de quand suis-je concerné par la réforme ?impots.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026
- DGFiP — Fréquences et délais de transmission des données de transaction et de paiement (PDF, mis à jour en août 2026)impots.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026
- DGFiP — Foire aux questions « Je découvre la facturation électronique » (PDF, version du 1er septembre 2026)impots.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026
- DGFiP — Tableau des opérations situées dans le champ du e-reporting (PDF)impots.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026
- impots.gouv.fr — Clients entreprises et particuliers : quel dispositif ?impots.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026
- impots.gouv.fr — Je n'émets pas de facture ou je facture sans TVA : suis-je concerné ?impots.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026
- impots.gouv.fr — Dois-je encore déposer des déclarations de TVA ?impots.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026
- impots.gouv.fr — Comment devrais-je émettre et recevoir mes factures ?impots.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026
- Serensia — FAQ opérationnelleserensia.com · consulté le 14 septembre 2026
- Facnote PDP — offresgroupefacnote.com · consulté le 14 septembre 2026
- B2Brouter — tarifsb2brouter.net · consulté le 14 septembre 2026
- Iopole — offresiopole.com · consulté le 14 septembre 2026
- Dext — tarifs TPE et PMEdext.com · consulté le 14 septembre 2026
- Evoliz — tarifsevoliz.com · consulté le 14 septembre 2026