QuestionRelu par Hugo Berton
Mentions légales d'un site internet professionnel : la liste officielle
Mentions légales d'un site professionnel : identité, RCS ou Siren, contact, TVA, hébergeur, CGV, données personnelles, cookies, résiliation en ligne. Fiches officielles.
Par Hugo Berton · · 2 min de lecture · relu le 14 septembre 2026
En bref
Tout site internet professionnel doit afficher des mentions légales facilement accessibles, rappellent les fiches du service public vérifiées le 31 juillet 2023 : identité de l'entreprise, numéro RCS ou Siren, e-mail et téléphone, numéro de TVA et coordonnées de l'hébergeur. Un entrepreneur individuel accompagne son nom de la mention « entrepreneur individuel » ou « EI ». Un site qui vend à des particuliers doit aussi afficher ses CGV, informer sur les données personnelles et, pour un abonnement, proposer la résiliation en ligne.
- 75 000 €d'amende et un an d'emprisonnement encourus par un entrepreneur individuel dont le site omet les mentions d'identification
- 375 000 €d'amende encourue par une société pour le même manquement, selon la fiche vérifiée le 31 juillet 2023
Mentions légales : ce qu'elles doivent contenir
Les fiches « Mentions obligatoires sur le site internet d'un entrepreneur individuel » et « … d'une société » d'Entreprendre Service Public, vérifiées le 31 juillet 2023, rappellent que les mentions légales « sont obligatoires sur tout site internet professionnel et doivent être facilement accessibles », dans les CGV ou sur une page dédiée.
| Mention | Entrepreneur individuel | Société |
|---|---|---|
| Identité | nom, prénom et adresse, avec la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » | dénomination sociale, forme juridique, adresse du siège et capital social |
| Immatriculation | numéro RCS | numéro RCS et/ou Siren |
| Contact | e-mail et téléphone | e-mail et téléphone |
| TVA | numéro d'identification à la TVA | numéro d'identification à la TVA |
| Hébergeur | nom ou dénomination, adresse et téléphone | nom ou dénomination, adresse et téléphone |
| Activité réglementée | nom et adresse de l'autorité qui a délivré l'autorisation | nom et adresse de l'autorité qui a délivré l'autorisation |
Ce que risque un site sans mentions légales
Pour un entrepreneur individuel, le manquement à cette obligation d'information « est puni d'1 an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende ». Pour une société, la fiche indique 375 000 € d'amende. L'identité de l'hébergeur fait partie des mentions : c'est l'hébergeur réel du site, par exemple celui dont on a souscrit l'offre, qu'il faut nommer. Nos relevés d'hébergeurs sont sur notre page sur la sécurisation d'un site internet.
CGV : obligatoires face aux particuliers
Un site qui vend à des particuliers doit afficher ses conditions générales de vente, sous peine de 3 000 € d'amende. Elles précisent notamment les caractéristiques essentielles, le prix TTC, la livraison, le paiement, le droit de rétractation, les garanties légales, les modalités de règlement des litiges, avec un lien vers la médiation de la consommation.
Entre professionnels, les CGV sont facultatives mais doivent pouvoir être communiquées sur simple demande ; le refus est puni de 15 000 € d'amende. Elles portent alors sur le prix HT, les rabais et ristournes, l'escompte, le paiement et les pénalités de retard : voir notre page sur les délais de paiement.
Données personnelles et cookies
Lors de la collecte, un formulaire de contact par exemple, le site doit indiquer qui traite les données, dans quel but, sur quelle base légale, qui les reçoit, combien de temps elles sont gardées et quels droits a l'internaute, dont celui de saisir la CNIL. « L'absence de l'une de ces informations est punie d'une amende de 1 500 € », et la politique de confidentialité doit être distincte des CGV.
Le consentement est requis pour les cookies publicitaires : une case pré-cochée est interdite, la simple poursuite de la navigation vaut refus, et des boutons « Tout accepter » ou « Tout refuser » ne sont possibles que si les finalités sont présentées avant. Pour la newsletter, voir notre page sur la prospection par e-mail.
Abonnements : la résiliation en ligne
Depuis le 1er juin 2023, un site qui propose des abonnements aux consommateurs doit offrir une fonction gratuite de résiliation en ligne, présentée sous la mention « résilier votre contrat » ou une formule sans ambiguïté, même si le contrat n'a pas été conclu en ligne. Son absence est punie d'une amende de 15 000 €.
Ce que cette page ne dit pas
Les deux fiches portent la date de vérification du 31 juillet 2023 : cette page reprend leur contenu tel que publié, lu le 14 septembre 2026, sans le compléter par d'autres textes.
Questions fréquentes
Quelles mentions légales sur le site d'un auto-entrepreneur ?
Nom, prénom et adresse avec la mention « entrepreneur individuel » ou « EI », numéro d'immatriculation, e-mail et téléphone, numéro de TVA et coordonnées de l'hébergeur, selon la fiche du service public.
Que risque-t-on sans mentions légales sur son site ?
Un an d'emprisonnement et 75 000 € d'amende pour un entrepreneur individuel, et 375 000 € d'amende pour une société, d'après les fiches vérifiées le 31 juillet 2023.
Les CGV sont-elles obligatoires sur un site internet ?
Oui pour vendre à des particuliers, sous peine de 3 000 € d'amende ; entre professionnels, elles sont facultatives mais doivent être communiquées sur demande.
Faut-il un bandeau cookies avec un bouton « Tout refuser » ?
La fiche impose un consentement par acte positif, sans case pré-cochée, le silence valant refus ; les boutons « Tout accepter » et « Tout refuser » sont possibles si les finalités sont présentées avant.
Sources consultées
- Entreprendre Service Public — Mentions obligatoires sur le site internet d'un entrepreneur individuel (vérifiée le 31 juillet 2023)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026
- Entreprendre Service Public — Mentions obligatoires sur le site internet d'une société (vérifiée le 31 juillet 2023)entreprendre.service-public.gouv.fr · consulté le 14 septembre 2026