Un client qui impose la facture électronique avant 2027 : ce que dit la DGFiP

Un client qui impose la facture électronique : la réponse du guide officiel

Le guide pratique de démarrage au 1^er septembre 2026, publié par la DGFiP sur impots.gouv.fr, pose la question telle qu'elle se présente : « Un client peut-il m'imposer de lui transmettre une facture électronique alors que mon obligation d'émission ne commence qu'en 2027 ? ». Sa réponse : la réforme ne donne pas à un client le pouvoir d'imposer, au titre de l'obligation légale, une émission électronique à une entreprise dont l'échéance est fixée au 1^er septembre 2027.

Une PME, une TPE ou une micro-entreprise qui n'a pas choisi d'entrer volontairement dans le dispositif « peut continuer à émettre ses factures selon ses modalités habituelles jusqu'à son échéance légale », sous réserve des règles de facturation déjà applicables et des obligations propres aux factures adressées à la sphère publique. Le guide en tire la conséquence : un client « ne doit donc pas refuser le traitement ou le paiement d'une facture au seul motif qu'elle n'est pas électronique ».

Un contrat peut, en revanche, organiser un échange dématérialisé entre les parties ; ces accords « ne doivent pas être confondus avec l'obligation légale issue de la réforme ». En cas de désaccord, le guide suggère de rappeler au client que l'obligation d'émission ne commence qu'au 1^er septembre 2027, en indiquant, le cas échéant, sa trajectoire de préparation.

Ce que certains éditeurs laissent entendre

Deux pages relues le 14 septembre 2026 vont dans un autre sens. Klekoon, plateforme agréée, écrit qu'« un fournisseur non conforme peut se voir refuser le traitement de ses factures par ses clients équipés ». Pennylane affirme qu'un client professionnel qui accepterait une facture hors plateforme agréée, papier par exemple, « ne pourrait pas récupérer la TVA ».

Le guide de la DGFiP dit autre chose pour la période de démarrage. Pour une facture reçue par mail, PDF ou papier après le 1^er septembre 2026, il répond que le seul fait qu'elle ne passe pas par le circuit électronique « ne prive pas automatiquement l'entreprise de son droit à déduction », qui reste apprécié selon les conditions de fond et de forme habituelles. L'argument fiscal ne vaut donc pas automatiquement, d'après ce guide.

Émettre plus tôt, si vous le choisissez

Le guide autorise l'inverse : une entreprise dont l'obligation commence en 2027 « peut choisir d'entrer volontairement dans la facturation électronique avant cette échéance ». L'émission passe alors par une plateforme agréée, les factures restent complètes et régulières, et l'entrée peut être progressive : certains clients, certains établissements ou certains types de factures d'abord.

Si l'émission volontaire échoue, l'entreprise qui n'y est pas encore tenue « peut, pour les flux concernés, revenir temporairement à ses modalités habituelles de facturation », en informant le client et en évitant toute double facturation. Pour commencer sans gros budget, certaines plateformes immatriculées permettent d'émettre un peu sans payer : le compte gratuit de Dext inclut par exemple 5 factures électroniques émises par an. Voir notre relevé des plateformes gratuites et notre fiche Dext.

Ce que cette page ne dit pas

Cette page ne traite pas des factures adressées au secteur public, soumises à des obligations propres, ni du contenu des contrats qui prévoiraient un échange dématérialisé. Guide de la DGFiP dans sa version de juillet 2026, lu le 14 septembre 2026.