Mentions obligatoires de la facture électronique : les 4 nouvelles

Mentions obligatoires : ce qui change avec la facture électronique

« Les mentions obligatoires prévues par le Code de commerce et le Code général des impôts restent identiques », répond la foire aux questions « Je découvre la facturation électronique » de la DGFiP, dans sa version du 1^er septembre 2026. « Quatre nouvelles mentions sont cependant rendues obligatoires à des fins de gestion des données » : le décret du 7 octobre 2022 a modifié l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts pour les imposer à compter du 1^er septembre 2026.

Ces quatre mentions sont le SIREN du client ; la catégorie de l'opération, livraison de biens, prestation de services ou les deux ; l'option pour le paiement de la TVA sur les débits, le cas échéant ; l'adresse de livraison des biens, si elle diffère de l'adresse de facturation. La page « Je découvre la facturation électronique » d'impots.gouv.fr ajoute qu'une facture électronique porte ses mentions « sous un format donné dans un champ dédié », au format UBL, CII ou mixte, et qu'un PDF ordinaire envoyé par mail ne sera plus conforme : voir notre page sur la facture PDF.

Ce que l'administration récupère de vos factures

« L'administration fiscale ne va pas collecter toutes les mentions portées sur une facture », précise la même foire aux questions : elle récupère les informations utiles à ses missions, notamment le pré-remplissage de la déclaration de TVA. C'est la plateforme agréée de l'émetteur qui extrait et transmet ces seules données.

La collecte est progressive : « 26 données obligatoires en 2026 puis 34 données dès 2027 ». Le tableau récapitulatif de la DGFiP, mis à jour en août 2026, compte 26 lignes attendues à compter du 1^er septembre 2026 et 9 de plus à compter du 1^er septembre 2027, soit 35. Nous publions les deux décomptes tels quels.

Les données présentes sur toutes les factures

Le tableau de la DGFiP distingue les données présentes sur toutes les factures à transmettre et celles qui dépendent de l'opération. Voici les premières, pour les factures entre entreprises assujetties établies en France.

Les données qui dépendent de l'opération

D'autres données ne figurent que sur certaines factures. Attendues dès le 1^er septembre 2026 : les numéros de TVA intracommunautaire du fournisseur, de son représentant fiscal ou du client, le numéro de la facture initiale en cas de facture rectificative, la mention d'option pour la TVA sur les débits, le motif d'exonération, qui « vise aussi le régime de la franchise en base », les mentions d'autofacturation, d'autoliquidation ou de régime particulier comme la marge sur les biens d'occasion, la date de livraison ou de fin de prestation si elle diffère de la date de facture, et la date d'un acompte.

Attendues à compter du 1^er septembre 2027 : les rabais, remises et ristournes, les majorations comme les frais de transport, l'adresse de livraison des biens, la date de la facture initiale en cas de facture rectificative ou d'avoir, la mention d'escompte et l'éco-participation. L'adresse de livraison est donc une mention obligatoire sur la facture depuis 2026 selon la foire aux questions, et une donnée transmise à l'administration à partir de 2027 selon le tableau. Le cas des micro-entrepreneurs est traité dans notre page auto-entrepreneur.

Ce qu'écrivent les éditeurs

Quatre pages relues le 14 septembre 2026 listent les nouvelles mentions.

Ce que cette page ne dit pas

Cette page ne reprend pas les mentions déjà obligatoires avant la réforme, comme les conditions de règlement ou l'indemnité forfaitaire de recouvrement, ni le format technique de chaque champ. Le décret du 7 octobre 2022 n'a pas été relu sur Légifrance, qui filtre les robots. Documents de la DGFiP lus le 14 septembre 2026.